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La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est parue au journal officiel, après que le Conseil Constitutionnel par une décision du 6 septembre valide l'ensemble du texte Le contenu du...

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime que les Etats membres de l'Union Européenne doivent favoriser l'entrée et le séjour des partenaires non-déclarés des citoyens de l'UE. La décision en question portait sur la situation...

Dans une décision du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat considère que la consultation du fichier Visabio est suffisante pour remettre en question l'authenticité d'un document d'état civil. Cette décision concernait un jeune majeur étranger ayant été pris en charge par...

La rubrique "contacter un juriste" et la permanence téléphonique "info-droits-migrants" seront fermées du 13 au 19 août 2018.

Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. La loi n'est pour autant pas encore promulguée car le Conseil Constitutionnel a fait l'objet...

Dans une décision du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de transfert vers l'Italie dans le cadre de la procédure "Dublin". Ont été pris en considération pour l'annulation de l'arrêté de transfert, les difficultés rencontrées par...

Cette proposition, présentée par de M. Thani Mohamed-Soilihi, Sénateur de Mayotte, a reçu un avis positif du Conseil d'Etat au regard des caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Les données relevées par le Conseil d'Etat sont, en outre,...

Le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré, dans une ordonnance du 29 mai 2018, qu'un demandeur d'asile soudanais ne pouvait être placé en procédure Dublin et que sa demande d'asile devait être enregistrée en France, en "procédure normale". L'Italie, qui...

Dans un décret du 31 mai 2018, l'Etat français augmente de deux euros le montant additionnel journalier de l'ADA. Auparavant, ce montant journalier additionnel concernait les demandeurs d'asile ne bénéficiant pas d'un hébergement pour demandeur d'asile ou d'urgence....

Alors que cette pratique s'intensifie chaque année, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considère que l'enfermement d'enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux. Il s'inquiète de ces pratiques soient devenues...

Dans un arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État considère qu'une période de plus de trois ans, interrompue par des allers-retours de quelques jours, ne peut être considérée comme trois années consécutives. Le Conseil d’État considère donc que le certificat de...

Dans une décision du 5 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne considère qu'un Etat membre de l'Union Européenne, même s'il ne reconnait pas le mariage homosexuel, doit reconnaître le droit au séjour dérivé du conjoint ou de la conjointe d'un de ses...

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Versailles considère que les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont comptabilisées...

Il reste des places disponibles pour la session de formation sur la protection sociale des étrangers qui se déroulera mardi 5 juin 2018 à Bourgoin Jallieu. Pour plus d'informations: http://www.info-droits-etrangers.org/formations/  

Dans un arrêt du 23 mai 2018, la Cour de Cassation considère qu'un mineur non-accompagné, dont la minorité n'est pas remise en cause à la suite de son entretien d'évaluation et qui ne bénéficie pas d'une prise en charge par le Conseil Départemental, ne peut être...