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L’échange du permis de conduire

 

Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France. Ainsi, pour les étrangers séjournant en France pour une période courte, la circulation en France pourra se faire avec le permis de conduire international ou avec le permis de conduire étranger, sous réserve de sa validité et de sa traduction en français s’il est rédigé en langue étrangère.

Un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français. La procédure d’échange de permis de conduire devient cependant obligatoire si l’étranger souhaite circuler en France au delà du délai d’un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour, (et non du premier récépissé ou de la première autorisation provisoire de séjour, sauf pour les réfugiés) ou de la validation de son visa long séjour par l’OFII.

Les étudiants peuvent faire reconnaître leur permis étranger sans procéder à l’échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France sous certaines conditions. Voir l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen
Un étudiant devra néanmoins faire échanger son permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France une fois ses études achevés et s’il obtient un autre titre de séjour.

Les diplomates étrangers peuvent conduire avec leur permis étranger, sans procéder à l’échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en France, sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.

Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque le permis a été délivré dans un État appartenant à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen car sauf exceptions, ce permis est valable sans limitation de durée sur le territoire français. Le conducteur est donc libre de solliciter son échange ou non.

  Lorsque le permis français est délivré, le permis étranger est retiré et renvoyé aux autorités qui l’ont délivré.

Accès directs en fonction de votre situation :

L'échange du permis obtenu à l'étranger

→ Les conditions à réunir pour échanger un permis de conduire étranger

Les conditions relatives au permis :

  • Le permis que possède le conducteur doit être en cours de validité au moment de la demande d’échange et il doit avoir été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré.

  Les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaires et apatrides ne sont pas soumis à cette condition dès lors que la validité du permis liée au paiement d’une taxe ou au résultat d’un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d’un an, qui débute dés la remise du premier récépissé, commence à courir.
Voir l’article 11 III. de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

  • Le permis doit avoir été obtenu AVANT la délivrance du premier titre de séjour ou selon les cas, avant la validation du visa du visa long séjour par l’OFII si le conducteur est étranger. Pour un ressortissant français ou de l’Union européenne, le permis doit avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle l’intéressé avait sa résidence normale dans l’État étranger. La résidence normale se définit par le fait d’avoir résidé plus de 6 mois (185 jours minimum) sur l’année passée dans le pays étranger.

  Pour les Français, avant le départ pour la France, il sera nécessaire de se procurer auprès du consulat du lieu de résidence l’établissement d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France et pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’État de délivrance, l’établissement d’un certificat équivalent. Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l’État du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition.

  • Il doit être rédigé en français OU il doit être accompagné d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée en français.

Les conditions relatives au conducteur :

  • Le conducteur doit avoir l’âge minimal exigé par la loi française pour conduire et pour certaines catégories de permis,
    un examen médical sera obligatoire.
  • Le conducteur ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’obtention du permis, d’une mesure de suspension, de restriction
    ou d’annulation du droit de conduire.
  • Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger,
    d’une mesure d’annulation ou d’invalidation du droit de conduire.

  Une convention de réciprocité sous forme d’accord formel doit avoir été conclue entre la France et le pays d’origine. Pour vérifier la liste des pays acceptant ou non l’échange du permis de conduire, voir la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire fixée par la circulaire du 3 août 2012

Les personnes reconnues réfugiées sont dispensées de cette condition de réciprocité : elles peuvent donc obtenir l’échange de leur permis de conduire étranger même si leur pays d’origine n’autorise pas cette procédure. Cette solution a été rappelée récemment dans un règlement à l’amiable fait par le Défenseur des Droits le 2 mars 2017 relatif à un refus d’échange de permis de conduire congolais à un réfugié au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité.

→ Les démarches

La demande d’échange de permis doit être déposée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture (ou à Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile du conducteur.
L’intéressé doit remplir un formulaire de demande d’échange (pour le visualiser : demande de changement de permis de conduire étranger), fournir les pièces demandées (copies et originaux) et payer éventuellement une taxe dont le montant est différent selon les régions. Cette taxe ne sera réglée qu’au moment de la délivrance du permis français.

Les pièces à fournir

  • Le dossier rempli ;
  • Quatre photographies d’identité récentes aux normes ;
  • L’original et la photocopie recto-verso couleur du permis de conduire accompagnés de sa traduction officielle en français, légalisée ou apostillée s’il n’est pas rédigé en langue française ;
  • L’original et la photocopie du titre de séjour (titre de séjour temporaire, carte de résident, passeport, visa long séjour validé par l’OFII ou récépissé dans le cas des personnes demandant un titre de séjour mention « réfugié »).
  • Si le demandeur est Européen, il doit fournir une photocopie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour de même qu’un justificatif de résidence en France depuis au moins 6 mois. S’il est Français, une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport suffit.
  • Selon les cas, des justificatifs prouvant les 6 mois de résidence dans le pays d’obtention du permis de même que les preuves de sa sortie.
    Pour les Français, il pourra être tenu compte de la présentation d’un certificat d’inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent.
    Pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l’État de délivrance, il pourra être tenu compte d’un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou, si nécessaire, accompagné d’une traduction officielle en français.

  Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l’État qui a délivré le permis de conduire à échanger, la preuve de cette résidence normale pourra être établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d’authenticité s’ils ne peuvent fournir les documents mentionnés plus haut.

→ Les délais pour effectuer la demande

Le demandeur doit, en règle générale, procéder à l’échange de son permis dans le délai d’1 AN suivant l’acquisition de sa résidence normale en France, c’est à dire pour un étranger, à compter du début de validité de son premier titre de séjour ou de l’apposition de la vignette OFII sur son visa de long séjour.

  Un récépissé de première demande de titre de séjour ne constitue pas un titre de séjour, sauf pour les personnes avec titre de séjour « mention réfugié » pour lesquelles le délai de 1 an court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire.
Voir l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

Pour les ressortissants communautaires, la date d’acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d’arrivée sur le territoire français. Ils doivent donc solliciter l’échange de leur permis étranger entre le 6ème et le 18ème mois de résidence en France.

Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l’État ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d’apporter la preuve contraire. Ils doivent cependant déposer la demande d’échange dans l’année qui suit leur retour en France.

Si la demande d’échange est déposée au delà des délais prévus, il faudra obligatoirement passer les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir le permis français et circuler légalement en France. Conduire sans permis de conduire en cours de validité est en effet un délit qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ! Pour en savoir plus : Voir article L 221-2 du Code de la route

En cas de doute sur l’authenticité du titre à échanger ou à enregistrer, le Préfet pourra demander un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l’ont délivré. Cela peut retarder l’instruction de la demande et surtout, en cas d’absence de réponse à l’expiration d’un délai maximal de six mois, l’échange du permis de conduire ne peut avoir lieu.
Le préfet peut alors conserver le titre de conduite et doit délivrer une attestation de dépôt,valable pour une durée maximale de deux mois inscrite au fichier national du permis de conduire. Elle est retirée à l’issue de la procédure d’échange.

  La procédure d’authentification d’un titre de conduite est applicable à une personne à qui a été reconnue la qualité de réfugié d’après la circulaire du 13 août 2012.
Cependant il ne peut être demandé à la personne à qui a été reconnue la qualité de réfugié de demander un document récent obtenu attestant la validité de ses droits aux autorités de son pays d’origine.

Si l’authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l’intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu’en échange du titre français.

Si le caractère frauduleux est confirmé en revanche, l’échange n’a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le Procureur de la République en le lui transmettant.

L'échange de permis obtenu dans l'Union européenne

Pour les conducteurs titulaires d’un permis délivré par un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’échange de permis n’est en principe pas obligatoire si le conducteur remplit les conditions posées par la loi française.
Sauf exceptions, ce permis est donc valable en France.

Le conducteur pourra cependant demander l’échange de son permis s’il remplit les conditions suivantes.

→ Les conditions à réunir pour échanger un permis de conduire européen

Les conditions relatives au permis :

  • Le permis que possède le conducteur doit être en cours de validité.
  • Le permis ne doit pas avoir été délivré en échange d’un permis de conduire d’un État étranger (n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen ) avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.

Les conditions relatives au conducteur :

  • Le conducteur doit avoir l’âge minimal exigé par la loi française pour conduire et pour certaines catégories
    de permis, un examen médical sera obligatoire.
  • Le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l’objet sur le territoire qui a délivré le permis, d’une mesure de restriction,
    de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.
  • Il ne doit pas avoir obtenu le permis dans un autre État membre pendant une période où il était en interdiction
    de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire, en raison d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation
    de son permis de conduire pour solde de points nul.

→ L’échange du permis devient obligatoire dans certains cas

C’est le cas :

  • Si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d’annulation du droit de conduire, de retrait de points.

Il n’y a pas de délai pour procéder à l’échange.

  Si le permis a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité, le conducteur ne pourra conduire que pendant 1 an à compter de la date d’installation en France et ce permis ne pourra pas être échangé.

→ Les démarches

La demande d’échange de permis doit être déposée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture (ou à Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile du conducteur.
L’intéressé doit remplir un formulaire de demande d’échange (pour le visualiser : demande de changement de permis de conduire étranger), fournir les pièces demandées (copies et originaux) et payer éventuellement une taxe dont le montant est différent selon les régions. Cette taxe ne sera réglée qu’au moment de la délivrance du permis français.

Les pièces à fournir

  • Le dossier rempli ;
  • Deux photographies d’identité récentes aux normes ;
  • La photocopie recto verso du permis de conduire d’origine ;
  • Un justificatif d’état civil pour les ressortissants français ou européens ou une photocopie du titre de séjour ou de la vignette OFII apposée sur le passeport pour les étrangers ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un justificatif de présence en France depuis au moins 6 mois. Les étudiants doivent fournir la photocopie d’une pièce prouvant cette qualité pour une période d’au moins 6 mois sur le territoire national.

 

En cas de doute sur l’authenticité du titre à échanger ou à enregistrer, le Préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l’ont délivré. Il transmet sa demande sous couvert du Ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.

Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le Préfet délivre au titulaire du permis dont l’échange est sollicité une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre. Cette attestation peut être prorogée.

Dès lors que cette demande reste sans réponse à l’expiration d’un délai maximal de six mois, étant entendu qu’un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l’attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l’échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.

  Lors de la délivrance du permis de conduire français, le permis d’origine est retiré à l’intéressé et renvoyé aux autorités de l’État qui l’ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d’échange a eu lieu.

Pour en savoir plus, voir fiche pratique : L’échange du permis de conduire et vosdroits.service-public.fr

En cas de refus d’échange d’un permis de conduire étranger ou européen, un recours gracieux et un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’écologie pourront être effectués dans les deux mois suivant la notification de la décision. Un recours contentieux peut également être exercé auprès du tribunal administratif compétent puis éventuellement devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Le permis international

Pour pouvoir conduire à l’étranger, la possession d’un permis de conduire français ou étranger ne suffit pas toujours. Il doit, dans certains cas, être accompagné d’un permis international à solliciter avant la date de départ à l’étranger. Ce permis n’est valable qu’à l’étranger, il n’est donc pas reconnu dans le pays où le demandeur réside.

Ainsi l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que :

« Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d’un permis de conduire international. »

Avant la date de départ à l’étranger, il convient donc de se renseigner en consultant le site du ministère des affaires étrangères ou de contacter directement les services consulaires du pays pour savoir si le permis international est nécessaire.

Pour effectuer la demande d’un permis de conduire international lorsque l’on est titulaire d’un permis français, il faut retirer un dossier auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture (ou à Paris, auprès de la préfecture de police) du domicile. Cette démarche doit être faite avant le départ à l’étranger. Par exception, il est possible dans certains cas de faire cette demande par courrier depuis l’étranger.

Pour les personnes (françaises ou étrangères ressortissants de l’UE ou de l’Espace économique européen) qui résident en France mais qui sont titulaires d’un permis de conduire étranger, les démarches s’effectuent auprès des services consulaires en France du pays qui a délivré le permis de conduire.

La liste des pièces à fournir pour une demande de permis international est précisée à l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire .

Pour en savoir plus, Voir diplomatie.gouv.fr et vosdroits.service-public.fr

  Le permis de conduire international n’est ni reconnu ni échangé pour les personnes étrangères n’appartenant ni à l’UE ni à l’Espace économique européen qui acquièrent leur résidence normale en France.