La loi du 26 janvier 2024 a instauré un contrat d’engagement au respect des principes de la République (art. L. 412-7 et suivants du CESEDA), applicable depuis le 17 juillet 2024 après publication du décret du 8 juillet 2024. Ce contrat doit être signé par tout étranger demandant ou renouvelant un titre de séjour en France (autorisation provisoire, carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou carte de résident).
Certaines catégories sont exemptées ou peuvent signer facultativement :
- ressortissants algériens ;
- Tunisiens dans des cas limités (salariés, membres de famille de Français, bénéficiaires d’une rente AT/MP, regroupement familial avec un résident, ou titulaires des articles 5, 7 ter ou 7 quater de l’accord franco-tunisien) ;
- Marocains sollicitant une carte « salarié » ;
- Bénéficiaires de la protection temporaire.
Le contrat engage à respecter plusieurs principes républicains : liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, dignité humaine, devise et symboles de la République, intégrité territoriale, et laïcité. Lors d’une demande via l’ANEF, il doit être signé, daté et joint au justificatif de domicile ; pour une demande en préfecture, il doit être inclus dans le dossier.
Un titre de séjour peut être refusé, non-renouvelé ou retiré si le comportement du titulaire montre un non-respect de ces principes, après avis de la commission du titre de séjour. Pour une carte pluriannuelle ou de résident, l’administration prend en compte la gravité ou la répétition des manquements, ainsi que la durée de séjour déjà effectuée (art. L. 412-10 du CESEDA).
⚠️ Ce contrat ne remplace pas le contrat d’intégration républicaine (CIR), qui reste obligatoire pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle.
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
