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9 septembre 2019 : Le Défenseur des Droits signale des difficultés concernant l’enregistrement et la délivrance des titres de séjour pour les partenaires de pacs d’une personne française, présente depuis moins de 5 ans sur le territoire français.

Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l'Intérieur "d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui...

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Informations sur le BREXIT

Si vous souhaitez des informations sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, vous pouvez consulter les pages suivantes: brexit.gouv.fr le cleiss    ...

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1er mars 2019: En matière d’asile et de séjour, dernières précisions par décret pour l’application complète de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des...

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1er janvier 2019: En matière d’asile, plusieurs textes ajoutent des précisions pour une application effective de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

Dans son chapitre 2, le décret du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 apporte des modifications à la réglementation applicable à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile. Il fixe notamment le régime contentieux des...

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1er janvier 2019: Évolution des dispositions réglementaires en matière d’entrée et d’éloignement par le biais du décret du 14 décembre 2018 d’application de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

En matière de séjour et d'éloignement, le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 est entré en vigueur pour la majorité de ses dispositions le 1er janvier 2019. Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation...

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