13 Août, 2025 | Non classé
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF a remplacé en partie les récépissés papier par trois nouveaux documents provisoires. Ces attestations numériques, sécurisées et imprimables par l’usager, garantissent les mêmes droits que leurs...
13 Août, 2025 | Non classé
La loi du 26 janvier 2024 a instauré un contrat d’engagement au respect des principes de la République (art. L. 412-7 et suivants du CESEDA), applicable depuis le 17 juillet 2024 après publication du décret du 8 juillet 2024. Ce contrat doit être signé par tout...
13 Août, 2025 | Non classé
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la conformité à la Constitution de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, qui excluait, sauf exceptions, les salariés étrangers en situation irrégulière de ce dispositif. Dans une décision du...
19 Nov, 2024 | Non classé
La loi du 7 mars 2016 a introduit une carte de séjour pluriannuelle « talent » pour attirer les talents internationaux en France. Ce titre unique regroupe les catégories d’étrangers talentueux et les facilités qui leur sont accordées. La loi du 10 septembre 2018...
11 Juin, 2024 | Non classé
La récente réforme de l’immigration (dite « Loi Darmanin ») a considérablement renforcé les conditions d’intégration et exigences pour passer à un titre de durée plus longue (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Notons tout d’abord que les personnes...
30 Avr, 2024 | Non classé
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA, qui permet au préfet, de manière discrétionnaire, d’admettre au séjour un étranger en dehors des cas prévus par la loi. L’article L. 435-1 du CESEDA...
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