13 Août, 2025 | Non classé
Lors du renouvellement de son titre de séjour, le ressortissant étranger doit être vigilant quand aux délais de dépôt de sa demande. La date de dépôt dépend de la procédure : Via téléservice ANEF (titres listés par arrêté) : entre le 120ème et le 60ème jour...
13 Août, 2025 | Non classé
Pour embaucher un étranger sans carte de séjour incluant l’autorisation de travail (« salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier »), l’employeur doit obtenir au préalable une autorisation de travail. Cette demande est aussi requise pour un changement de...
13 Août, 2025 | Non classé
La carte de séjour pluriannuelle « talent » regroupe plusieurs catégories permettant aux étrangers qualifiés de travailler en France sans autorisation préalable. Depuis la loi du 26 janvier 2024, certaines catégories ont été fusionnées et de nouvelles ont été créées,...
13 Août, 2025 | Non classé
L’attestation de demande d’asile ne permet pas, à elle seule, de travailler. Un demandeur d’asile ne peut exercer une activité salariée qu’après six mois, sous conditions, et uniquement avec une autorisation préalable. En France, un demandeur d’asile ne peut pas...
13 Août, 2025 | Non classé
Les étudiants étrangers peuvent exercer une activité salariée en France, dans la limite de 964 heures par an, mais certaines situations leur permettent de dépasser ce quota. Ces dérogations varient selon le type de contrat, le cursus suivi et la nationalité de...
13 Août, 2025 | Non classé
La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage. Un contrat signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité. L’article L. 5221-5 du Code du...
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