L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
Actualités
Impact du COVID-19 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France (maj le 19/11/2020)
L'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national par le décret à compter du 17 octobre 2020 et a été prolongé jusqu'au 16 février 2021par la loi du 14 novembre 2020. ATTENTION : Une période juridiquement protégée durant laquelle un régime...
lire plusPermanence info-droits-migrants (04 76 44 51 85) les lundis, mardis, jeudis et vendredis après-midis de 14h à 17h
La permanence info-droits-migrants est temporairement renforcée et est désormais assurée tous les après-midis de 14h à 17h à sauf le mercredi après-midi en complément de la permanence assurée tous les matins.
lire plusNouvelles dispositions législatives protégeant les étrangers victimes de violences conjugales
La loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en son article 27, est venue compléter certaines dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’objectif de cet article est en effet de...
lire plusInfos Solidarités : Les points distributions et d’aides alimentaires en France pendant le confinement
La fermeture des différentes administrations et associations, en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précarise grandement la situation de nombreux usagers étrangers notamment les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une...
lire plusATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE BILINGUE
Vous trouverez, ci-après, un lien pour télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire traduite en plusieurs langues (anglais, russe, arabe, albanais, dari, turc, pashto, serbe, bengali, portugais, tamoul, amharique, bulgare, roumain, tigrinya) :...
lire plusPermanence téléphonique administration du 6.04.2020 non assurée en raison d’un problème technique
Suite à une difficulté technique que nous avons découverte tardivement, la permanence téléphonique à destination des professionnels des administrations publiques n'a pas été transférée ce jour. Nous nous excusons de la gêne occasionnée et vous rappelons que l'ensemble...
lire plusMAINTIEN DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET DE LA RUBRIQUE « CONTACTER UN JURISTE » PENDANT LE CONFINEMENT
MAINTIEN DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET DE LA RUBRIQUE "CONTACTER UN JURISTE" PENDANT LE CONFINEMENT.
lire plusA compter du 1er avril 2020, un niveau de langue B1 oral et écrit à justifier pour certaines demandes de nationalité française
Par un décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité...
lire plus30 décembre 2019: Délai de carence de trois mois pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie pour les demandeurs d’asile majeurs
Suite à l'adoption du décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019, si les demandeurs d’asile peuvent toujours prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA), ils doivent néanmoins maintenant respecter un délai de carence de trois mois avant de...
lire plus28 décembre 2019: Modification des taxes applicables aux étrangers en matière de séjour
Suite à un rapport parlementaire publié le 19 juin 2019 qui fait état d'une taxation élevée des titres de séjour et qui formule des propositions afin de remédier à cette situation, la loi du 28/12/2019 de finances pour 2020 propose une modification des taxes à payer...
lire plusÉchange de permis de conduire: modification de la liste des Etats
La liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire a été mise à jour le...
lire plus16 octobre 2019 : Une réponse apportée par le Conseil d’État à la question du degré de contrôle qu’exerce le juge administratif sur le bien-fondé de la demande d’asile lors d’une demande de suspension de l’OQTF
Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d'asile ayant reçu un rejet de l'OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour plus d'informations...
lire plus3 Octobre 2019 : La CJUE estime que la provenance des ressources dont doit disposer un demandeur au statut de résident de longue durée n’est pas un critère décisif
Pour la Cour de Justice de l'Union Européenne, la notion de ressources couvre les ressources mises à disposition par un tiers dans le cas de la délivrance d'une carte de résident longue durée UE. En l'espèce, un ressortissant étranger vivant en Belgique avait, à...
lire plus9 septembre 2019 : Le Défenseur des Droits signale des difficultés concernant l’enregistrement et la délivrance des titres de séjour pour les partenaires de pacs d’une personne française, présente depuis moins de 5 ans sur le territoire français.
Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l'Intérieur "d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui...
lire plus29 août 2019: La Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle l’injonction faite aux préfets de délivrer un récépissé à l’étranger présentant un dossier « complet »
Dans cette décision, le juge administratif rappelle que si le dossier comporte les pièces prévues par le Ceseda, les services de préfectures sont dans l'obligation de délivrer un récépissé. L'instruction du dossier aura lieu dans un second temps et permettra au préfet...
lire plusCe visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité