Actualités

La liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire a été mise à jour le...

Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l'Intérieur "d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui...

Dans cette décision, le juge administratif rappelle que si le dossier comporte les pièces prévues par le Ceseda, les services de préfectures sont dans l'obligation de délivrer un récépissé. L'instruction du dossier aura lieu dans un second temps et permettra au préfet...

La directive 2019/997 définit des règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens de l'Union Européenne, se trouvant dans un pays tiers et n'ayant pas un accès à une représentation consulaire, pour obtenir un titre de voyage provisoire...

Lors de l’enregistrement d'une demande d’asile en Préfecture, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose au demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26...

Par le biais de deux arrêtés en date du 19 juin 2019, le cahier des charges des lieux d'hébergement de type CADA (centre d'accueil pour demandeur d'asile) est remis au goût du jour avec la modification de l'arrêté du 29 octobre 2015. Pour les HUDA (hébergement...

Par le biais de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, une nouvelle liste est publiée reprenant les différents types de document liés au séjour de l'étranger...

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Si vous souhaitez des informations sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, vous pouvez consulter les pages suivantes: brexit.gouv.fr le cleiss    ...

Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des...

Dans son chapitre 2, le décret du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 apporte des modifications à la réglementation applicable à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile. Il fixe notamment le régime contentieux des...

En matière de séjour et d'éloignement, le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 est entré en vigueur pour la majorité de ses dispositions le 1er janvier 2019. Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation...

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est parue au journal officiel, après que le Conseil Constitutionnel par une décision du 6 septembre valide l'ensemble du texte Le contenu du...

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime que les Etats membres de l'Union Européenne doivent favoriser l'entrée et le séjour des partenaires non-déclarés des citoyens de l'UE. La décision en question portait sur la situation...

Dans une décision du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat considère que la consultation du fichier Visabio est suffisante pour remettre en question l'authenticité d'un document d'état civil. Cette décision concernait un jeune majeur étranger ayant été pris en charge par...