Actualités

La loi n°2020-936 du 30 Juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en son article 27, est venue compléter certaines dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’objectif de cet article est en effet de...

La fin de l’état d’urgence lié au Coronavirus initialement prévue au 24 mai 2020 est repoussée au 10 juillet 2020, par une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, adoptée le 9 mai 2020 et publiée le 12 mai 2020 au JO. ATTENTION : La période juridiquement protégée...

La fermeture des différentes administrations et associations, en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précarise grandement la situation de nombreux usagers étrangers notamment les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une...

Vous trouverez, ci-après, un lien pour télécharger l'attestation de déplacement dérogatoire traduite en plusieurs langues (anglais, russe, arabe, albanais, dari, turc, pashto, serbe, bengali, portugais, tamoul, amharique, bulgare, roumain, tigrinya) :...

Suite à une difficulté technique que nous avons découverte tardivement, la permanence téléphonique à destination des professionnels des administrations publiques n'a pas été transférée ce jour. Nous nous excusons de la gêne occasionnée et vous rappelons que l'ensemble...

MAINTIEN DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET DE LA RUBRIQUE "CONTACTER UN JURISTE" PENDANT LE CONFINEMENT.

Par un décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité...

Suite à l'adoption du décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019, si les demandeurs d’asile peuvent toujours prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie (PUMA), ils doivent néanmoins maintenant respecter un délai de carence de trois mois avant de...

Suite à un rapport parlementaire publié le 19 juin 2019 qui fait état d'une taxation élevée des titres de séjour et qui formule des propositions afin de remédier à cette situation, la loi du 28/12/2019 de finances pour 2020 propose une modification des taxes à payer...

La liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d’accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échange des permis de conduire a été mise à jour le...

Suite à la réforme du 10 septembre 2018, certains demandeurs d'asile ayant reçu un rejet de l'OFPRA perdent le droit de se maintenir sur le territoire en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2 Ceseda et se voient notifier une OQTF (pour plus d'informations...

Pour la Cour de Justice de l'Union Européenne, la notion de ressources couvre les ressources mises à disposition par un tiers dans le cas de la délivrance d'une carte de résident longue durée UE. En l'espèce, un ressortissant étranger vivant en Belgique avait, à...

Le Défenseur des Droits, dans une décision du 9 septembre 2019, demande au ministre de l'Intérieur "d’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui...

Dans cette décision, le juge administratif rappelle que si le dossier comporte les pièces prévues par le Ceseda, les services de préfectures sont dans l'obligation de délivrer un récépissé. L'instruction du dossier aura lieu dans un second temps et permettra au préfet...

La directive 2019/997 définit des règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens de l'Union Européenne, se trouvant dans un pays tiers et n'ayant pas un accès à une représentation consulaire, pour obtenir un titre de voyage provisoire...