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1er janvier 2019: En matière d’asile, plusieurs textes ajoutent des précisions pour une application effective de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

Dans son chapitre 2, le décret du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 apporte des modifications à la réglementation applicable à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile. Il fixe notamment le régime contentieux des...

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1er janvier 2019: Évolution des dispositions réglementaires en matière d’entrée et d’éloignement par le biais du décret du 14 décembre 2018 d’application de la loi du 10 septembre 2018 (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie)

En matière de séjour et d'éloignement, le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 est entré en vigueur pour la majorité de ses dispositions le 1er janvier 2019. Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation...

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31 mai 2018: Les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont pas comptabilisées dans l’appréciation de la durée de résidence en France

Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Versailles considère que les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont comptabilisées...

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