L’attestation de demande d’asile ne permet pas, à elle seule, de travailler. Un demandeur d’asile ne peut exercer une activité salariée qu’après six mois, sous conditions, et uniquement avec une autorisation préalable.
En France, un demandeur d’asile ne peut pas travailler durant les six premiers mois suivant le dépôt de sa demande. Passé ce délai, s’il n’a pas encore reçu de décision de l’OFPRA, il peut solliciter une autorisation de travail pour un emploi salarié.
Deux situations se distinguent :
- Demande rejetée en moins de 6 mois puis recours à la CNDA : pas d’accès à l’autorisation de travail.
- Demande en cours depuis plus de 6 mois à l’OFPRA : l’administration doit examiner la demande.
L’autorisation de travail est délivrée selon les règles de droit commun :
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La tension sur l’emploi proposé, au regard de la situation locale de l’emploi : pas d’examen systématique de cette condition ;
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Respect par l’employeur des obligations légales (déclarations sociales, absence de condamnations ou sanctions pour travail illégal ou manquements graves en santé-sécurité).
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Rémunération conforme au SMIC ou à la convention collective applicable.
La demande doit être faite par l’employeur via l’ANEF (pièces fixées par l’arrêté du 1er avril 2021). L’autorisation est valable jusqu’à la fin de la procédure d’asile (décision de l’OFPRA ou de la CNDA).
L’activité non salariée reste interdite aux demandeurs d’asile.
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