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Les recours

Lorsque l’administration saisie d’une demande relative à l’acquisition ou à l’attribution de nationalité ne fait pas droit à cette demande, l’étranger peut exercer un recours.

Généralités :

On distingue généralement trois formes de recours, dont deux recours de type administratif :

  • Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris et signé la décision de refus.
  • Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.
    Ces deux formes de recours sont dits administratifs.
  • Le recours contentieux enfin, peut être exercé devant le Juge judiciaire ou le Juge administratif.

La nature de la décision permettra de savoir quelle est l’autorité administrative ou la juridiction compétente pour recevoir le recours.
Les voies de recours possibles et les délais pour les exercer sont indiqués dans la décision de refus.

  Devant les juridictions administratives, en première instance, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais au vu de la complexité du contentieux, sa connaissance de la loi et son assistance seront souvent nécessaires.
Dans tous les cas, le recours doit être signé ( par l’étranger ou son avocat) et argumenté c’est à dire qu’il faut présenter les motifs et les pièces justificatives qui pourront faire échec à la décision de refus.

  Il est nécessaire de bien réfléchir avant d’exercer votre recours, d’évaluer les chances de succès et de garder en tête qu’un recours contentieux nécessite parfois plusieurs années avant d’aboutir.
Par exemple, si les motifs du refus portent sur une condition exigée par la loi que vous ne remplissez pas, il sera peut être plus judicieux d’attendre de remplir cette condition et de renouveler votre demande plutôt que de contester la décision, surtout si votre recours a peu de chances d’aboutir favorablement : vous risquez de perdre du temps et de l’argent.

Le tableau ci-dessous répertorie les principaux motifs de refus et précise pour chacun d’entre eux les voies de recours gracieuses / hiérarchiques ET contentieuses qui peuvent être exercées.

Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours hiérarchique :
Ministre de la justice

Recours contentieux :
Tribunal de Grande Instance

Forme du recours

Recours hiérarchique :
Il n’y a aucun délai pour former le recours.
Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la décision de refus.

Recours contentieux :
Il n’y a aucun délai pour former le recours.
Il doit être préparé par un avocat

Refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité par
le tribunal d’instance ou la préfecture (déclaration par mariage)

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours contentieux :
Recours devant le Tribunal de Grande Instance

Forme du recours

Le refus d’enregistrement d’une déclaration doit être notifié par lettre avec accusé de réception ou sous forme administrative.

S’agissant de la déclaration par mariage, si l’intéressé dispose d’éléments nouveaux qui n’ont pas pu être pris en compte pendant l’instruction de la demande, il peut les transmettre à la sous direction de l’accès à la nationalité française dans un délai de 2 mois à compter du refus pour que son dossier soit réexaminé.

Recours contentieux :
Le recours doit être envoyé dans les 6 mois suivant la notification de la décision.

Il doit être préparé par un avocat.

Refus de délivrance d’une copie de la déclaration enregistrée
après expiration du délai légal

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours contentieux :
Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

Forme du recours

RAPPEL : L’enregistrement de la déclaration est automatique après 6 mois ou 1 an pour les déclarations par mariage (ce délai étant porté à deux ans si le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française).

Recours contentieux :
Après expiration du délai légal de 6 mois, 1 an ou 2 ans selon les cas, si l’administration n’a pas fait parvenir au déclarant une copie de la déclaration revêtue de la mention d’enregistrement, un recours pour excès de pouvoir peut être exercé.

L’assistance d’un avocat est souhaitable même si elle n’est pas obligatoire.

Irrecevabilité, refus ou ajournement d’une demande
de naturalisation/de réintégration par décret

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours hiérarchique :
Ministre chargé des naturalisations

Recours contentieux :
Tribunal administratif de Nantes

Forme du recours

RAPPEL : L’administration dispose de 18 mois pour répondre à la demande (quand le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans, l’administration doit répondre dans un délai d’un an).

Recours hiérarchique :
Le recours doit être envoyé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie de la décision de refus.

  Il est impératif d’avoir exercé le recours devant le Ministre pour pouvoir exercer le recours contentieux.

Recours contentieux :
Le recours pour excès de pouvoir doit être envoyé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

L’assistance d’un avocat est souhaitable même si elle n’est pas obligatoire.

Retrait du décret de naturalisation/réintégration

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours hiérarchique :
Ministre chargé des naturalisations

Recours contentieux :
Conseil d’État

Forme du recours

Lorsque le Gouvernement annonce son intention de retirer le décret de naturalisation / réintégration, il doit notifier sa décision par lettre avec accusé de réception ou sous forme administrative.

Recours hiérarchique :
L’étranger dispose d’1 mois pour envoyer un mémoire en défense à compter de la notification.
Si le Gouvernement maintient sa position, il pourra prendre un décret rapportant la naturalisation / réintégration qui sera publié au journal officiel.

Un recours contentieux (pour excès de pouvoir) pourra être exercé contre le décret d’opposition.

Recours contentieux :
Le recours doit être envoyé à compter de la date de signature du décret (mais le décret du 30/12/93 ne précise pas le délai maximum pour exercer le recours).
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le délai pour exercer le recours est de deux mois généralement.

L’assistance d’un avocat est souhaitable même si elle n’est pas obligatoire.

Décret d’opposition gouvernementale à l’acquisition
de la nationalité par mariage

Autorité devant laquelle le recours doit être envoyé 

Recours gracieux :
Ministre chargé des naturalisations

Recours contentieux :
Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État

Forme du recours

Lorsque le Gouvernement souhaite s’opposer à l’acquisition de la nationalité par mariage, c’est le Ministre chargé des naturalisations qui est chargé de notifier le projet d’opposition par lettre avec accusé de réception ou sous forme administrative (convocation du demandeur par la préfecture ou par l’autorité consulaire s’il réside à l’étranger).

L’étranger dispose d’1 mois pour envoyer un mémoire en défense.

Recours gracieux :
Si le Gouvernement maintient sa position, un nouveau recours pourra être exercé dans les 2 mois contre le décret d’opposition qui sera notifié.

Un recours contentieux peut également être exercé.

Recours contentieux :
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret d’opposition peut être exercé dans un délai de 2 mois. Ce délai est porté à 3 mois si le déclarant réside dans un département, une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et à 4 mois si le demandeur réside à l’étranger.

L’assistance d’un avocat est souhaitable même si elle n’est pas obligatoire.