24 Sep, 2018 | Non classé
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est parue au journal officiel, après que le Conseil Constitutionnel par une décision du 6 septembre valide l’ensemble du texte Le...
10 Sep, 2018 | Non classé
Dans une décision du 27 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les Etats membres de l’Union Européenne doivent favoriser l’entrée et le séjour des partenaires non-déclarés des citoyens de l’UE. La décision en question...
10 Sep, 2018 | Non classé
Dans une décision du 28 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que la consultation du fichier Visabio est suffisante pour remettre en question l’authenticité d’un document d’état civil. Cette décision concernait un jeune majeur étranger ayant...
12 Avr, 2018 | Non classé
Objectif :Comprendre le droit de l’entrée et du séjour des ressortissants étrangers sur le territoire français. Contenu : L’entrée sur le territoire français : 1h les différents visas les recours contre les refus de visa Les différents titres de séjour : 3h la carte...
12 Avr, 2018 | Non classé
Inscrivez-vous pour la formation sur la protection sociale des étrangers qui aura lieu le mardi 5 juin. Objectif : Connaître les droits sociaux des étrangers en fonction de leur situation administrative. Contenu : Introduction 15 min La protection maladie 1h45 la...
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
