L'équipe IDE, auteur sur Info droits étrangers

16 octobre 2019 : Une réponse apportée par le Conseil d’État à la question du degré de contrôle qu’exerce le juge administratif sur le bien-fondé de la demande d’asile lors d’une demande de suspension de l’OQTF

16 Oct, 2019 | Non classé

Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d’asile ayant reçu un rejet de l’OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l’article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour...

3 Octobre 2019 : La CJUE estime que la provenance des ressources dont doit disposer un demandeur au statut de résident de longue durée n’est pas un critère décisif

3 Oct, 2019 | Non classé

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, la notion de ressources couvre les ressources mises à disposition par un tiers dans le cas de la délivrance d’une carte de résident longue durée UE. En l’espèce, un ressortissant étranger vivant en...

9 septembre 2019 : Le Défenseur des Droits signale des difficultés concernant l’enregistrement et la délivrance des titres de séjour pour les partenaires de pacs d’une personne française, présente depuis moins de 5 ans sur le territoire français.

9 Sep, 2019 | Non classé

Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l’Intérieur « d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour...

29 août 2019: La Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle l’injonction faite aux préfets de délivrer un récépissé à l’étranger présentant un dossier « complet »

29 Août, 2019 | Non classé

Dans cette décision, le juge administratif rappelle que si le dossier comporte les pièces prévues par le Ceseda, les services de préfectures sont dans l’obligation de délivrer un récépissé. L’instruction du dossier aura lieu dans un second temps et...

10 Juillet 2019 : Entrée en vigueur d’une directive européenne établissant un titre de voyage provisoire pour les membres de l’Union Européenne

15 Juil, 2019 | Non classé

La directive 2019/997 définit des règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens de l’Union Européenne, se trouvant dans un pays tiers et n’ayant pas un accès à une représentation consulaire, pour obtenir un titre de voyage...

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