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Les refus d’entrée en France et les zones d’attente

Lorsqu’un étranger arrive en France sans visa (alors qu’il avait l’obligation d’en posséder un), sans les documents nécessaires pour son établissement en France ou alors qu’il n’en avait pas l’autorisation (étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’expulsion par exemple), il s’expose à un refus d’entrée sur le territoire français et il pourra être placé en zone d’attente le temps pour l’administration d’organiser son retour vers son pays d’origine ou le pays d’où il provient.

Cette décision est susceptible de recours et il existe des spécificités pour les étrangers qui ont fui leur pays pour demander l’asile en France.

Le nombre d’étrangers faisant l’objet d’un maintien en zone d’attente est en baisse mais leurs conditions d’hébergement et l’application des procédures qui leur sont applicables sont régulièrement dénoncées par les associations présentes dans les zones d’attente : les problèmes d’accès à certaines zones d’attente persistent, les violations de droit demeurent nombreuses (droit à un interprète /avocat peu effectif etc.) et il existe une très grande disparité en matière d’hébergement (transfert hôtel, état des locaux, mixité, etc.) et de conditions de maintien.

Pour consulter les rapports de l’ANAFE : http://www.anafe.org

Le refus d'entrée sur le territoire français

Les textes applicables :

Articles L 213-1 à L 213-9 du CESEDA
Articles R 213-1 à R213-3 du CESEDA (partie réglementaire)

→ Les cas de refus d’entrée en France

L’étranger se présentant à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour son établissement en France (contrat de travail, attestation d’accueil, assurance médicale etc.) peut également faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire.

L’article L 213-3-1 du CESEDA prévoit la possibilité de prendre une décision de refus d’entrée « à l’égard de l’étranger qui, en provenance direct du territoire d’un État partie à la convention signée de Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. » Ces décisions ne peuvent être prises qu’en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures.

L’étranger en transit par la France pour qui l’embarquement pour le pays de destination a été refusé ou qui a été refoulé vers la France par les autorités du pays de destination peut être placé en zone d’attente.

L’autorité administrative doit apporter une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment les mineurs qu’ils soient accompagnés ou non d’un adulte.

Si l’étranger se présente pour demander l’asile, c’est le Ministre de l’intérieur après consultation de l’OFPRA qui prend la décision d’admettre au séjour ou non.

Si l’étranger présente une menace à l’ordre public, s’il a fait l’objet d’une Interdiction du Territoire Français, ou d’un arrêté d’expulsion datant de moins de 3 ans (justifié par la menace à l’ordre public ou le travail illégal) ou d’un signalement dans le fichier SIS, il peut se voir notifier un refus d’entrée à la frontière française.

→ Quid de la langue ?

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une mesure de non-admission en France, et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission et font foi sauf preuve contraire. La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure. Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français.

Ce principe s’applique également pour les décisions de maintien en zone d’attente.

Le maintien en zone d'attente

→ La définition des zones d’attente

Les zones d’attente sont des espaces délimités situés à proximité des lieux d’embarquement et de débarquement où s’effectue le contrôle des voyageurs dans les aéroports, ports ou gares ferroviaires ouvertes au trafic international.

La zone d’attente va également couvrir tous les lieux dans lesquels l’étranger devra se rendre dans la cadre de la procédure de maintien en zone d’attente (tribunaux, lieux d’hébergement..) ou pour des raisons médicales (hôpital..).

Il existe également des zones d’attente mobiles temporaires. Les étrangers arrivés en groupe d’au minimum 10 personnes en dehors des points de passages frontaliers peuvent être placés en zone d’attente mobile temporaire avant leur transfert en zone d’attente normale.

→ La procédure du maintien en zone d’attente

A la suite du contrôle de l’étranger, la police aux frontières peut décider d’un maintien administratif en zone d’attente, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. La durée maximale a été fixée à 4 jours.

Cette décision est prise par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou par un fonctionnaire désigné par lui. Elle est écrite et motivée et fait l’objet d’une inscription sur un registre indiquant l’état civil de l’étranger et la date et l’heure auxquelles la décision lui a été notifiée.

La décision de refus d’entrée sur le territoire peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif. Ce recours peut être complété par un référé-liberté ou référé-suspension.

Les audiences devant le juge administratif se font en principe par vidéo-audience. Sa mise en œuvre est laissée à la discrétion du président de la juridiction.

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a supprimé la possibilité pour l’étranger de s’y opposer.

En aucun cas le refus d’entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre sa volonté avant l’expiration d’1 jour franc. Si l’étranger refuse d’être rapatrié avant l’expiration d’un jour franc, il doit en être fait mention sur la décision.

L’étranger doit mentionner qu’il ne souhaite pas être rapatrié, sinon la décision de refus d’entrée pourra être exécutée
d’office par l’administration.

L’étranger ne peut pas se prévaloir du droit de refuser d’être rapatrié avant l’expiration d’un jour franc à Mayotte et à la frontière terrestre de la France. Cette disposition ne concerne pas les mineurs non accompagnés qui peuvent se prévaloir de plein droit du bénéfice du jour franc.

Le maintien en zone d’attente peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de grande instance compétent. Les audiences ont lieu dans le tribunal ou dans une salle à proximité de la zone d’attente. L’office de l’avocat est obligatoire. Le JLD prend une ordonnance dans les 24 heures (ou 48 heures si l’instruction l’exige) après la saisine de la police aux frontières. L’ordonnance du JLD est notifiée à l’étranger, au préfet et au Procureur de la République. Cette prolongation est d’une durée maximale de 8 jours.

Une 2nd prolongation du maintien peut être décidée par le JLD à la suite de ces 8 jours. Cependant, elle ne peut être prononcée qu’à titre exceptionnel ou qu’en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ. Cette nouvelle prolongation sera alors également d’une durée maximale de 8 jours.

Le maintien en zone d’attente ne peut donc en principe pas dépasser 20 jours.

Si l’étranger dépose une demande d’asile entre le 14eme et le 20eme jour du maintien en zone d’attente, la mesure est prolongée pour une durée de 6 jours.

Dans deux situations uniquement, le maintien peut aller jusqu’à 26 jours :

  • Si l’étranger est entré sur le territoire avec un groupe de minimum 10 personnes et a été placé en zone d’attente mobile ;
  • Si l’étranger dépose une demande d’asile au 20eme jour de son maintien en zone d’attente.

L’ordonnance du JLD peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 24 heures auprès du 1er président de la cour d’appel. Ce dernier doit rendre une décision dans les 48 heures suivant la saisine.

Ce recours n’est pas suspensif. L’étranger peut donc être reconduit à la frontière avant que n’intervienne la décision du juge.

→ Les droits des étrangers maintenus en zone d’attente

L’étranger maintenu en zone d’attente peut être assisté d’un interprète et d’un avocat. Il peut communiquer avec son avocat ou toute personne de son choix.

Il peut demander à être examiné par un médecin.

Le Procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôlent les conditions du maintien en zone d’attente.

Certaines associations sont autorisées à intervenir en zone d’attente. Elles peuvent réaliser des permanences sur place ou par téléphone. Pour connaître la liste des associations intervenant en zone d’attente

Des agents de l’OFII sont présents dans certaines zones d’attente et sont en charge de l’assistance humanitaire.

Le cas particulier des mineurs non accompagnés

Dans le cas où un mineur non accompagné est maintenu en zone d’attente, le Procureur de la République doit désigner sans délai un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc doit obligatoirement se rendre auprès du mineur et va l’assister et le représenter dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant le maintien en zone d’attente.

→ La sortie de la zone d’attente

L’entrée en France

L’étranger va pouvoir sortir de la zone d’attente et être autorisé à entrer en France si :

  • Le JLD prend une ordonnance refusant la prolongation du maintien en zone d’attente ;

Le Procureur de la République dispose d’un délai de 10 heures pour former un appel suspensif contre l’ordonnance du JLD refusant la prolongation du maintien en zone d’attente.

  • Le départ de l’étranger n’a pas eu lieu à la fin du délai maximum de maintien en zone d’attente.

L’étranger se voit alors délivrer un visa de régularisation de 8 jours. Il doit, dans ce délai, se rendre en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour et obtenir soit une autorisation provisoire de séjour, ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile ou il doit quitter le territoire français.

Les mineurs non accompagnés autorisés à entrer sur le territoire sont confiés à l’Aide sociale à l’enfance.

Le départ de France

Le départ peut être volontaire ou contraint.

L’étranger peut être reconduit dans :

  • Son pays d’origine ;
  • Le pays dont il provient ;
  • Tout autre pays où il peut être admis.

A quel moment l’étranger placé en zone d’attente peut-il se retrouver sous le coup d’une OQTF?

Dans un avis du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat rappelle le principe suivant: « Dès lors qu’un étranger se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée, lequel pourra être exécuté d’office, mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français.  »

Cependant, à partir du moment où l’étranger est placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié et dont l’entrée sur le territoire national ne résulte que de ce placement en garde à vue, hors de la zone d’attente, il pourra faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à condition de la motiver sur l’irrégularité de son entrée sur le territoire européen appréciée au regard des seuls documents exigés par le code frontières Schengen ».

Page vérifiée le 22 juillet 2019