Dématérialisation : Informations sur les procédures de dépôt des demandes de titre de séjour et autres documents au moyen d’un téléservice

Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a organisé la généralisation progressive du téléservice pour toutes les demandes de titres de séjour, selon un calendrier fixé par arrêtés et par catégories de titres (article R 431-2 du CESEDA).

1. Les demandes concernées par le téléservice

Les titres de séjour étudiants

Depuis le 1er mai 2021, sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du CESEDA :

• les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”;
• les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” ;
• les certificats de résidence algériens portant la mention “ étudiant ”.

Remarque : les étudiants sont en réalité déjà concernés par cette procédure depuis novembre 2020.

Les Passeports talent

Depuis le 25 mai 2021, doivent également être effectuées au moyen du téléservice susmentionné les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention :

• “ passeport talent ” ;
• “ passeport talent-carte bleue européenne ” ;
• “ passeport talent-chercheur ” ;
• “ passeport talent-chercheur programme mobilité ”,
• “ passeport talent (famille) ”.

Depuis le 07 juin 2021, ce téléservice concerne également les demandes :

• de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent ” délivrées pour les étrangers exerçant la profession d’artiste interprète,
• les premières demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrées aux membres de famille de ces derniers.

Les titres de séjour et documents de voyage pour les BPI

Depuis le 21 mars 2022, ce téléservice concerne les demandes :

• de titres de voyage délivrés aux réfugiés ;
• de titres d’identité et de voyage délivrés aux bénéficiaires de la protection susbidiaire.

Depuis le 18 avril 2022, ce téléservice concerne également les demandes :

• de cartes de résident délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 424-1 du CESEDA
• de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l’article L. 424-3 du CESEDA
• de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étrangers auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordée en application de l’article L. 424-9 CESEDA,
• de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux membres de familles du bénéficiaire de la protection subsidiaire en application de l’article L. 424-11 du CESEDA,
• de cartes de résident délivrées en application de l’article L. 424-13 du CESEDA (carte de résident délivrée après 4 années de résidence régulière aux titulaires d’une carte pluriannuelle mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » et mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire »).

Les DCEM

Les demandes de document de circultion pour étranger mineur se fait au moyen du téléservice depuis le 11 octobre 2021.

Les titres de séjour « visiteur »

Suite à l’arrêté du 9 septembre 2021, le dépôt devra s’effectuer au moyen d’un téléservice pour :

• les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention « visiteur » délivrées en application de l’article L. 426-620 du Ceseda
• les demandes de certificats de résidence algériens portant la mention « visiteur » délivrés en application de l’article 7 a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Les demandes de duplicatas de TS, de changement d’adresse et de modification d’état civil

Conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021, à partir du 13 septembre 2021, les procédures suivantes doivent se faire au moyen du téléservice :

• les demandes de duplicatas de titre de séjour,
• les demandes de changement d’adresse.

A compter du 27 septembre 2021, les procédures suivantes doivent se faire au moyen du téléservice :

• les demandes de modification d’état civil,
• les demandes de changement de situation familiale.

2. Documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une demande de titre de séjour présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2

L’article R. 431-15-1 du CESEDA précise quels sont les documents délivrés au moment du dépôt des demandes de titre faites via le téléservice.

Pour une première demande de titre :

– « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice […] donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] »

Pour une demande de renouvellement :

– Lorsque l’instruction d’une demande se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. L’attestation est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande.

Issue favorable à l’instruction de la demande de titre :

– « Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l’attente de la remise du titre. » (Article R 431-15-1 alinéa 4 du CESEDA)

3. Précisions sur les documents délivrés pendant l’instruction d’une demande de passeport-talent

L’article R. 431-15-2 du CESEDA précise :

– L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent famille », prévue à l’article L. 421-22 [du CESEDA] autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.

– Il en est de même de l’attestation de prolongation de l’instruction de la demande de première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent – carte bleue européenne », « passeport talent – chercheur » et « passeport talent – chercheur – programme de mobilité », dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour.

– « L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. » (article R 431-15-2 alinéa 4 du CESEDA).

4. Les demandes ne pouvant pas être déposées au moyen d’un téléservice

L’article R 431-2 du CESEDA précise que « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. […] »

Par ailleurs, l’article R 431-3 du CESEDA indique que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 [du CESEDA] est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. »

Remarque : l’ensemble de ces dispositions est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sources :
– Décret n° 2021-313, 24 mars 2021 : JO, 25 mars
– Arrêté du 27 avril 2021, NOR : INTV2112448A : JO, 30 avr.
– Arrêté du 19 mai 2021, NOR : INTV2115174A : JO, 22 mai

Mis à jour le 04/05/2022