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La protection médicale

Le système de protection sociale français repose sur le principe de la solidarité nationale et il a pour objectif de protéger les personnes contre les risques qu’elles peuvent rencontrer au cours de leur vie, des risques liés au travail, à la maladie, à la vieillesse également.

Les personnes étrangères qui résident en France doivent bénéficier de cette protection au nom du principe fondamental de l’égalité de traitement.

La plupart des prestations existantes sont proposées par la sécurité sociale d’une part, et l’aide sociale d’autre part.
Selon les cas, d’autres prestations peuvent être proposées telles que les régimes complémentaires de retraite, l’indemnisation chômage et le RSA : pour en savoir plus sur le RSA, voir infos pratiques, le travail.

Le régime général d’assurance maladie / maternité ne couvre généralement le remboursement que d’une partie des frais médicaux (consultations, médicaments, frais d’hôpitaux) et il offre un premier niveau de protection. Pour bénéficier d’une protection plus complète, il faudra s’adresser à d’autres organismes, privés ou non, qui vont offrir une protection complémentaire : il peut s’agir des mutuelles, des assureurs privés, ou de la CMU-C.

 Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale a été mise en place pour le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des trajets sanitaires : elle permet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de déduire du montant du remboursement une certaine somme d’argent, 50 centimes d’euros pour une boîte de médicaments par exemple.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 euros par an pour l’ensemble des actes mais certaines personnes ne sont pas concernées par la paiement de cette franchise comme les bénéficiaires de la CMU ou de l’aide médicale d’état ou les femmes prises en charge en raison de leur maternité à compter du 6ème mois.
Pour en savoir plus : www.ameli.fr

De plus, pour obtenir un meilleur remboursement des soins, il est nécessaire de suivre ce qu’on appelle un parcours coordonné et de choisir un médecin traitant sous peine d’être moins bien remboursé par la sécurité sociale. C’est ce médecin qui orientera vers un spécialiste si nécessaire. Pour en savoir plus, consulter le formulaire.

 Il n’est pas obligatoire de s’adresser au médecin traitant pour consulter un gynécologue, un psychologue, un ophtalmologue, un psychiatre ou un pédiatre. De plus, des exceptions existent pour certains actes et soins spécifiques.
En cas de déplacement ou d’urgence, il est possible de consulter un autre médecin : il suffira de cocher la case correspondante sur la feuille de soins. Pour en savoir plus : www.ameli.fr

Accès directs en fonction de votre situation :

Les conditions à remplir pour obtenir une protection médicale

 

→ La prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie suite à la réforme dite Puma

Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance maladie a été réformée par le dispositif de la Protection Universelle Maladie de base dite « Puma ».  La Puma couvre les frais de santé en cas de maladie ou de maternité pour les personnes affiliées.

Pour pouvoir bénéficier de la protection universelle maladie, l’intéressé doit remplir deux conditions : être immatriculé et être affilié.

→ L’immatriculation

L’immatriculation s’effectue en s’inscrivant auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du département de résidence et elle permet à l’intéressé de figurer sur la liste des assurés. Un numéro de téléphone unique permet de joindre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le 36 46 (prix d’un appel local).

Si la personne est salariée, ce sera généralement l’employeur qui aura l’obligation d’effectuer cette immatriculation dans les 8 jours suivant l’embauche.

Dans certains cas, ce sera le salarié qui devra lui même effectuer la déclaration d’immatriculation :

  • s’il travaille pour plusieurs employeurs.
  • s’il travaille pour une entreprise qui ne comporte pas d’établissement en France.
  • si l’employeur n’a pas effectué la déclaration alors qu’il y était obligé : il arrive parfois que l’employeur oublie d’effectuer cette formalité et dans ce cas, il s’expose à des pénalités et l’embauche devient irrégulière selon le Code du travail.

L’immatriculation prendra effet à la date de l’embauche.

  Pour le travailleur étranger, il faut joindre à la déclaration d’immatriculation une pièce d’état civil et un document prouvant que l’étranger est autorisé à exercer une activité professionnelle en France.

Un numéro de sécurité sociale à 13 chiffres sera édité par la CPAM une fois que l’identification de l’assuré sera effectuée. Ce numéro est unique et invariable.

L’administration prendra en compte différents documents pour identifier la personne et vérifier son identité comme un passeport par exemple mais l’extrait d’acte de naissance reste l’élément qui prouve le plus formellement l’identité.

 Pour les demandeurs d’asile, l’attestation de demandeur d’asile délivrée par la Préfecture et permettant de constater le dépôt d’une demande d’asile ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant l’état civil peut être admis si l’intéressé n’a pas d’acte de naissance.

→ L’affiliation

L’affiliation permet de rattacher l’intéressé à la caisse qui versera les prestations.

Il existe plusieurs critères d’affiliation décrits ci-dessous.

→ Les conditions spécifiques pour les étrangers

Il convient de justifier de la régularité du séjour. Sont considérés comme étant en situation régulière les étrangers titulaires d’un des documents listés dans l’arrêté du 10 mai 2017.

Un étranger qui ne peut justifier de cette condition ou qui ne peut s’affilier à aucun critère d’affiliation ne pourra pas bénéficier de la Puma. Il existera d’autres possibilités pour se faire soigner telles que l’Aide Médicale d’Etat (AME) ou d’autres dispositifs exceptionnels selon les situations.

 Des exceptions existent en cas d’application d’un accord bilatéral de sécurité sociale ou pour les membres de famille de l’assuré social, comme les mineurs ou les ressortissants français.

→ La durée

La prise en charge des frais de santé est accordée pour un an renouvelable quelque soit le critère d’affiliation.

Ce principe s’applique également pour les étrangers possédant un document de séjour inférieur à un an comme un récépissé par exemple. L’affiliation doit commencer dès le dépôt du dossier complet.

Pour les étrangers n’ayant pu obtenir le renouvellement du titre de séjour qui leur a permis d’ouvrir un droit à la prise en charge des frais de santé, ce droit à la prise en charge des frais de santé reste ouvert pendant 12 mois.

L'affiliation sur critères socio-professionnels

 

Les étrangers qui exercent en France une activité salariée ou assimilée et qui ont l’autorisation de travailler sont assurés obligatoirement au régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les personnes françaises.

De plus, les étrangers percevant une rente ou une allocation (pension de retraite, pension d’invalidité, allocation chômage, allocation de solidarité aux personnes âgées), allocation pour jeune enfant, allocation adultes handicapés, rente accident de travail ou maladie professionnelle sont également assurés sur critères socio-professionnels.

Ils bénéficient des prestations en nature (remboursement des consultations médicales, des soins médicaux, des médicaments) et en espèces (revenus de remplacement pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail telles que les indemnités journalières).

Les étrangers affiliés au régime général de sécurité sociale sur critère socio-professionnel doivent être en possession d’un des titres visés par l’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour.

  La condition du minimum d’heures de travail pour être affilié n’existe plus: dés la première heure travaillée, la personne doit être affiliée.

→ La situation des étudiants

Pour les étudiants, étrangers ou non, il est obligatoire d’être couvert par l’assurance maladie. Il est possible que l’étudiant soit déjà affilié sur critères socio-professionnels. Si ce n’est pas le cas, il pourra demander une affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants.

Il y a plusieurs conditions à réunir pour en bénéficier :

  • Être âgé de moins de 29 ans.
  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel d’agrément et justifier d’un séjour régulier.
  • Verser une cotisation qui s’élève à 217 euros pour l’année 2017/2018 mais les étudiants boursiers en sont exonérés.

Si l’étudiant ne remplit pas les conditions énoncées ci-dessus, il lui restera la possibilité de demander une affiliation au titre de la résidence stable et régulière en France. La prise en charge peut être complétée par une mutuelle si l’étudiant le souhaite.

Pour en savoir plus sur la protection sociale des étudiants : www.ameli.fr

L'affiliation en qualité d'ayant droit

 

La qualité d’ayant droit n’est plus reconnue aux ayants droit majeurs depuis le 1er janvier 2016.

→ La définition de la notion d’ayant droit

La qualité d’ayant droit est reconnue aux enfants de l’assuré :  il s’agit des enfants n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sa charge, qu’ils soient des enfants naturels, des enfants adoptés, pupilles de la nation ou des enfants recueillis . Le statut d’ayant droit prend fin dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité, que l’enfant poursuive ou non des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés.

RAPPEL : Lorsque les enfants sont mineurs, ils n’ont pas à justifier de la régularité de leur séjour mais ils doivent seulement établir par tous moyens leur résidence en France : certificats de scolarité, attestation de versement des allocations familiales, etc. S’ils sont majeurs, ils doivent détenir un titre de séjour.

L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander, selon certaines modalités, à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité.

L’enfant qui, ayant atteint l’âge de seize ans, poursuit des études bénéficie automatiquement de la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel à condition d’être élève ou étudiant: -des établissements d’enseignement supérieur, -des écoles techniques supérieures, -des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles.

Les enfants mineurs pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance peuvent, sur demande des personnes ou des établissements qui en assurent l’accueil ou la garde, demander à bénéficier de la prise en charge des frais de santé à titre personnel. Ces personnes ou établissements bénéficient, pour le compte de l’assuré, de la prise en charge des frais de santé de ce dernier en cas de maladie ou de maternité.

Dans certains cas, il est possible de prendre en charge un membre de famille ne résidant pas en France.

L'affiliation sur critère de résidence

→ Les bénéficiaires

L’affiliation sur critère de résidence assure aux personnes qui n’ouvrent pas ou plus droit aux prestations relevant d’un régime obligatoire d’assurance maladie, une protection sociale en matière de soins de santé. Ces personnes doivent résider en France de manière stable et régulière.

Résidence stable

La résidence est considérée comme stable à compter de trois mois de présence en France.

 Ce délai ne s’applique pas pour certaines catégories de personnes conformément à l’article D 160-2 du Code de la Sécurité Sociale. Il s’agit :
-des personnes réfugiées, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
-des demandeurs d’asile et de ceux admis au titre de l’asile,
-des membres de la famille rejoignant ou accompagnant pour s’installer en France un assuré (personnes entrées dans le cadre de la procédure du regroupement familial, et conjoints de français)
-des bénéficiaires de certaines prestations familiales ou d’une aide au logement, des bénéficiaires du RSA, des personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération, des bénéficiaires de l’aide sociale aux familles, des bénéficiaires de l’aide aux personnes âgées, des bénéficiaires de l’aide aux personnes handicapées et aux invalides, des bénéficiaires d’aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants, de l’allocation aux personnes âgées, de la prestation spécifique dépendance et de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation différentielle
-des personnes de retour en France après avoir accompli un volontariat international à l’étranger si elles ne peuvent pas s’affilier sur critère socio-professionnel.

En cas de changement de résidence, et notamment de transfert de la résidence hors du territoire métropolitain de la France, toute personne est tenue de déclarer ce changement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. La personne peut alors perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir cette condition de résidence en France.

 Les personnes sans domicile fixe doivent impérativement se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou auprès d’un organisme agréé par la préfecture.

Résidence régulière

Pour les étrangers, il convient de justifier de la régularité du séjour. Sont considérés comme étant en situation régulière les étrangers titulaires d’un des documents listés dans l’arrêté du 10 mai 2017.
Des dispositions particulières s’appliquent pour les demandeurs d’asile : pour en savoir plus.

→ Cas particuliers

Les inactifs résidant à l’étranger peuvent sous certaines conditions bénéficier de la prise en charge des frais de santé

D’après l’article L 160-3 du Code de la Sécurité Sociale, les personnes résidant à l’étranger et n’exercent pas d’activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France de la prise en charge de leur frais de santé s’ils sont:
-titulaires d’une pension ou rente de vieillesse ou d’une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français
-titulaires d’une rente ou d’une allocation allouée suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (hors professions agricoles)
-titulaires d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité ou d’une pension d’invalidité, servie par un ou plusieurs régimes de base français
-bénéficiaires d’une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine ».

Les membres de famille ne résidant pas en France peuvent sous certaines conditions bénéficier de la prise en charge des frais de santé.

D’après l’article L 160-4 du Code de la Sécurité Sociale, les membres de famille inactifs bénéficient de la prise en charge des frais de santé à condition :
-d’accompagner les travailleurs détachés temporairement à l’étranger depuis la France pour y exercer une activité professionnelle et qui sont exemptés d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat de détachement en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen ;
-d’être à la charge d’un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne résident pas en France et bénéficient d’une telle prise en charge en application d’une convention internationale de sécurité sociale ou d’un règlement européen-
-d’être membre de la famille d’un membre du personnel diplomatique et consulaire ou d’un fonctionnaire de la République française.

Le maintien de droit

 

Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces.

D’après l’article L 160-1 Alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale, il est prévu que dans la limite d’un an, les personnes ne pouvant plus justifier de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour en France puissent bénéficier d’une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé. Ce maintien concerne également la CMU-C.

La CMU-Complémentaire

Les ressortissants communautaires venus en France pour y chercher un emploi et qui n’ont donc pas encore acquis de droit au séjour ne peuvent pas bénéficier de la CMU a priori. Pour en savoir plus sur la prise en charge médicale des ressortissants communautaires, voir la circulaire du 9 juillet 2011.

La CMU complémentaire est ouverte à toute personne disposant de faibles ressources et ne pouvant pas cotiser à une mutuelle. Elle consiste en une couverture maladie maternité venant en complément de la prise en charge des frais de santé et peut être attribuée quel que soit le régime d’assurance maladie du demandeur.

La CMU complémentaire dispense d’avancer les frais médicaux et la franchise médicale ne s’applique pas.

Il convient de démontrer deux conditions: la régularité du séjour et l’absence de ressources.

La régularité du séjour

Le plafond de ressources à ne pas dépasser.

Pour consulter le plafond de ressources au 1er avril 2017 : www.ameli.fr

 Pour déterminer le plafond de ressources, c’est le foyer fiscal de référence (voir l’avis d’imposition de l’année précédente) du demandeur et des membres de sa famille qui est pris en compte, peu importe que la famille réside en France ou dans le pays d’origine. Toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze mois précédant la demande sont prises en compte.

→ L’Aide à la Complémentaire Santé: ACS

Il s’agit d’une aide financière pour les personnes dépassant le plafond de ressources des bénéficiaires de la CMU-C mais qui ne peuvent pas arriver à verser la cotisation annuelle pour l’acquisition d’une mutuelle ou d’un autre organisme de prévoyance ou d’assurance. Une réduction de la cotisation annuelle sera alors appliquée afin que ces personnes bénéficient d’une protection complémentaire.

Le montant de l’aide varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer selon l’âge du bénéficiaire conformément aux articles L 863-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Les bénéficiaires de cette aide doivent démontrer:

  • ne pas dépasser de plus de 35% le plafond
  • être en séjour régulier

En pratique, ces personnes doivent solliciter un organisme complémentaire proposant un contrat ACS. L’Assurance Maladie prend en charge une partie du coût de la complémentaire. Cette prise en charge dépend de la composition familiale du foyer.

Il faudra également remplir le formulaire cerfa 12504*05 et le déposer ou l’envoyer à la Caisse primaire d’Assurance Maladie

L'aide médicale d'état, un système de protection médicale pour les personnes étrangères en situation irrégulière

 

→ Les bénéficiaires

Les conditions pour obtenir cette protection se sont durcies depuis juillet 2005 et l’AME couvre principalement les dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière (que ce soit après leur arrivée en France ou en raison de la perte de leur droit au séjour) qui résident habituellement en France depuis au moins 3 mois.

Les ressources sont prises en compte et ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour consulter le plafond à ne pas dépasser au 1er avril 2017.

 L’Aide Médicale d’État est gratuite. Les ressortissants étrangers ne sont plus soumis au paiement d’un timbre fiscal de 30 euros pour bénéficier de soins gratuits.

Les personnes à la charge de l’étranger et qui résident avec lui en France peuvent en bénéficier : ces personnes sont des ayants droit au sens de l’assurance maladie (conjoint, concubin, partenaire PACS, enfants ou autres personnes de la famille à charge) : pour en savoir plus sur l’affiliation en qualité d’ayant droit.

L’étranger concerné par la demande et les personnes à sa charge doivent justifier de leur identité grâce à une carte d’identité, un extrait de naissance ou un livret de famille par exemple.

→ Les prestations remboursées

Lorsqu’elle est accordée, l’AME permet la prise en charge des prescriptions médicales et du forfait hospitalier. L’AME dispense de l’avance de frais à l’hôpital ou en médecine de ville.

→ La durée

L’AME est accordée pour un an renouvelable mais 2 mois avant la date de fin de la couverture santé, il faut renouveler la demande car cela ne se fait pas automatiquement.

 L’attribution de l’AME est rétroactive, elle prend donc effet à la date du dépôt de la demande.
Quand des soins ont été réalisés AVANT la demande d’AME, la CPAM PEUT décider d’ouvrir rétroactivement le droit à l’AME à la date des soins, à condition que la demande d’AME ait été déposée dans un délai d’un mois à compter de la délivrance des soins.

→ Les conditions à réunir pour faire la demande

Une résidence de 3 mois en France est exigée.

Dans ce cas, l’attestation sur l’honneur du demandeur n’est pas recevable mais la condition de résidence peut être prouvée par tous moyens : visa expiré ou passeport avec le tampon de la dernière entrée en France, sinon notification de refus d’une demande d’asile, factures, quittance de loyer, inscription des enfants à l’école, etc.

En pratique, il est parfois difficile de réunir ces documents mais si l’étranger prouve sa résidence en France par un document datant de plus de trois mois à la date de la décision, la condition sera remplie : il n’aura donc pas à présenter un justificatif pour chaque mois de résidence en France.

 Les personnes sans domicile fixe doivent impérativement se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou auprès d’un organisme agréé par la préfecture.

Il faut que le plafond de ressources ne soit pas dépassé (il s’agit du même plafond que pour l’attribution de la CMU complémentaire en fonction du nombre de personnes à charge, voir plus haut).

L’étranger doit justifier de ses ressources (celles de ses ayants droit peuvent être prises en compte dans le calcul) au cours de l’année précédant sa demande en France ou à l’étranger, ce qui peut être problématique pour les primo-arrivants.

 Ne sont pas prises en compte les ressources visées à l’article R 861-10 du Code de sécurité sociale.

Si l’étranger ne dispose d’aucun document permettant d’évaluer ses ressources, des précisions sur les charges de vie qu’il assume (par exemple : loyer immobilier, charges de famille dans le pays d’origine) pourront être demandées par l’administration. Une estimation chiffrée du montant de ses ressources sera proposée par le service qui l’aide à constituer le dossier de demande.

Pour faire la demande :

  • Il faut déposer la demande auprès de l’un des organismes suivants : CPAM, CCAS, associations à but non lucratif agréées, services sanitaires et sociaux du département ou hôpital (dans le cadre des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)).
  • Il faut remplir le formulaire (cliquer pour consulter le formulaire) et joindre les justificatifs demandés.

L’étranger doit impérativement informer la CPAM de tout changement dans sa situation (mariage, enfant, déménagement etc.).

→ Les délais d’instruction

Les organismes autres que les CPAM, doivent transmettre dans un délai de huit jours les demandes d’AME aux CPAM pour instruction et décision d’admission. La circulaire du 27 septembre 2005 précise qu’une fois le dossier de demande complet, il est demandé à la caisse compétente de prendre une décision le plus rapidement possible, dans un délai qui ne devra pas dépasser un mois voire moins si l’étranger présente une pathologie qui exige une prise en charge médicale et un traitement rapide sous peine d’aggravation de l’état de santé.

La circulaire du 16 février 2011 ajoute que si dans les deux mois suivant le dépôt de la demande l’étranger reçoit un courrier de la CPAM, il dispose d’un délai de deux mois pour retirer le titre d’admission à l’AME et payer le droit de timbre. Si aucun courrier n’est envoyé, cela signifie que la demande d’AME est rejetée. Un recours sera possible dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Il devra être exercé auprès de la Commission Départementale d’Aide Sociale.

→ L’aide médicale à titre humanitaire

Ce dispositif exceptionnel est réservé aux personnes étrangères qui ne vivent pas habituellement en France mais qui doivent y être soignées.

  • Une maladie imprévue peut survenir au cours d’un passage en France (sous couvert d’un visa C par exemple) : si la personne ne bénéficie pas d’une assurance ou de la couverture sociale de son pays d’origine, elle peut demander le bénéfice de l’aide médicale à titre humanitaire.
  • L’AME à titre humanitaire peut également être demandée si les soins médicaux ne peuvent pas être réalisés dans le pays d’origine.

La demande doit être adressée sous pli confidentiel aux services de l’Agence Régionale de Santé pour instruction et seul le Ministre chargé de l’action sociale pourra accorder le bénéfice de l’AME à titre humanitaire.

La prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L 251-2 du Code de l’action sociale et des familles peut être partielle.

 Cette procédure aboutit rarement en pratique et les personnes à la charge de l’étranger ne peuvent pas en bénéficier (conjoint, concubin, partenaire PACS, personne de la famille à charge).

Le dispositif de prise en charge des soins urgents

 

→ Les soins pris en charge

Ce dispositif permet la prise en charge des soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître.

Les soins destinés à éviter la propagation d’une pathologie à l’entourage et à la collectivité (VIH, hépatites par exemple) sont également pris en charge, de même que les examens de préventions réalisés durant et après la grossesse, les soins à la femme enceinte et au nouveau né et les IVG. Dans ce cas, il n’y a pas d’avance de frais et l’intégralité des soins dispensés en hôpital ou en consultation externe est prise en charge par l’assurance maladie.

→ Les bénéficiaires

Les personnes étrangères en situation irrégulière présentes en France depuis moins de 3 mois (sont donc exclus de la prise en charge les étrangers en simple séjour en France titulaires d’un visa de court séjour), ceux qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’AME, qui n’ont pas fait la demande ou dont la demande a été faite mais dont le dossier est en cours ou a été rejeté.

Pour en savoir plus : www.sante.gouv.fr

Il faut rappeler qu’il y a une obligation de prendre en charge une personne, même non résidente en France, qui aurait besoin de soins urgents et imprévus. Cette personne devra cependant s’acquitter du règlement de la facture SAUF si une convention bilatérale prévoit la prise en charge par les organismes de sécurité sociale du pays d’origine des frais engagés en France.

En revanche, si les soins sont prévisibles, un refus d’admission peut être envisagé si l’étranger ne verse pas de provision, s’il n’est pas couvert pas une assurance et s’il ne démontre pas l’urgence de la situation médicale.

Demandes et refus

→ Pour faire la demande

  • Il faut s’adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou à un centre de sécurité sociale.
  • Il faut remplir le formulaire (cliquer pour consulter le formulaire) et joindre les justificatifs demandés.

Refus d’affiliation à la protection maladie

Il est possible d’exercer un recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

  • Si la CRA n’a pas répondu dans le délai d’un mois à compter de la date du recours, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et exercer un recours devant le TASS.
  • Si la CRA a répondu mais confirme son refus d’attribuer la CMU, le recours devant le TASS devra être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Refus de CMU-C

Si la CPAM refuse d’accorder la CMU, un recours gracieux peut être déposé devant la caisse d’assurance maladie et/ou devant la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de refus de la CDAS, un recours en appel doit être introduit devant la Commission Centrale de l’Aide Sociale (CCAS) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le recours en cassation s’introduit devant le Conseil d’Etat.