L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à une personne qui n’a pas de ressources ou des ressources faibles, d’obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais qu’elle engagera pour faire valoir ses droits en justice.
Cette aide financière sera versée directement au professionnel qui l’assistera dans ses démarches (notaire, avocat, huissier de justice, etc.).

Les textes applicables :

Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

Accès directs en fonction de votre situation :

→ Les conditions liées à la nationalité du demandeur

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

Les personnes de nationalité française ou qui sont ressortissantes communautaires

Les personnes étrangères : elles doivent cependant justifier d’une résidence habituelle ET régulière en France.

→ Les exceptions à la condition de résidence pour les étrangers

• est mineur,
• est témoin assisté, prévenu, accusé, condamné, partie civile, s’il bénéficie d’une ordonnance de protection ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
• est maintenu en zone d’attente ou en centre de rétention,
• a fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour, d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d’une expulsion.
• À titre exceptionnel, la condition de résidence n’est pas non plus exigée lorsque la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

→ Les conditions de ressources

Les ressources sont examinées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande et selon leur montant, la prise en charge des frais de justice sera totale ou partielle.

Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle varie également selon la composition de la famille.

Plafond des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2014) : http://vosdroits.service-public.fr

NB : Le conjoint, le concubin, les descendants et les ascendants sont considérées comme des personnes à charge.

→ Les exceptions à la condition de ressources

Aucun justificatif de ressources n’est exigé notamment lorsque la personne qui demande l’aide juridictionnelle :

• est bénéficiaire du RSA socle, de l’ASPA ou de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;
• est demandeur d’asile et dépose un recours devant la CNDA
• est victime, ou ayant droit d’une victime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne (meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé, empoisonnement, etc.).

À titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès, l’aide juridictionnelle pourra être accordée même si le plafond de ressources est dépassé.

• retirer le dossier auprès des mairies, des maisons de la justice et du droit ou auprès des tribunaux : pour télécharger le dossier de demande d’aide juridictionnelle
• remplir les deux dossiers, joindre les justificatifs demandés, dater et signer les dossiers. Le demandeur pourra choisir librement le professionnel qui l’assistera (si ce dernier accepte d’être rémunéré à l’aide juridictionnelle) ou il lui en sera commis un d’office.
• déposer les dossiers auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du lieu de la juridiction saisie : Tribunal de Grande Instance (si l’affaire doit être jugée par un tribunal civil / pénal / administratif OU par la cour d’appel / cour administrative d’appel), Cour de cassation, Conseil d’État, Cour Nationale du Droit d’Asile.

S’il n’a pas de domicile fixe, il pourra demander une domiciliation auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance.

Si un demandeur d’asile voit sa demande de protection rejetée par l’OFPRA, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle afin d’être représenté par un avocat devant la CNDA, qu’il ait été placé en procédure « classique » ou « accélérée ». L’aide juridictionnelle est de droit sauf si le recours est manifestement irrecevable.

La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée à la CNDA dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision de l’OFPRA. Cette demande supend le délai de recours qui ne recommence à courir que pour la durée restante à la notification de la décision du bureau d’aide jurdictionnelle de la CNDA.

La décision que la BAJ rendra sera définitive :

• L’aide juridictionnelle pourra être refusée quand l’action en justice est irrecevable ou dénuée de fondement ou si le plafond de ressources est dépassé par exemple.
• Si le BAJ accepte la demande, les dépenses du demandeur sont la charge de l’État : si le demandeur bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle, il devra régler les honoraires fixés par convention avec son avocat ou un émolument au profit des officiers publics et ministériels (avoués, huissiers de justice) qui l’assisteront au cours de la procédure.

• Si la juridiction considère que la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire (si la demande est faite pour gagner du temps)
• Si les éléments présentés dans le dossier sont inexacts : dans ce cas, l’aide juridictionnelle est retirée totalement.
• Si les ressources du demandeurs augmentent de façon significative pendant l’instance ou après le procès et que le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est dépassé. Dans ce cas, l’avocat pourra demander à son client le paiement de ses honoraires.

Le demandeur devra immédiatement verser les sommes dont il était dispensé grâce au bénéfice de l’aide juridictionnelle et il devra également restituer les sommes versées par l’État.