13 Août, 2025 | Non classé
La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage. Un contrat signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité. L’article L. 5221-5 du Code du...
13 Août, 2025 | Non classé
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF a remplacé en partie les récépissés papier par trois nouveaux documents provisoires. Ces attestations numériques, sécurisées et imprimables par l’usager, garantissent les mêmes droits que leurs...
13 Août, 2025 | Non classé
La loi du 26 janvier 2024 a instauré un contrat d’engagement au respect des principes de la République (art. L. 412-7 et suivants du CESEDA), applicable depuis le 17 juillet 2024 après publication du décret du 8 juillet 2024. Ce contrat doit être signé par tout...
13 Août, 2025 | Non classé
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la conformité à la Constitution de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, qui excluait, sauf exceptions, les salariés étrangers en situation irrégulière de ce dispositif. Dans une décision du...
19 Nov, 2024 | Non classé
La loi du 7 mars 2016 a introduit une carte de séjour pluriannuelle « talent » pour attirer les talents internationaux en France. Ce titre unique regroupe les catégories d’étrangers talentueux et les facilités qui leur sont accordées. La loi du 10 septembre 2018...
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