La réglementation permet à tout mineur étranger en France, accompagné ou non, de conclure un contrat d’apprentissage. Un contrat signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité.
L’article L. 5221-5 du Code du travail prévoit que l’autorisation de travail est accordée de droit à tout étranger autorisé à séjourner en France pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, et expressément aux mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), sous réserve de présenter un tel contrat.
La loi reconnaît donc clairement cette possibilité pour les MNA. Pour les mineurs accompagnés d’un parent, la situation est plus ambiguë, le texte mentionnant seulement « l’étranger autorisé à séjourner en France ». Or, tout mineur étranger de moins de 18 ans est autorisé à séjourner en France, sans titre de séjour et protégé contre toute mesure d’éloignement, conformément au CESEDA et à la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Un titre de séjour doit être demandé à la majorité, ou dès 16 ans si le jeune peut en obtenir un de plein droit et souhaite conclure un contrat de travail.
Selon la note ministérielle du 12 juillet 2021, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé et visé par un OPCO vaut autorisation de travail pour toute sa durée, y compris après la majorité du jeune, tant que l’employeur et la nature du contrat restent identiques. En cas de changement d’employeur, le nouveau contrat doit être visé par l’OPCO. Cette note s’adresse à tous les mineurs étrangers, sans distinction de statut ASE, contrairement à l’instruction du 20 septembre 2020 qui réservait cette procédure aux seuls MNA.
Ainsi, tout mineur étranger présent en France, accompagné ou non, pourrait conclure un contrat d’apprentissage du seul fait de sa qualité de mineur.
FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
