Le droit au travail des étudiants étrangers

Les étudiants étrangers peuvent exercer une activité salariée en France, dans la limite de 964 heures par an, mais certaines situations leur permettent de dépasser ce quota. Ces dérogations varient selon le type de contrat, le cursus suivi et la nationalité de l’étudiant.

Les étudiants étrangers titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’une carte de séjour « étudiant » (hors Algériens) peuvent travailler à titre accessoire jusqu’à 964 heures par an (60 % de la durée légale), sans lien obligatoire avec leurs études, et sans autorisation de travail préalable pour l’employeur — celui-ci devant néanmoins effectuer une déclaration nominative d’embauche.

Cas de dépassement de la limite annuelle :

1. Cursus incluant une séquence de travail salarié (ex. doctorants salariés, allocataires de recherche, médecins faisant fonction d’interne – FFI –, assistants et lecteurs de langue) : une autorisation provisoire de travail (APT) doit être sollicitée par l’employeur avant l’embauche, le contrat devant obligatoirement s’inscrire dans le cursus. Demande à effectuer sur l’ANEF

2. Contrat de professionnalisation à l’issue d’une première année de séjour avec un titre « étudiant » : dépassement possible après obtention d’une APT (art. R. 5221-7 du Code du travail).
3. Contrat d’apprentissage : à l’issue d’une première année de séjour, ou dès la 1ère année pour les étudiants inscrits en licence professionnelle, master ou diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles (art. R. 5221-7 et R. 5221-2, 12° du Code du travail). Depuis 2021, plus besoin d’APT : la validation du contrat par l’OPCO suffit pour débuter l’alternance et dépasser 964 h/an.

Dans les deux premiers cas, l’étudiant peut réaliser lui-même la demande d’APT sur l’ANEF si l’employeur lui délivre un mandat écrit (modèle disponible sur le site).

Cas des étudiants algériens : titulaires d’un certificat de résidence « étudiant », ils relèvent de l’accord franco-algérien et doivent, avant toute embauche, obtenir une APT en justifiant d’une inscription éligible à la sécurité sociale étudiante et d’une promesse d’embauche ou d’un contrat. Leur activité est limitée à un mi-temps annuel (803,5 heures) dans la branche ou profession concernée. Ils doivent disposer à la fois du certificat de résidence et de l’APT.

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