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16 octobre 2019 : Une réponse apportée par le Conseil d’État à la question du degré de contrôle qu’exerce le juge administratif sur le bien-fondé de la demande d’asile lors d’une demande de suspension de l’OQTF

16 Oct, 2019 | Non classé

Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d’asile ayant reçu un rejet de l’OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour...

9 septembre 2019 : Le Défenseur des Droits signale des difficultés concernant l’enregistrement et la délivrance des titres de séjour pour les partenaires de pacs d’une personne française, présente depuis moins de 5 ans sur le territoire français.

9 Sep, 2019 | Non classé

Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l’Intérieur « d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour...

Conseil d’Etat 28 juin 2019 : « L’absence d’hébergement en nature ne saurait constituer, par elle-même, une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique »

15 Juil, 2019 | Non classé

Lors de l’enregistrement d’une demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil,...