13 Août, 2025 | Non classé
Les étudiants étrangers peuvent exercer une activité salariée en France, dans la limite de 964 heures par an, mais certaines situations leur permettent de dépasser ce quota. Ces dérogations varient selon le type de contrat, le cursus suivi et la nationalité de...
13 Août, 2025 | Non classé
La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage. Un contrat signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité. L’article L. 5221-5 du Code du...
13 Août, 2025 | Non classé
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF a remplacé en partie les récépissés papier par trois nouveaux documents provisoires. Ces attestations numériques, sécurisées et imprimables par l’usager, garantissent les mêmes droits que leurs...
13 Août, 2025 | Non classé
La loi du 26 janvier 2024 a instauré un contrat d’engagement au respect des principes de la République (art. L. 412-7 et suivants du CESEDA), applicable depuis le 17 juillet 2024 après publication du décret du 8 juillet 2024. Ce contrat doit être signé par tout...
13 Août, 2025 | Non classé
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la conformité à la Constitution de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, qui excluait, sauf exceptions, les salariés étrangers en situation irrégulière de ce dispositif. Dans une décision du...
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