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Accueil » Textes de lois français et européens » Textes : la discrimination

Textes de lois : Lutte contre les discriminations

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la lutte contre les discriminations en France.

Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site de la Halde

Textes internes

Loi relative au Défenseur des droits

Code pénal (extraits)

Code du travail (extraits)

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789

Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule)

Constitution du 4 octobre 1958

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989

Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement du 31 mai 1990

Loi relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap du 12 juillet 1990

Loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public du 13 juillet 1991

Loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001

Loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001

Circulaire relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires du 25 avril 2002

Circulaire relative à la scolarisation des enfants étrangers du 20 mars 2002

Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

Loi portant sur la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité du 30 décembre 2004

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

Circulaire portant sur les relations entre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et l’autorité judiciaire du 3 octobre 2005

Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006

Décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité du 1er juin 2006

Circulaire relative à la présentation des dispositions de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité du 26 juin 2006

Loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006

Loi relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007

Décret instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable du 5 mars 2007

Décret du 11 janvier 2007 modifiant le décret du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations du 27 mai 2008

Décret relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice du 20 août 2008

Décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) du 8 septembre 2008

Décret relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation du 17 décembre 2008

Protocole de coopération entre la Halde et les parquets de Lyon, Grenoble et Chambéry