L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Actualités
Dématérialisation : Informations sur les procédures de dépôt des demandes de titre de séjour et autres documents au moyen d’un téléservice
Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a organisé la généralisation progressive du téléservice pour toutes les demandes de titres de séjour, selon un calendrier fixé par arrêtés et par catégories de titres (article R 431-2 du CESEDA).1. Les demandes concernées par le...
Le changement de statut des étudiants vers un titre de séjour pour motif professionnel
À l’issue de leurs études, les étudiants peuvent solliciter une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE), valable un an et non renouvelable. Ce titre est ouvert: aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent à une licence...
La carte de séjour pluriannuelle “travailleur saisonnier”
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », prévue à l’article L. 421-34 du CESEDA, est destinée aux étrangers venant en France pour exercer un emploi à caractère saisonnier tel que défini à l’article L. 1242-2 du Code du travail....
Renouvellement des titres de séjour : délais et maintien des droits
Lors du renouvellement de son titre de séjour, le ressortissant étranger doit être vigilant quand aux délais de dépôt de sa demande. La date de dépôt dépend de la procédure : Via téléservice ANEF (titres listés par arrêté) : entre le 120ème et le 60ème jour...
La procédure de demande d’autorisation de travail via le téléservice ANEF
Pour embaucher un étranger sans carte de séjour incluant l’autorisation de travail (« salarié », « travailleur temporaire » ou « saisonnier »), l’employeur doit obtenir au préalable une autorisation de travail. Cette demande est aussi requise pour un changement de...
La carte de séjour pluriannuelle mention « talent »
La carte de séjour pluriannuelle « talent » regroupe plusieurs catégories permettant aux étrangers qualifiés de travailler en France sans autorisation préalable. Depuis la loi du 26 janvier 2024, certaines catégories ont été fusionnées et de nouvelles ont été créées,...
Le droit au travail des demandeurs d’asile
L’attestation de demande d’asile ne permet pas, à elle seule, de travailler. Un demandeur d’asile ne peut exercer une activité salariée qu’après six mois, sous conditions, et uniquement avec une autorisation préalable. En France, un demandeur d’asile ne peut pas...
Le droit au travail des étudiants étrangers
Les étudiants étrangers peuvent exercer une activité salariée en France, dans la limite de 964 heures par an, mais certaines situations leur permettent de dépasser ce quota. Ces dérogations varient selon le type de contrat, le cursus suivi et la nationalité de...
Signature des contrats d’apprentissage pour les mineurs étrangers
La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage. Un contrat signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité. L’article L. 5221-5 du Code du...
Les documents provisoires
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF a remplacé en partie les récépissés papier par trois nouveaux documents provisoires. Ces attestations numériques, sécurisées et imprimables par l’usager, garantissent les mêmes droits que leurs...
Entrée en vigueur du contrat d’engagement au respect des principes de la République
La loi du 26 janvier 2024 a instauré un contrat d’engagement au respect des principes de la République (art. L. 412-7 et suivants du CESEDA), applicable depuis le 17 juillet 2024 après publication du décret du 8 juillet 2024. Ce contrat doit être signé par tout...
Ouverture du bénéfice de l’aide juridictionnelle à toutes les personnes étrangères
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la conformité à la Constitution de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, qui excluait, sauf exceptions, les salariés étrangers en situation irrégulière de ce dispositif. Dans une décision du...
La carte de séjour pluriannuelle « talent »
La loi du 7 mars 2016 a introduit une carte de séjour pluriannuelle « talent » pour attirer les talents internationaux en France. Ce titre unique regroupe les catégories d'étrangers talentueux et les facilités qui leur sont accordées. La loi du 10 septembre 2018 et...
Durcissements d’accès aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de résident
La récente réforme de l’immigration (dite « Loi Darmanin ») a considérablement renforcé les conditions d’intégration et exigences pour passer à un titre de durée plus longue (carte de séjour pluriannuelle et carte de résident). Notons tout d’abord que les personnes...
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail : l’apport de la loi du 26 janvier 2024
L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par les articles L. 435-1 à L. 435-4 du CESEDA, qui permet au préfet, de manière discrétionnaire, d’admettre au séjour un étranger en dehors des cas prévus par la loi. L’article L. 435-1 du CESEDA prévoit...
Dépôts de demandes de titre de séjour pour les anciens MNA pris en charge par l’ASE durant leur minorité
Le droit au séjour des majeurs anciennement mineurs non accompagnés est régi par les articles L. 435-3 et L. 423-22 du CESEDA. Les conditions à remplir dépendront de l’âge à partir duquel ces derniers ont été reconnus mineurs et pris en charge par l’aide sociale à...
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
