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Pour venir en France

Le séjour en France, qu’il soit de courte ou de longue durée, est en principe soumis à une condition d’entrée régulière sur le territoire.

Cette entrée régulière se justifie généralement par la présentation d’un visa. Pour en savoir plus : voir Les différents types de visas. Cependant, certaines catégories d’étrangers n’ont pas à produire de visa pour pouvoir entrer régulièrement en France. Cela ne signifie pas pour autant que ces étrangers n’ont à remplir aucune condition pour pouvoir entrer sur le territoire français.

Le visa est non seulement devenu une condition d’entrée mais aussi de séjour sur le territoire : si un étranger n’est pas en possession du visa exigé par les textes de lois, il ne pourra généralement pas obtenir le titre de séjour souhaité. Pour en savoir plus : voir La présentation des différents types de titres de séjour

Les étrangers exemptés de conditions d'entrée en France

Certaines catégories d’étrangers sont exemptées de conditions pour entrer en France.

Il s’agit :

  • Des étrangers titulaires d’un titre de séjour ou, pour le étrangers mineurs, d’un document de circulation pour étranger mineur délivré par la France. En effet, ces étrangers ont un droit au séjour en France dont ils peuvent justifier par la présentation de leur titre de séjour ou document de circulation pour étranger mineur. L’ensemble des titres de séjour, y compris les autorisations provisoires de séjour et le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, permettent à leur titulaire de voyager hors de France et d’y entrer à nouveau ;

Les attestations de demande d’asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de voyager hors de France et d’y revenir. En effet, ces documents ne permettent pas de constater le droit au séjour de leur titulaire.

Le titre de séjour doit être en cours de validité. Si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour expiré, ce dernier doit obligatoirement être accompagné d’un récépissé de demande de renouvellement en cours de validité.

  • Des ressortissants d’un Etat de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et les ressortissants suisses. Ces étrangers disposent d’une liberté de circulation sur le territoire français de 90 jours. Au delà, leur séjour est régi par des règles qui leur sont propres. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille

Les étrangers concernés par une dispense de visa

Les étrangers dispensés de la demande de visa court séjour

Il existe des catégories d’étrangers dispensés de la production d’un visa s’ils viennent en France pour un séjour dont la durée ne dépasse pas 90 jours.

Les étrangers concernés par une dispense de visa court séjour doivent tout de même pouvoir justifier qu’ils remplissent les conditions d’entrée en France. Ces conditions sont les mêmes que celles exigées pour la délivrance d’un visa court séjour. Ces étrangers ne sont donc dispensés que de la démarche de demande de visa mais pas des conditions correspondantes.

Il s’agit :

  • Des étrangers établis régulièrement dans l’un des pays de l’espace Schengen.

Si un étranger a obtenu un titre de séjour délivré par un autre État de l’espace Schengen (par exemple, un tunisien titulaire d’un titre de séjour italien), il peut circuler dans l’espace Schengen pour une durée de trois mois maximum sans à avoir à demander un visa court séjour « C » auprès de l’ambassade du pays vers lequel il se rend.

Une circulaire du 6 avril 2011 relative aux autorisations de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen est venue préciser cependant les règles applicables à la libre circulation, dans l’espace Schengen, des ressortissants de pays tiers munis d’un document de séjour provisoire délivré par un État membre de cet espace. Pour que ce ressortissant bénéficie de la libre circulation et que son séjour en France soit régulier, son document de séjour doit être en cours de validité et accompagné d’un document de voyage également en cours de validité. Il devra enfin justifier de ressources suffisantes (31 euros par jour et par personne si l’intéressé dispose d’un logement, 62 euros si ce n’est pas le cas), ne pas représenter de menace à l’ordre public et ne pas être entré en France depuis plus de 3 mois.

Les étrangers dispensés de la demande de visa long séjour

S’ils souhaitent s’installer en France, les étrangers suivants sont dispensés de déposer une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires avant leur départ.

Il s’agit :

  • Des ressortissants des pays suivants : Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège/Vatican ;
  • Des étrangers titulaires de la carte de résident « longue durée-UE » délivrée par un autre Etat de l’Union européenne. Pour en savoir : voir Les titulaires du statut résident longue durée UE ;
  • Des étrangers titulaires d’un titre de séjour « stagiaire ICT » ou « salarié ICT » qui souhaite effectuer une mission dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention  » ICT « . Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l’activité

Les documents généralement exigés pour déposer une demande de visa

Pour le dépôt d’une demande de visa, un étranger doit, en règle générale, présenter différents documents :

  • Le formulaire de demande de visa. Ce formulaire doit être complété par le biais du site France Visa et peut être signé par voie électronique pour les visas Schengen, la signature devant être reconnue par l’Etat membre compétent.
  • Un passeport en cours de validité (pour les visas court séjour, la durée de validité doit être d’au moins 3 mois supérieure à la date de départ prévue) ;
  • Pour l’obtention d’un visa court séjour : des justificatifs des moyens de subsistance et des conditions d’hébergement pendant son séjour en France (Attestation d’accueil si l’étranger est accueilli au domicile d’un proche. Pour en savoir plus : voir Les précisions sur l’attestation d’accueil), des justificatifs d’une assurance voyage et rapatriement, une assurance maladie ;
  • Les documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, si l’étranger a été admis au séjour pour venir travailler en France grâce à une procédure d’introduction de travailleur étranger. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l’activité ;
  • Des justificatifs des liens familiaux en France si le visa est demandé pour un motif familial ;
  • De tout autre document jugé utile pour l’instruction du dossier.

La délivrance d’un visa permet à la France d’identifier les étrangers souhaitant se rendre sur son territoire et de contrôler leur venue et pour ce motif, les autorités consulaires françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour délivrer ou non le visa demandé et ce, même lorsque tous les justificatifs demandés sont fournis lors du dépôt du dossier. Cette marge d’appréciation sera nettement plus retreinte dans le cadre des examens de demandes de visa long séjour.

Les autorités compétentes pour délivrer un visa

Les visas sont délivrés ou refusés par les autorités consulaires françaises (consulats ou ambassades) du pays dans lequel se trouve l’étranger qui souhaite se rendre en France.

En principe, les autorités consulaires ne sont compétentes pour délivrer un visa qu’aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Cependant, elles « peuvent délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement » ( cf Article 1 du Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas)

Selon les pays, certaines villes sont exclusivement compétentes pour délivrer des visas en dehors du cadre de leur circonscription consulaire. Pour en savoir plus : Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire

S’il n’existe pas ou plus de représentations consulaires dans le pays dans lequel il réside, l’étranger peut adresser sa demande de visa aux autorités consulaires d’un pays voisin. Pour en savoir plus : Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Concernant les visas Schengen, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement établissant un code communautaire des visas obligent les Etats membres Schengen à être présents dans tous les pays tiers par les biais de leurs représentations consulaires ou par celles d’un autre Etat membre ou en externalisant l’obtention du visa Schengen à un prestataire de services extérieurs.

Dans un nombre croissant de pays, les autorités consulaires françaises font appel à des prestataires privés pour le dépôt des demandes de visa. Leurs services sont payants. Des frais additionnels au coût du visa sont donc à prévoir. Ces prestataires ne sont en charge que de recevoir les demandes de visa. Les autorités consulaires restent les seules compétentes pour le traitement des dossiers et pour prendre les décisions concernant les demandes de visa.

Les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de délivrance de visas.

Elles vérifient notamment que l’étranger ne fait pas l’objet d’un signalement dans le fichier d’information Schengen dit « fichier SIS » et ses empreintes digitales sont relevées et mémorisées.

Depuis le 2 novembre 2007, la France a lancé la création de VISABIO, un fichier informatisé spécifique aux demandes de visas pour la France : les photographies ainsi que les empreintes digitales du demandeur y sont notamment collectées, sauf s’il s’agit d’un mineur de moins de douze ans.

Ce sont les autorités consulaires françaises à l’étranger qui procèdent à l’inscription des données.

Les données recueillies dans le fichier VISABIO y seront stockées pendant cinq ans à compter de leur inscription et elles seront consultables, entre autres, par les services de police, de gendarmerie et des douanes pour le contrôle aux frontières mais aussi pour «l’identification des étrangers sur le territoire national».

Pour en savoir plus : voir les articles R 611-8 à R 611-15 du CESEDA (partie réglementaire)

Les délais d'instruction d'une demande de visa

Les délais d’instruction des demandes de visas sont souvent longs, particulièrement concernant les étrangers originaires des pays considérés comme présentant un « risque migratoire ».

Pour les visas court séjour

Le Code communautaire des visas (CCV) adopté le 13 juillet 2009 par l’Union européenne et entré en application le 5 avril 2010 fixe à 15 jours le délai maximal d’instruction des dossiers.

 Le code communautaire des visas prévoit que « dans des cas particuliers, lorsqu’un examen plus approfondi de la demande est nécessaire ou, s’il y a représentation, en cas de consultation des autorités de l’État membre représenté, ce délai peut être prolongé et atteindre 45 jours maximum. En cas d’urgence individuelle, la décision doit être prise sans retard« .

Pour des motifs tenant à l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, les relations internationales ou la santé publique, l’Etat recevant la demande de visa peut consulter les autorités centrales d’un autre Etat membre Schengen. La réponse doit être donnée dans les délais le plus court possible dans une limite ne pouvant excéder 7 jours calendaires.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement établissant un code communautaire des visas a porté la période de dépôt de la demande de visa à 6 mois et 9 mois pour les marins. Ainsi, il est possible de déposer une demande de visa entre 6 mois et 15 jours avant la date de départ prévue, sauf cas d’urgence individuel justifié.

Pour consulter le CCV : Voir le code communautaire des visas (mise à jour le 20 juin 2019)

Pour les visas long séjour

Les autorités consulaires disposent en principe d’un délai de 2 mois pour instruire la demande (article L 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Les autorités consulaires peuvent prolonger ce délai pour une période de 4 mois afin d’effectuer la vérification des actes d’état civil. Si ces vérifications n’aboutissent pas dans ce délai, l’administration peut prolonger à nouveau le délai pour une période ne pouvant excéder 4 mois (article R 211-4 du CESEDA).

Les autorités consulaires doivent informer le demandeur de la prolongation du délai, par tout moyen, avant l’expiration du délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.

Les autorités consulaires sont tenues de statuer dans les meilleurs délais sur les demandes de visa long séjour « conjoint de français » et « étudiant ».

Le coût d'une demande de visa

  • Pour l’instruction d’une demande de visa court séjour, 80 euros doivent être versés. Le montant est réduit à 40 euros pour certains ressortissants (de Moldavie, de Russie et d’Ukraine par exemple). Les enfants entre 0 et 6 ans sont exonérés de frais de visa. Les enfants entre 6 et 12 ans bénéficient d’un demi-tarif.
  • Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

Dans les pays dans lesquels les autorités consulaires font appel à des prestataires privés pour le dépôt des demandes de visa, des frais additionnels sont à prévoir, les services de ces prestataires étant payants.

Aucun remboursement n’est donc possible en cas de refus de délivrance du visa.

Pour certains étrangers, les frais d’instruction sont gratuits : il s’agit par exemple des conjoints de français, des scientifiques, des ressortissants turcs venant dans le cadre du regroupement familial, etc.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement établissant un code communautaire des visas prévoit un examen tous les trois ans des montants des frais de visa afin de déterminer s’ils doivent changer ou rester les mêmes.

Par ailleurs, ce règlement prévoit que les Etats coopérant avec l’Union européenne pour la réadmission des migrants clandestins peuvent bénéficier pour leurs ressortissants de réduction de frais de visa.

Pour les visas long séjour valant titre de séjour, en plus des droits de visa payés au dépôt de la demande de visa, une taxe d’un montant variant selon la mention du titre de séjour, devra être payée lors de la validation du visa long séjour dans les 3 mois suivant l’arrivée en France.

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Les montants des taxes et droit de timbre dus pour la délivrance d’un titre de séjour ont été modifiés par la loi de finances pour 2020. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les titres de séjour ayant fait l’objet d’une décision de délivrance à compter du 2 janvier 2020.

La forme du visa

La délivrance du visa prend la forme d’une vignette sécurisée apposée dans le passeport qui suit un modèle identique en cas de séjour inférieur à trois mois pour l’ensemble des États de l’Espace Schengen.

Pour savoir comment lire un visa

L'abrogation ou le refus du visa

→ L’abrogation du visa

Dans certains cas particuliers, le Préfet peut abroger le visa de court séjour ou de long séjour que détient l’étranger. Cette abrogation peut être décidée en cas de fraude, de la menace à l’ordre public que représenterait l’étranger ou du détournement de l’objet du visa par exemple.

La décision d’abrogation est prise par le préfet du département dans lequel l’étranger séjourne ou du département dans lequel l’étranger a été contrôlé.

La décision doit être communiquée avec ses motifs à l’intéressé et prend la forme d’un formulaire type.

L’abrogation du visa court séjour

Le visa court séjour Schengen peut être abrogé par le préfet dans les situations suivantes :

  • L’étranger ne remplit plus les conditions de délivrance de son visa ;
  • Le comportement de l’étranger trouble l’ordre public ;
  • L’étranger est venu en France pour s’y installer et non pour un court séjour (la charge de la preuve pèse sur l’administration) ;
  • L’étranger travaille sans autorisation en France.

L’abrogation du visa long séjour

Le visa long séjour peut être abrogé par le préfet dans les situations suivantes :

  • L’étranger a obtenu son visa de manière frauduleuse ;
  • Le comportement de l’étranger trouble l’ordre public ;
  • L’étranger est entré en vue d’une installation en France à d’autres fins que celle de la délivrance de son visa.

Les recours possibles

La décision d’abrogation de visa peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ayant pris la décision, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours en annulation auprès du Tribunal administratif.

Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste

→ Le refus du visa

On peut considérer que l’on est face à un rejet d’une demande de visa dans deux cas :

  • Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
    le refus de la demande est express.
  • Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet. En cas de refus implicite, le demandeur devra envoyer un courrier aux autorités consulaires demandant la communication des motifs de rejet.

Depuis le1er novembre 2016, tous les refus de visa doivent être motivés.

Si sa demande de visa n’aboutit pas, l’étranger aura la possibilité de former plusieurs recours. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas

Si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations juridiques concernant votre situation : Contacter un juriste

Page vérifiée le 27 février 2020

Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours.
S'il réussit le concours, il pourra se maintenir sur le territoire français et demander un titre de séjour étudiant. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité