Présentation des différents types de titres de séjour

Certains titres de séjour peuvent être demandés auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d’origine ou de résidence de l’étranger. S’il réside en France, l’étranger devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. La présentation d’un visa long séjour est devenu indispensable pour obtenir la plupart des titres de séjour.

La préfecture n’a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s’adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en Droit des étrangers.

Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes aussi il est important de bien se renseigner avant d’entreprendre les démarches.

Les textes applicables :

Articles L 411-1, L 411-3, L 421-35, L 424-2, L 424-6, L 424-10,L 424-15, L 431-1 à L 431-5 et L 433-3.

Deux autres documents permettent à l’étranger d’être en situation régulière, généralement le temps de l’examen du dossier par l’administration : il s’agit du récépissé et de l’autorisation provisoire de séjour.

→ Le récépissé

Les textes applicables :

Articles L 431-3 et L 433-3 du CESEDA ,
Articles R 425-3, R 431-12 à R 431-15, R 431-24 et R 433-3 du CESEDA (partie réglementaire)

Caractéristiques

Exigence du passeport

Séjour à l’étranger

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de revenir librement dans l’espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l’étranger.

Les récépissés de demande de renouvellement d’une carte de séjour accompagnés de la carte de séjour périmée permettent à leur titulaire de voyager à l’étranger et de revenir librement dans l’espace Schengen.

Autorisation de travail

→ L’autorisation provisoire de séjour (APS)

Caractéristiques

Elle concerne :

• Les étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une association reconnue d’utilité publique ou une fondation ;
• Les étrangers malades qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle d’un an pour l’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale ;
• Les parents accompagnant d’enfant malade ;
• Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ;
• Les demandeurs d’asile (l’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour).

Séjour à l’étranger

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les APS délivrées dans le cadre de l’examen de la demande d’asile ne permettent pas de revenir librement dans l’espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger.

Autorisation de travail

→ Le visa long séjour valant titre de séjour

Caractéristiques

Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d’un visa long séjour en qualité de conjoints de français, visiteurs, étudiants, salariés, travailleurs temporaires ou détachés, ne déposent plus de demande de titre de séjour dès leur arrivée en France. Depuis le 1er octobre 2011, les étrangers venus en qualité de scientifiques-chercheurs ou de stagiaires sont également concernés par cette procédure. Pour les bénéficiaires du regroupement familial, la procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Pour que l’étranger puisse séjourner régulièrement en France, le visa long séjour devra être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le territoire.

Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace. Il autorise son titulaire à travailler.

→ La carte de séjour temporaire d’un an

Caractéristiques

Par exemple, lorsque l’étranger a obtenu un titre de séjour par mariage avec un ressortissant français, ce mariage doit toujours exister, grâce notamment au maintien de la vie commune, sinon le titre de séjour ne sera pas renouvelé sauf exceptions.

Selon la mention qu’elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France voire comporter une limitation géographique et professionnelle. La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser celle du document de voyage (passeport) présenté par l’étranger pour entrer en France : il est donc indispensable de vérifier la date d’expiration du passeport pour le faire proroger si besoin.

Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l’installation de l’étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention.

Pour en savoir plus : voir les titres de séjour temporaire

L’ordonnance du 7 mai 2014 précise dans quelle mesure les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont désormais applicables à Mayotte de même que les limites de cette extension. Pour en savoir plus, consulter l’ordonnance du 7 mai 2014.

Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI.

→ La carte de séjour pluriannuelle

Par exceptions :

• Les étudiants se voient délivrer une carte dont la durée correspondra à celle du cycle d’études envisagé. Le caractère réel et sérieux du suivi des études sera pris en considération selon des modalités fixées par décret ;
• Les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de 2 ans ;
• Les étrangers malades titulaire d’une carte de séjour temporaire peuvent obtenir la délivrance d’une carte pluriannuelle couvrant la durée prévisible des soins ;
• La possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’1 an est maintenue pour les visiteurs, les stagiaires, les travailleurs temporaires ainsi que les victimes de traite des êtres humains.

Le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de prouver qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi. A cette fin, l’administration peut procéder à des convocations: si la personne concernée ne défère pas à la convocation ou n’est pas en mesure de démontrer que les conditions ayant conduit à la délivrance du titre sont toujours réunies, un retrait de son titre de séjour ou un refus de renouvellement pourront lui être opposé après un examen contradictoire.

La loi ne s’oppose pas à la possibilité d’un changement de statut lors de la demande ou du renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle. Ainsi, il est possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui invoqué préalablement pour l’obtention de la carte de séjour temporaire. Le changement de statut n’est cependant pas possible pour les demandes de cartes de séjour pluriannuelles « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».

Pour en savoir plus : voir Les cartes de séjour pluriannuelles

→ La carte de résident

Caractéristiques

Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions.

Il en existe trois types:

• La carte de résident ;
• La carte de résident « longue durée-UE » ;
• La carte de résident permanent.

Pour en savoir plus : voir Les cartes de résident.

→ La carte de séjour « retraité »

Caractéristiques

Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident de 10 ans et qui, aujourd’hui, vivent à l’étranger mais perçoivent une retraite versée par l’État français. Cette carte permet surtout de circuler facilement entre la France et le pays d’origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d’un an. La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l’étranger.

La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour « retraité » justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal.

Pour en savoir plus : voir La carte de séjour mention « retraité »

→ Les étrangers dispensés de demander un titre de séjour

• Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen ;
• Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, enfants mineurs et enfants majeurs non mariés vivant sous leur toit) ;
• Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », d’une durée de validité comprise entre trois et six mois tels que les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels ou les cadres détachés en France ;
• Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « vacances-travail » ;
• Les étrangers titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour.

→ La date du dépôt de la demande de titre de séjour

Si l’étranger est majeur

Les étrangers arrivés en France avec une carte de résident « longue durée – UE » délivrée par un autre État de l’Union européenne devront déposer une demande de titre de séjour dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.

La carte de séjour passeport talent doit être demandée auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger pour un séjour d’une durée supérieure à un an.

Si l’étranger est mineur

→ Le lieu du dépôt de la demande

Certaines préfectures organisent des modalités de dépôt du dossier par courrier et il est conseillé d’adresser le dossier ou la demande de titre de séjour par courrier recommandé s’il est risqué pour l’étranger de se présenter en préfecture ou si un refus de guichet risque de se profiler.

Pour les étudiants

Pour les étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour retraité ou « passeport talent »

→ Le paiement de la taxe de séjour et les exonérations possibles

Pour le visa long séjour valant titre de séjour

Pour une carte de séjour

Pour en savoir : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

Pour une autorisation provisoire de séjour

→ Le contrat d’intégration républicaine

La signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans un parcours d’intégration d’une durée de 5 ans.

Le CIR est conclu pour une durée d’un an. Cette durée peut être prolongée d’un an par le préfet sur proposition de l’OFII si les formations suivies sont en encore en cours.

L’objectif et le contenu du contrat d’intégration républicaine :

Le CIR comporte les engagements :

• De l’État à fournir à tout nouvel étranger arrivant en situation régulière et, en fonction de ses besoins, différentes prestations gratuites : formations linguistiques, civique, sur la vie en France et les services publiques, suivi et accompagnement vers le service public de l’emploi, entretien avec un travailleur social en vue d’un accompagnement adapté aux besoins du migrant etc.
• Du nouvel arrivant à respecter la Constitution, les lois, les règlements de la République et les valeurs fondamentales de la société française, à suivre des formations faisant partie du parcours personnalisé d’intégration républicaine afin de favoriser son autonomie et son insertion dans la société française.

Si son niveau de connaissance du français est inférieur au niveau A1, l’étranger devra suivre une formation linguistique, prise en charge financièrement par l’État lorsqu’il arrivera en France. L’étranger devra également obligatoirement suivre une formation « civique » qui se compose de deux modules de 6 heures.

L’article L 433-4 du CESEDA prévoit que pour obtenir la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra justifier « de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 413-2 et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ».

De même, la délivrance de la carte de résident est subordonnée au respect du CIR.

Le préfet peut également tenir compte du respect ou non du CIR au moment de la demande de renouvellement du titre de séjour, que le CIR soit en cours ou qu’il soit terminé. L’appréciation du respect de ce contrat interviendra donc au plus tard lors du premier renouvellement du titre de séjour après la fin de l’exécution du CIR.

→ Le renouvellement du titre de séjour

Par exemple, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et assimilés (Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Suisse) et les membres de leur famille de même que les ressortissants algériens qui obtiennent un certificat de résidence d’une durée de 10 ans (sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien) sont exonérés du paiement de cette taxe lorsqu’ils sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour.

Date de validité

La date du début de validité du nouveau titre sera en référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte.

Si celle-ci est antérieure à la date d’expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d’expiration du titre actuel. La circulaire rappelle l’importance de délivrer un ou plusieurs récépissés dans l’attente de la prise de décision afin de veiller au respect et à la continuité des droits de l’étranger.

Toutefois, en pratique, on constate des retards importants dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, et ce notamment s’agissant des demandes de régularisation : dans ces situations le silence de la préfecture gardé pendant plus de quatre mois ne signifie pas nécessairement que la demande est refusée. Dans tous les cas, lorsque le dossier déposé est complet, la préfecture doit remettre à l’étranger un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet à l’étranger d’attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande, et d’accéder à certains droits (affiliation à l’assurance maladie par exemple).

Si l’étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier les motifs de son refus.Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire : pour en savoir plus.