Renouvellement des titres de séjour : délais et maintien des droits

Lors du renouvellement de son titre de séjour, le ressortissant étranger doit être vigilant quand aux délais de dépôt de sa demande. 

La date de dépôt dépend de la procédure :

• Via téléservice ANEF (titres listés par arrêté) : entre le 120ème et le 60ème jour précédent l’expiration.

• Dépôt hors ANEF (en Préfecture) : dans les 2 mois précédant l’expiration, auprès de la préfecture du domicile.

Conséquences du retard en cas de dépot sur l’ANEF : hors délai, la préfecture n’est pas tenue de délivrer une attestation de prolongation d’instruction (API). Sans API, il existe un risque d’interruption du droit au travail et des droits sociaux, sauf exceptions prévues à l’art. L. 433-3 CESEDA.

Maintien provisoire des droits : pendant 3 mois après l’expiration d’une carte de résident, d’un certificat de résidence algérien supérieur à 1 an, ou d’une carte pluriannuelle de 4 ans, l’étranger peut prouver la régularité de son séjour avec son titre expiré et la preuve du dépôt ou des démarches (convocation, attestation de dépôt, tentatives de RDV, mails à la préfecture).
→ Durant cette période, maintien du droit au travail et des droits sociaux (CAF, CPAM, etc.).
Au-delà, présentation obligatoire d’une API ou d’un récépissé valide.

Attention : cette règle ne s’applique pas aux titulaires d’une carte temporaire ou pluriannuelle de moins de 4 ans.

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