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Si vous souhaitez des informations sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, vous pouvez consulter les pages suivantes: brexit.gouv.fr le cleiss    ...

Le Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des...

Dans son chapitre 2, le décret du 14 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 10 septembre 2018 apporte des modifications à la réglementation applicable à l’enregistrement et au traitement des demandes d’asile. Il fixe notamment le régime contentieux des...

En matière de séjour et d'éloignement, le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 est entré en vigueur pour la majorité de ses dispositions le 1er janvier 2019. Il vient apporter des modifications aux dispositions réglementaires du Ceseda sur la réglementation...

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est parue au journal officiel, après que le Conseil Constitutionnel par une décision du 6 septembre valide l'ensemble du texte Le contenu du...

Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de Justice de l'Union Européenne estime que les Etats membres de l'Union Européenne doivent favoriser l'entrée et le séjour des partenaires non-déclarés des citoyens de l'UE. La décision en question portait sur la situation...

Dans une décision du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat considère que la consultation du fichier Visabio est suffisante pour remettre en question l'authenticité d'un document d'état civil. Cette décision concernait un jeune majeur étranger ayant été pris en charge par...

La rubrique "contacter un juriste" et la permanence téléphonique "info-droits-migrants" seront fermées du 13 au 19 août 2018.

Le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août. La loi n'est pour autant pas encore promulguée car le Conseil Constitutionnel a fait l'objet...

Dans une décision du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté de transfert vers l'Italie dans le cadre de la procédure "Dublin". Ont été pris en considération pour l'annulation de l'arrêté de transfert, les difficultés rencontrées par...

Cette proposition, présentée par de M. Thani Mohamed-Soilihi, Sénateur de Mayotte, a reçu un avis positif du Conseil d'Etat au regard des caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité. Les données relevées par le Conseil d'Etat sont, en outre,...

Le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré, dans une ordonnance du 29 mai 2018, qu'un demandeur d'asile soudanais ne pouvait être placé en procédure Dublin et que sa demande d'asile devait être enregistrée en France, en "procédure normale". L'Italie, qui...

Dans un décret du 31 mai 2018, l'Etat français augmente de deux euros le montant additionnel journalier de l'ADA. Auparavant, ce montant journalier additionnel concernait les demandeurs d'asile ne bénéficiant pas d'un hébergement pour demandeur d'asile ou d'urgence....

Alors que cette pratique s'intensifie chaque année, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) considère que l'enfermement d'enfants en centre de rétention est contraire à leurs droits fondamentaux. Il s'inquiète de ces pratiques soient devenues...

Dans un arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État considère qu'une période de plus de trois ans, interrompue par des allers-retours de quelques jours, ne peut être considérée comme trois années consécutives. Le Conseil d’État considère donc que le certificat de...