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Textes de lois : les mesures d’éloignement

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique « les mesures d’éloignement ».

Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site du GISTI ou au site du Ministère du travail

Textes internes

Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence

Instruction du 20 novembre 2017 relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière 

Instruction relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison 

Instruction du 16 octobre 2017 relative à l’éloignement des personnes représentant une menace pour l’ordre public et des sortants de prison 

Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2017 

Circulaire du 18 janvier 2017 / Modalités d’application de l’amende pour défaut de réacheminement créée par la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 

Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d’allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d’aide au retour présentées jusqu’au 31 décembre 2016 

Circulaire du 2 novembre 2016 NOR intv1631686j/ Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 20016 et 1er janvier 2017 

Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016 

Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 561-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l’article R. 553-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière

Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente 

Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion 

Décret du 24 juin 2014 relatif à l’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention 

Loi du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 

Accord UE / Turquie du 14 avril 2014 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 

Circulaire du 11 mars 2014 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière – priorités 2014 

Instruction du 19 octobre 2013 relative à l’interdiction de l’intervention des forces de police et de la gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d’éloignement

Décret du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d’expulsion 

Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l’aide au retour 

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

Circulaire du 6 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’assignation à résidence prévue à l’article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l’article L.551-1 du même code.

Circulaire du 6 juillet 2012 relative au placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour

Dépêche du 6 juillet 2012 : Conséquence des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l’arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l’article L.611-1 du CESEDA

Décret du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine 

Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) 

Arrêté du 1er septembre 2011 (modification liste centre de rétention)

Circulaire du 17 août 2011 relative à la procédure de réadmission des ressortissants vietnamiens vers la République socialiste du Vietnam

Dépêche du ministère de la justice du 16 août 2011 relative à l’application des articles L.551-1 et L.552-1 du CESEDA

Note d’information du Conseil d’état du 11 juillet 2011 relative à l’Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement contenues dans la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité 

Décret du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi du 16 juin 2011 et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers NOR

Circulaire du 12 mai 2011 relative à la portée de l’arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l’interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite directive retour

Arrêté du 30 mars 2011 (liste centres de rétention)

Circulaire du 23 mars 2011 : conséquences à tirer de l’avis contentieux du Conseil d’état du 21 mars 2011 sur la directive retour.

Décret du 25 février 2011 portant publication du protocole d’application entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en œuvre de l’accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie

Arrêté du 22 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 21 mai 2010 (liste des centres de rétention) 

Arrêté du 30 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 mai 2010 (liste des centres de rétention) 

Circulaire du 14 juin 2010 relative à l’harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et lors de l’Exécution des escortes

Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense 

Décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Arrêté du 21 mai 2010 (liste des centres de rétention)

Circulaire du 23 novembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers en situation irrégulière

Arrêté du 4 novembre 2009 (liste des centres de rétention) 

Décret du 26 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l’article R. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Circulaire du 4 juin 2009 relative au rôle du bureau du soutien opérationnel et du suivi en matière d’appui à la délivrance des laissez-passer consulaires et au placement en centre de rétention administrative

Circulaire du 19 mai 2009 relative aux étrangers : obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des ressortissants des autres États membres de l’Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse

Circulaire du 13 mai 2009 relative à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des étrangers en situation irrégulière placés en garde-à-vue : clarification des dispositions du Code de procédure pénale

Directive des 7/8 décembre 2008 du Conseil de l’Union européenne relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Ordonnance du 30 octobre 2008 rendue par le Tribunal administratif de Paris annulant l’appel d’offre relatif à l’assistance aux étrangers placés en centres de rétention administrative

Circulaire du 23 septembre 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté : pouvoirs et modalités des visites, rôle etc.

Arrêté du 22 août 2008 portant modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative

Circulaire du cabinet du Garde des Sceaux du 18 juin 2008 relative au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Arrêté du 21 mai 2008 fixant la liste des centres de rétention

Décret du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Décret du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement

Décret du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises

Circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007

Circulaire du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement

Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine

Décret du 23 novembre 2006 relatif à l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne

Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l’informatisation de la procédure d’éloignement par la création d’un traitement de données à caractère personnel au sein du Ministère de l’intérieur

Arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d’accéder en zone d’attente

Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales

Décret du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente

Décret du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente