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Actualités

 

ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE BILINGUE

Vous trouverez, ci-après, un lien pour télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire traduite en plusieurs langues (anglais, russe, arabe, albanais, dari, turc, pashto, serbe, bengali, portugais, tamoul, amharique, bulgare, roumain, tigrinya) :...

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16 octobre 2019 : Une réponse apportée par le Conseil d’État à la question du degré de contrôle qu’exerce le juge administratif sur le bien-fondé de la demande d’asile lors d’une demande de suspension de l’OQTF

Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d'asile ayant reçu un rejet de l'OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour plus d'informations...

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9 septembre 2019 : Le Défenseur des Droits signale des difficultés concernant l’enregistrement et la délivrance des titres de séjour pour les partenaires de pacs d’une personne française, présente depuis moins de 5 ans sur le territoire français.

Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l'Intérieur "d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui...

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Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité