13 Août, 2025 | Non classé
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la conformité à la Constitution de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, qui excluait, sauf exceptions, les salariés étrangers en situation irrégulière de ce dispositif. Dans une décision du...
19 Nov, 2024 | Non classé
La loi du 7 mars 2016 a introduit une carte de séjour pluriannuelle « talent » pour attirer les talents internationaux en France. Ce titre unique regroupe les catégories d’étrangers talentueux et les facilités qui leur sont accordées. La loi du 10 septembre 2018...
11 Juin, 2024 | Non classé
La récente réforme de l’immigration (dite « Loi Darmanin ») a considérablement renforcé les conditions d’intégration et exigences pour passer à un titre de durée plus longue (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Notons tout d’abord que les personnes...
30 Avr, 2024 | Non classé
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA, qui permet au préfet, de manière discrétionnaire, d’admettre au séjour un étranger en dehors des cas prévus par la loi. L’article L. 435-1 du CESEDA...
16 Avr, 2024 | Non classé
Le droit au séjour des majeurs anciennement mineurs non accompagnés est régi par les articles L. 435-3 et L. 423-22 du CESEDA. Les conditions à remplir dépendront de l’âge à partir duquel ces derniers ont été reconnus mineurs et pris en charge par l’aide sociale à...
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