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Les refus d’entrée en France et les zones d’attente

Lorsqu’un étranger arrive en France sans visa (alors qu’il avait l’obligation d’en posséder un), sans les documents nécessaires pour son établissement en France ou alors qu’il n’en avait pas l’autorisation (étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion par exemple), il s’expose à un refus d’entrée sur le territoire français et il pourra être placé en zone d’attente le temps pour l’administration d’organiser son retour vers son pays d’origine ou le pays d’où il provient.
Cette décision est susceptible de recours et il existe des spécificités pour les étrangers qui ont fui leur pays pour demander l’asile en France.

Le nombre d’étrangers faisant l’objet d’un maintien en zone d’attente est en baisse mais leurs conditions d’hébergement et l’application des procédures qui leur sont applicables sont régulièrement dénoncées par les associations présentes dans les zones d’attente : les problèmes d’accès à certaines zones d’attente persistent, les violations de droit demeurent nombreuses (non respect du jour franc, droit à un interprète /avocat peu effectif etc.) et il existe une très grande disparité en matière d’hébergement (transfert hôtel, état des locaux, mixité, etc.) et de conditions de maintien.

Pour consulter les rapports de l’ANAFE : http://www.anafe.org

Accès directs en fonction de votre situation :

Le refus d'entrée sur le territoire français

→ Les cas de refus d’entrée en France

Si l’étranger présente une menace à l’ordre public, s’il a fait l’objet d’une Interdiction du Territoire Français,ou d’un arrêté d’expulsion
datant de moins de 3 ans (justifié par la menace à l’ordre public ou le travail illégal) ou d’un signalement dans le fichier SIS, il peut se voir notifier un refus d’entrée à la frontière française.

L’étranger se présentant à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour son établissement en France (contrat de travail, attestation d’accueil, assurance médicale etc.) peut également faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire.
Cette décision est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou par un fonctionnaire désigné par lui.

L’autorité administrative doit apporter une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment les mineurs qu’ils soient accompagnés ou non d’un adulte.

Si l’étranger se présente pour demander l’asile, c’est le Ministre de l’intérieur après consultation de l’OFPRA qui prend la décision d’admettre au séjour ou non.

L’article L. 213-3-1 du Ceseda prévoit la possibilité de prendre une décision de refus d’entrée « à l’égard de l’étranger qui, en provenance direct du territoire d’un État partie à la convention signée de Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. » Ces décisions ne peuvent être prises qu’en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures.

→ La forme de la décision et les droits de l’étranger qui s’est vu refuser l’entrée sur le territoire

La décision doit être motivée et écrite dans une langue que l’étranger comprend.
Il peut communiquer avec un avocat ou toute personne ou autorité de son choix (famille chez laquelle il devait se rendre, consulats). En aucun cas le refus d’entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre sa volonté avant l’expiration d’un jour franc. Si l’étranger refuse d’être rapatrié avant l’expiration d’un jour franc, il doit en être fait mention sur la décision.

L’étranger doit mentionner qu’il ne souhaite pas être rapatrié, sinon la décision de refus d’entrée pourra être exécutée
d’office par l’administration.

L’étranger ne peut pas se prévaloir du droit de refuser d’être rapatrié avant l’expiration d’un jour franc à Mayotte et à la frontière terrestre de la France. Cette disposition ne concerne pas les mineurs non accompagnés qui peuvent se prévaloir de plein droit du bénéfice du jour franc.

Il existe une possibilité d’exercer un recours contre la décision de non admission sur le territoire devant le Tribunal administratif dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision. Les audiences devant le juge administratif se font en principe par vidéo-audience. Sa mise en œuvre est laissée à la discrétion du président de la juridiction. La loi du 10 septembre 2018 a supprimé la possibilité pour l’étranger de s’y opposer.

La procédure est différente pour les étrangers qui demandent l’asile :

Le refus d’entrée peut donner lieu à un placement en zone d’attente pour une durée initiale de quatre jours éventuellement renouvelables
et le Juge des libertés et de la détention doit être saisi pour décider du prolongement ou non du maintien de l’étranger en zone d’attente.

Le placement en zone d'attente

→ La définition de la zone d’attente