Pour embaucher un étranger sans carte de séjour incluant l’autorisation de travail (« salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier »), l’employeur doit obtenir au préalable une autorisation de travail. Cette demande est aussi requise pour un changement de statut (ex. : étudiant vers salarié) ou pour l’introduction de main-d’œuvre depuis l’étranger. Elle s’impose également depuis le 1ᵉʳ avril 2021 pour tout contrat conclu avec un étranger détenteur d’un titre pour motif professionnel, ainsi qu’en cas de changement d’employeur, de renouvellement de CDD ou de changement de poste.
Aucune autorisation ne peut être demandée pour un étranger muni d’un récépissé n’autorisant pas à travailler ou d’un titre n’autorisant pas à travailler, ni dans le cadre d’une régularisation initiale.
Les demandes, uniquement en ligne depuis le 6 avril 2021, sont examinées selon trois critères :
- Situation de l’emploi : le poste doit figurer sur la liste des métiers en tension (arrêté du 21 mai 2025) ou avoir été publié trois semaines sans candidature adaptée, sauf exceptions (ex. : étudiant étranger >1,5 SMIC, jeune majeur étranger pris en charge par l’ASE avec contrat pro/apprentissage, ressortissant d’un pays lié par accord listant les métiers concernés).
- Rémunération : conforme au SMIC ou au minimum conventionnel (mention explicite depuis 2021).
- Respect des obligations légales : employeur à jour de ses obligations sociales, sans condamnations ou sanctions administratives graves pour travail illégal ou non-respect des règles de santé/sécurité.
Taxe employeur : lors de la première admission au séjour ou pour un détachement de plus de trois mois (agricole dès le 1ᵉʳ jour), due par le premier employeur, calculée sur le salaire brut mensuel (plafond 2,5 SMIC) :
-
≥12 mois : 55 % du brut mensuel.
-
3 à <12 mois : 74 € à 300 €.
-
Saisonnier : 50 €/mois.
-
Jeune professionnel (accord bilatéral) : 72 €.
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
