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31 mai 2018: Les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont pas comptabilisées dans l’appréciation de la durée de résidence en France

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Versailles considère que les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont comptabilisées...

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