11 Juin, 2024 | Non classé
La récente réforme de l’immigration (dite « Loi Darmanin ») a considérablement renforcé les conditions d’intégration et exigences pour passer à un titre de durée plus longue (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Notons tout d’abord que les personnes...
30 Avr, 2024 | Non classé
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA, qui permet au préfet, de manière discrétionnaire, d’admettre au séjour un étranger en dehors des cas prévus par la loi. L’article L. 435-1 du CESEDA...
16 Avr, 2024 | Non classé
Le droit au séjour des majeurs anciennement mineurs non accompagnés est régi par les articles L. 435-3 et L. 423-22 du CESEDA. Les conditions à remplir dépendront de l’âge à partir duquel ces derniers ont été reconnus mineurs et pris en charge par l’aide sociale à...
11 Mai, 2023 | Non classé
Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a organisé la généralisation progressive du téléservice pour toutes les demandes de titres de séjour, selon un calendrier fixé par arrêtés et par catégories de titres (article R 431-2 du CESEDA). 1. Demandes concernées par le...
17 Mai, 2022 | Non classé
Par un arrêté du 25 avril 2022, la dématérialisation des convocations et décisions de l’OFPRA a été étendue sur tout le territoire. Ces dernières seront transmises sur l’espace numérique personnel sécurisé (accessible en cliquant ici) à compter du 2 mai...
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
