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Conseil d’Etat 28 juin 2019 : « L’absence d’hébergement en nature ne saurait constituer, par elle-même, une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique »

15 Juil, 2019 | Non classé

Lors de l’enregistrement d’une demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil,...

Informations sur le BREXIT

29 Mar, 2019 | Non classé

Si vous souhaitez des informations sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, vous pouvez consulter les pages suivantes: brexit.gouv.fr le cleiss      

1er mars 2019: En matière d’asile et de séjour, dernières précisions par décret pour l’application complète de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

11 Mar, 2019 | Non classé

Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des...