La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », prévue à l’article L. 421-34 du CESEDA, est destinée aux étrangers venant en France pour exercer un emploi à caractère saisonnier tel que défini à l’article L. 1242-2 du Code du travail. Sa délivrance est conditionnée à l’engagement du travailleur de maintenir sa résidence habituelle hors de France. Elle peut être accordée dès la première admission au séjour pour une durée maximale de trois ans, mais n’autorise le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle que pour une durée cumulée de six mois par an.
La délivrance de cette carte suppose l’obtention préalable d’une autorisation de travail conformément aux articles L. 5221-2 et suivants du Code du travail. Dans le cadre de la procédure dite « d’introduction par le travail », l’employeur en France doit déposer une demande d’autorisation dématérialisée via le téléservice de l’ANEF, en choisissant l’option relative au recrutement sur un emploi saisonnier. Le premier contrat de travail ouvrant droit à la délivrance du visa long séjour et de la carte pluriannuelle doit avoir une durée minimale de trois mois (art. R. 5221-24 du Code du travail).
En cas d’accord, l’autorisation de travail est notifiée à l’employeur et au salarié étranger. Celui-ci doit alors solliciter un visa long séjour mention « travailleur saisonnier » auprès du consulat français de son pays d’origine, puis, après son arrivée en France, déposer une demande de carte de séjour « travailleur saisonnier » via son espace ANEF, dans les deux mois. La préfecture délivre alors, le cas échéant, une carte pluriannuelle valable jusqu’à trois ans.
L’exercice d’une activité salariée reste strictement limité à six mois par an. L’employeur doit s’assurer que la durée du contrat ne dépasse pas la période de séjour autorisée. Chaque nouvelle saison d’emploi suppose une nouvelle demande d’autorisation de travail.
Enfin, le titulaire d’une carte « travailleur saisonnier » qui souhaite s’installer durablement en France ne peut solliciter un simple changement de statut depuis le territoire françaos. Il doit retourner dans son pays d’origine afin de demander un visa long séjour correspondant à un statut de salarié ou de travailleur temporaire, sur la base d’une autorisation de travail sollicitée par son nouvel employeur. Une fois ce visa obtenu, il pourra se voir délivrer la carte de séjour correspondante et établir sa résidence en France.
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