L’échange de permis de conduire

Les textes applicables :

Article R 222-2 du Code de la route http://www.legifrance.gouv.fr
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen

Pour que l’échange soit possible, une convention de réciprocité doit avoir été conclue entre la France et le pays
qui a délivré le permis. Pour consulter la liste des pays acceptant l’échange : Voir les textes de référence, informations pratiques

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2012, le Conseil d’État a jugé qu’il n’était pas lié par la liste des pays pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France. Cette condition de réciprocité peut donc être prouvée par tout moyen par le demandeur d’autant plus si son pays d’origine ne figure pas dans la circulaire.

L’arrêté du 9 avril 2019, entré en vigueur le 10 avril 2019, modifiant les dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 12 janvier 2012 rend applicables aux bénéficiaires d’une protection internationale la condition liée à l’existence d’un accord de réciprocité requise pour l’échange d’un permis de conduire étranger.

L’échange pour les permis de conduire étrangers

Les conditions relatives au permis	Les conditions relatives au conducteur
Le permis : doit être en cours de validité au moment de la demande d’échange. doit avoir été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays étranger qui l’a délivré. doit avoir été obtenu AVANT la délivrance du 1er titre de séjour en France. doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle en langue française.	Le conducteur : doit avoir l’âge légal exigé par la loi française pour conduire. ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire. ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation du droit de conduire.

Les conditions relatives au permis

Les conditions relatives au conducteur

Le permis :

doit être en cours de validité au moment de la demande d’échange.
doit avoir été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays étranger qui l’a délivré.
doit avoir été obtenu AVANT la délivrance du 1er titre de séjour en France.
doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle en langue française.

Le conducteur :

doit avoir l’âge légal exigé par la loi française pour conduire.
ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire.
ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation du droit de conduire.

L’échange pour les permis de conduire européens

En principe l’échange n’est pas obligatoire si le conducteur remplit les conditions posées par la loi française.
Si ce n’est pas le cas, l’échange devient obligatoire.

Cas où l’échange n’est pas obligatoire	Cas où l’échange devient obligatoire
quand le permis est en cours de validité et qu’il n’a pas été délivré en échange d’un permis de conduire d’un État étranger avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. quand le conducteur a l’âge légal pour conduire en France ET qu’il ne fait pas l’objet dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ET qu’il n’a pas obtenu le permis dans un autre État membre de l’Union européenne pendant une période où il était en interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire, en raison d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.	quand le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire, de retrait de points. quand le permis a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

Cas où l’échange n’est pas obligatoire

Cas où l’échange devient obligatoire

quand le permis est en cours de validité et qu’il n’a pas été délivré en échange d’un permis de conduire d’un État étranger avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.
quand le conducteur a l’âge légal pour conduire en France ET qu’il ne fait pas l’objet dans le pays d’origine du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire ET qu’il n’a pas obtenu le permis dans un autre État membre de l’Union européenne pendant une période où il était en interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire, en raison d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

quand le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension,
de retrait, d’annulation du droit de conduire, de retrait de points.
quand le permis a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

La procédure à suivre (que le permis à échanger soit étranger ou non)

Le dépôt de la demande	Les pièces à fournir
La demande se dépose auprès de la préfecture du domicile du conducteur. Un formulaire de demande d’échange du permis de conduire doit être rempli : Pour consulter le formulaire Une taxe doit être acquittée : le montant est différent selon la région où réside le conducteur. La demande doit être déposée dans le délai maximum d’un an à compter de la délivrance du premier titre de séjour (ou de l’installation en France si le conducteur est un ressortissant européen) sinon le conducteur devra obligatoirement passer les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir le permis français et circuler en France.	Elles différent selon que le demandeur soit communautaire ou non. Pour consulter la liste des pièces

Le dépôt de la demande

Les pièces à fournir

La demande se dépose auprès de la préfecture du domicile du conducteur.
Un formulaire de demande d’échange du permis de conduire doit être rempli : Pour consulter le formulaire
Une taxe doit être acquittée : le montant est différent selon la région où réside le conducteur.
La demande doit être déposée dans le délai maximum d’un an à compter de la délivrance du premier titre de séjour (ou de l’installation en France si le conducteur est un ressortissant européen) sinon le conducteur devra obligatoirement passer les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir le permis français et circuler en France.

Elles différent selon que le demandeur soit communautaire ou non.

Pour consulter la liste des pièces

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Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité

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