1 Août, 2018 | Non classé
Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. La loi n’est pour autant pas encore promulguée car le Conseil Constitutionnel a fait...
8 Juil, 2018 | Non classé
Dans une décision du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de transfert vers l’Italie dans le cadre de la procédure « Dublin ». Ont été pris en considération pour l’annulation de l’arrêté de transfert, les difficultés...
28 Juin, 2018 | Non classé
Cette proposition, présentée par de M. Thani Mohamed-Soilihi, Sénateur de Mayotte, a reçu un avis positif du Conseil d’Etat au regard des caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Les données relevées par le Conseil d’Etat sont,...
28 Juin, 2018 | Non classé
Le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré, dans une ordonnance du 29 mai 2018, qu’un demandeur d’asile soudanais ne pouvait être placé en procédure Dublin et que sa demande d’asile devait être enregistrée en France, en « procédure...
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