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FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Les recours contre les refus de visas
A compter du 1er janvier 2023, les procédures de recours contre les refus de visa changent. (Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 et décret n°2022-963 du 29 juin 2022). Ces dispositions s’appliqueront aux décisions de l’autorité diplomatique ou consulaire prises à compter du 1er janvier 2023.
Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours. La préparation de ces recours sera facilitée si l’autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué les motifs de son refus, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.
Si les recours exercés ne permettent pas d’obtenir la délivrance du visa, l’étranger n’aura pas d’autre choix que de déposer une nouvelle demande de visa.
Les refus de visas demeurent fréquents d’autant plus pour les demandes de visas de court séjour et des disparités existent entre les représentations consulaires françaises à l’étranger.
Consulter les statistiques relatives à la délivrance des visas
→ Dans quel cas doit-on considérer qu’une demande de visa est rejetée ?
- Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
le refus de la demande est express. - Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet. Pour en savoir plus sur les délais d’instruction des demandes de visa. En cas de rejet implicite, le demandeur devra demander par courrier aux autorités consulaires la communication des motifs du rejet.
RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans trois cas, la fraude, l’annulation du mariage ou la menace que représenterait l’étranger pour l’ordre public.→ L’obligation de motivation en cas de refus de visas
Depuis le1er novembre 2016, tous les refus de visa doivent être motivés.→ Quels recours peut-on exercer face à un refus de visa ?
A compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ces recours sont dits « administratifs ».
Il est obligatoire de déposer un recours (avec l’aide ou non d’un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent qui est le tribunal administratif de Nantes. Ce recours est dit « contentieux ».Les recours administratifs
Il en existe deux : le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Le recours devant la Commission de recours contre les refus de visa est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le Tribunal administratif.
→ Le recours gracieux devant le consulat
Le délai pour former le recours
La forme du recours
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite.
Pour consulter le site de l’ambassade de France présente dans le pays d’origine : https://www.diplomatie.gouv.fr
L’issue du recours
En cas de rejet de la demande de visa, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, avant de pouvoir exercer un recours contentieux.
Il est possible d’exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.
→ Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Le délai pour former le recours
Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.
La forme du recours
Commission de recours contre les refus de visas
BP 83609
44036 NANTES CEDEX 1.
L’issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.
Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.Les recours contentieux devant les juridictions administratives
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
→ Le recours en annulation
Le délai pour former le recours
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.
Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes
Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.
La forme du recours
L’issue du recours
Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
- Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
- Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
→ Le référé-suspension
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.
Les recours contre les refus de visa à compter du 1er janvier 2023
Articles R 312-1 et suivants du Ceseda – en vigueur à compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, la procédure de recours face à un refus de visa différera selon que la décision de refus de l’autorité diplomatique ou consulaire concerne une demande de visa de court séjour ou un visa de long séjour.
Ces nouvelles procédures sont applicables aux décisions de refus prises à compter du 1er janvier 2023.
Les refus de visa de court séjour (à compter du 1er janvier 2023)
→ Les recours administratifs
Il en existe deux :
- le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
- le recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur
Le recours devant le sous-directeur des visas est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.
→ Le recours devant le sous directeur des visas
Le délai pour former le recours
Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :
Sous-directeur des visas
11, rue de la Maison-Blanche
44036 Nantes Cedex 01
Le recours doit être rédigé en français et signé par la personne qui fait l’objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.
L’issue du recours
Le sous-directeur peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, il donne l’instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.
→ Le recours contentieux
Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.
→ Le recours en annulation
Si le recours formé auprès du Sous-directeur des visas est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.
Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes
Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.
La forme du recours
L’issue du recours
Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
- Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
- Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
→ Le référé-suspension
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.
Les refus de visa de long séjour (à compter du 1er janvier 2023)
→ Les recours administratifs
Il en existe deux :
- le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises
- le recours devant la commission de recours contre les refus de visa
Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours devant la Commission de recours contre les refus de visa doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
La forme du recours
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l’adresse suivante :
Commission de recours contre les refus de visas
BP 83609
44036 NANTES CEDEX 1.
L’issue du recours
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif de Nantes en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé : dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.
Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission.→ Le recours contentieux
Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour. Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.
→ Le recours en annulation
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.
Pour connaître les coordonnées du tribunal administratif de Nantes
Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.
La forme du recours
L’issue du recours
Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
- Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
- Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
→ Le référé-suspension
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.
Page vérifiée le 17 octobre 2022
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
