Le 11 mars 2019

JORF n°0054 du 5 mars 2019
 
Texte n°1

LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
 
NOR: INTX1834692L

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/INTX1834692L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/2019-161/jo/texte

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

Article 1 

L’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 
 
1° Le 18° est ainsi rétabli : 
 
« 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au I de l’article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3, au premier alinéa de l’article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ”. » ; 
 
2° Le 19° est ainsi rétabli : 
 
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”. » 
 
Article 2 

L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 
 
1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 
 
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d’outre-mer. » 
 
Article 3 

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
 
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 

Fait à Paris, le 1er mars 2019. 
 
Emmanuel Macron 
Par le Président de la République : 
 
Le Premier ministre, 
Edouard Philippe 
 
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
Nicole Belloubet 
 
Le ministre de l’intérieur, 
Christophe Castaner 
 
La ministre des outre-mer, 
Annick Girardin 

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-161. 
Assemblée nationale : 
Proposition de loi n° 1506 ; 
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des lois, n° 1593 ; 
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2019 (TA n° 221). 
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 277 (2018-2019) ; 
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 290 (2018-2019) ; 
Texte de la commission n° 291 (2018-2019) ; 
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 65, 2018-2019).