PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30


04 76 44 51 85
04 76 71 23 32
Sélectionner une page

L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

Accueil » 16 octobre 2017 : Pas de prorogation du délai de recours pour la contestation d’un arrêté de transfert suite à une demande d’aide juridictionnelle

16 octobre 2017 : Pas de prorogation du délai de recours pour la contestation d’un arrêté de transfert suite à une demande d’aide juridictionnelle

D’après un arrêt du Conseil d’État, le délai de recours de 15 jours (ou de 48 heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative) n’est pas prorogé par l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle.

Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité