Suite à un rapport parlementaire publié le 19 juin 2019 qui fait état d’une taxation élevée des titres de séjour et qui formule des propositions afin de remédier à cette situation, la loi du 28/12/2019 de finances pour 2020 propose une modification des taxes à payer lors des remises des titres de séjour des étrangers.
Tout d’abord, la différence entre le prix à payer pour une première carte de séjour ou pour un renouvellement est supprimée. Point important de cette réforme, le prix de base de la carte est rabaissé à un montant de 200 € (pour 250 € auparavant). Certaines cartes connaissent un prix inférieur à 200€ et coûtent à présent 50 € comme par exemple pour les cartes pour les étudiants, les stagiaires, les cartes « recherche d’emplois », les personnes -majeurs ou mineurs- entrées via le regroupement familial-, les travailleurs saisonniers… La carte de séjour travailleur temporaire connaît par contre une augmentation de son prix et passe à 200 € pour 60€ auparavant.
Le montant du visa de régularisation est lui aussi abaissé à 200 € ( 340 € auparavant).
Le montant de la taxe à payer en cas de demande de DCEM (1ère demande, renouvellement ou duplicata) augmente et passe à 50 € (pour 45 € auparavant). De même les frais de droit de timbre exigibles lors de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d’une carte de séjour passent de 19 € à 25 €. .
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
