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FORMULAIRES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
7 décembre 2017 : Vote à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen
Cette proposition de loi a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017. Elle propose un certain nombre de mesures notamment de sécurisation du placement en rétention des étrangers sous procédure Dublin. Le Sénat doit encore se prononcer sur ce texte législatif.
Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité
