14 Juin, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État considère qu’une période de plus de trois ans, interrompue par des allers-retours de quelques jours, ne peut être considérée comme trois années consécutives. Le Conseil d’État considère donc que le certificat de...
5 Juin, 2018 | Non classé
Dans une décision du 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère qu’un Etat membre de l’Union Européenne, même s’il ne reconnait pas le mariage homosexuel, doit reconnaître le droit au séjour dérivé du conjoint ou de la...
31 Mai, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative d’appel de Versailles considère que les périodes de détention, de placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortie du territoire ou de placement sous surveillance électronique ne sont comptabilisées...
30 Mai, 2018 | Non classé
Il reste des places disponibles pour la session de formation sur la protection sociale des étrangers qui se déroulera mardi 5 juin 2018 à Bourgoin Jallieu. Pour plus d’informations: Formations...
23 Mai, 2018 | Non classé
Dans un arrêt du 23 mai 2018, la Cour de Cassation considère qu’un mineur non-accompagné, dont la minorité n’est pas remise en cause à la suite de son entretien d’évaluation et qui ne bénéficie pas d’une prise en charge par le Conseil...
23 Avr, 2018 | Non classé
Le 22 avril 2018, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté en première lecture par les députés. Ce projet de loi vise notamment à doubler la durée maximale de rétention, la portant à 90...
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