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Le regroupement familial

La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo) : voir les statuts particuliers.

Il est nécessaire de s’informer sur trois points : les étrangers concernés par la procédure, les conditions à réunir et la procédure à suivre.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial

Les étrangers installés en France concernés par la procédure de regroupement familial

La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européen.

Ne sont PAS concernés par cette procédure :

  • Les ressortissants français ;
  • Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’Espace économique européen ;
  • Les réfugiés, apatrides ou les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
  • Les étrangers titulaires de la carte de séjour passeport talent mention « scientifique-chercheur », « salarié en mission », « compétences et talents » ou « carte bleue européenne ».

Les membres de famille pouvant bénéficier du regroupement familial

La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants.

Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).

Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Les enfants des autres conjoints ne pourront bénéficier du regroupement familial que si l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux.

Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs.

  L’âge des enfants est apprécié AU MOMENT DE LA DEMANDE de regroupement familial et non au moment de l’arrivée de la famille en France.

Ne sont PAS concernés par cette procédure :

  • Les ascendants ;
  • Les enfants de plus de 18 ans ;
  • Le concubin ou le partenaire de PACS.

Les conditions à réunir

Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre.

 

→ Le demandeur DOIT

Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois

 La durée de résidence régulière en France est de 12 mois pour les ressortissants algériens.

Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert :

  • D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ;
  • D’une carte de séjour pluriannuelle ;
  • D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ;
  • D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour.

La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert :

  • D’un visa long séjour valant titre de séjour ;
  • D’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ;
  • D’une autorisation provisoire de séjour ;
  • De récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ;
  • D’une attestation de demande d’asile.

Avoir des ressources stables et suffisantes

Travailler de façon stable

Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants.

Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources.

Gagner des ressources suffisantes

Le demandeur doit gagner AU MINIMUM l’équivalent du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) brut. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période.

Cette règle ne s’applique pas :

  • aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire : AUCUNE CONDITION DE RESSOURCES N’EST EXIGÉE

Ces deux allocations sont accordées aux personnes reconnues inaptes au travail qui se trouvent donc dans l’impossibilité de disposer de ressources propres et suffisantes pour répondre aux conditions du regroupement familial.

  • aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans.

Cette disposition n’est pas applicable aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé.

Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à :

  • La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes ;
  • La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
  • La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens : il faut se reporter aux dispositions prévues par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir QUE ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte.

 Certaines prestations sont exclues du calcul.

Il s’agit :

  • du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • des prestations familiales versées par la CAF ;
  • de l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente ;
  • de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation équivalent retraite ;
  • de l’aide personnalisée au logement ;
  • des versements d’argent de la part de membres de la famille s’ils ne sont pas stables.

Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale

Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Le logement doit être disponible AU PLUS TARD au moment de l’arrivée de la famille : le demandeur peut donc présenter des documents prouvant qu’il obtiendra un logement dans le délai fixé.

Le logement doit être salubre

Le logement doit répondre à des exigences de sécurité, d’hygiène, de confort et d’habitabilité. Il doit disposer de l’eau potable, de moyens de chauffage et d’évacuation des eaux usées. La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente. Le bail, l’état des lieux et la visite des enquêteurs de l’OFII ou de la commune où le logement est situé, permettent de vérifier ces conditions.

Le logement doit présenter une superficie minimale

Le logement doit être considéré « comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
La superficie exigée est différente selon la zone (A, B ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur.

A = Agglomération parisienne, Côte d’Azur et zone frontalière avec la Suisse.
B = Agglomérations de plus de 50 000 habitants et communes aisées en agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières.
C = Reste du territoire et départements d’Outre mer.

Pour une classification détaillée des communes : voir l’arrêté du 19 décembre 2003.

SUPERFICIE EXIGIBLE SELON LES ZONES

ZONE A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et zone frontalière avec la Suisse

Nombre de personnes Surface exigée
Couple 22 m²
3 personnes 32 m²
Par personne supplémentaire + 10 m²
8 personnes 82 m²
Par personne supplémentaire + 5 m²

ZONE B :  Agglomérations de plus de 50 000 habitants et communes aisées en agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières

Nombre de personnes Surface exigée
Couple 24 m²
3 personnes 34 m²
Par personne supplémentaire + 10 m²
8 personnes 84 m²
Par personne supplémentaire + 5 m²

ZONE C : Reste du territoire et départements d’Outre mer

Nombre de personnes Surface exigée
Couple 28 m²
3 personnes 38 m²
Par personne supplémentaire + 10 m²
8 personnes 88 m²
Par personne supplémentaire + 5 m²

Des enquêteurs habilités des services de la commune ou détachés par l’OFII vérifieront l’état du logement s’il est disponible.

Cette visite doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.

Lorsque le demandeur ne possède pas encore le logement, il devra produire toutes les preuves établissant que le logement sera bien disponible et qu’il répondra aux exigences posées par la loi en terme de confort, d’habitabilité, etc.

Connaître et respecter les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil

Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : par exemple, le principe de monogamie, la liberté de mariage, le respect de l’égalité homme/femmes, le respect du principe de laïcité, l’obligation de scolariser les enfants, etc. Ces principes sont rappelés lors des formations organisées dans le cadre du CIR (Contrat d’intégration républicaine).

S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside.

→ La famille rejoignante DOIT

Résider hors de France

Il existe cependant des exceptions où l’admission peut se faire sur place : l’administration peut, exceptionnellement, accorder le regroupement familial pour des personnes se trouvant déjà sur le territoire français sur des considérations spécifiques : nécessité de ne pas séparer les membres de la famille, intérêt supérieur de l’enfant, danger pour la personne en cas de renvoi dans son pays, etc.

De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial sont réunies (logement, ressources, durée de résidence en France).

C’est l’OFII qui est chargé d’instruire le dossier et de le transmettre au Préfet.

  Cette procédure est exceptionnelle. Si le demandeur fait venir sa famille sans respecter la procédure légale, il peut être sanctionné et son titre de séjour peut lui être retiré, sauf s’il est de nationalité algérienne car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité.

L’obligation de suivre une formation permettant d’évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays d’origine en amont de la délivrance du visa n’existe plus pour les familles souhaitant bénéficier du regroupement familial. La loi du 7 mars 2016 a supprimé cette obligation. Dorénavant l’étranger admis au séjour pour la première fois en France doit s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine.

Pour en savoir plus, voir l’arrivée de la famille en France.

Ne pas représenter de menace à l’ordre public

La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires
qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.

Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public.

Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique

La maladie ou l’infirmité des bénéficiaires du regroupement familial ne doit pas mettre en danger :

La santé publique

Il s’agit :

  • des maladies relevant du Règlement Sanitaire International établi par l’Organisation Mondiale de la Santé : fièvre jaune, variole, peste, choléra ;
  • des maladies contagieuses en phase évolutive : tuberculose, lèpre…

L’ordre public ou la sécurité publique :

Il s’agit :

  • de la toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • des affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales
    profondes.

 Cependant, une dérogation peut être demandée au Directeur de l’Agence Régionale de Santé, sous condition de mesures de surveillance médicale, notamment en cas de tuberculose ou d’affections consécutives à des mauvaises conditions de vie ou d’hygiène.

Venir ensemble

Le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations :

  • Le regroupement familial doit être demandé pour l’ensemble des membres de la famille mais l’administration peut autoriser exceptionnellement un regroupement familial partiel dans l’intérêt de l’enfant ;

Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc.

 

  • Si un seul membre de la famille constitue une menace pour l’ordre public, le regroupement familial peut, tout de même, être demandé pour les autres membres.

La procédure de regroupement familial

→ Le lieu de dépôt de la demande de regroupement familial

La demande et le dépôt du dossier se font exclusivement auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

→ La liste des pièces à fournir pour constituer le dossier

À l’appui de sa demande de regroupement familial, le ressortissant étranger présente les copies intégrales (pour les actes d’état civil) et les copies des pièces suivantes :

  • Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation ;
  • Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;
  • Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d’activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d’imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;
  • Les documents relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d’un logement à la date qu’il précise.

Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l’article R. 411-5 du Ceseda et la date à laquelle le logement sera disponible.

Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Selon les cas, il devra également produire :

  • S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ;
  • Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait ;
  • Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
  • Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.

Au vu du dossier complet, les services de l’OFII délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu par la loi pour traiter la demande. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France.

→ L’instruction de la demande

  • Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ;
  • les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la commune où l’étranger envisage de s’établir. Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ;
  • l’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ;
  • le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. L’OFII transmet sans délai cette information au Maire et à l’autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

  Le Préfet doit répondre dans un délai de 6 mois MAXIMUM à compter du dépôt du dossier complet.

En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus.

Pour en savoir plus sur le regroupement familial : OFII
Voir la fiche pratique sur le regroupement familial
Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII

L'issue de la demande

Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur, le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial.
Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France.
Si la demande est refusée, l’étranger pourra exercer des recours et si ces recours n’aboutissent pas, il sera préférable d’attendre l’évolution de sa situation avant de déposer une nouvelle demande.

Accès directs en fonction de votre situation :

→ La demande a été acceptée par le préfet : l’organisation de l’arrivée de la famille en France

La demande de visa

Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture.

Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.
Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l’obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés : pour en savoir plus, Voir l’entrée en France, les recours en cas de refus de visas
Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure
.

L’arrivée de la famille en France

Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an. Ce visa doit être « validé » par l’OFII dans les 3 mois de l’entrée en France et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour quel remplace. La famille devra se rendre à l’OFII : on lui proposera de signer le Contrat d’Intégration Républicaine : pour en savoir plus, d’effectuer une visite médicale et de verser une redevance spécifique pour la procédure de regroupement familial.

Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa.

Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Il s’agit :

  • des familles algériennes à qui un certificat de résidence algérien sera délivré ;
  • des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer ;
  • des familles qui obtiendront une carte de résident de 10 ans à l’arrivée en France car elles rejoignent un titulaire d’une carte de résident et qu’elles sont originaires d’un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France.

Les membres de famille des ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour de même nature que celui du demandeur. Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour.

Le montant de la taxe (taxe du titre biométrique de 19 euros comprise) est fixé à 269 euros pour le conjoint rejoignant et 139 euros pour l’étranger entré mineur dans le cadre du regroupement familial lorsqu’il demandera un titre de séjour à sa majorité.

Pour le conjoint et les enfants bénéficiaires d’un regroupement familial sur place, cette somme est portée à 260 euros.

Pour les familles rejoignantes de nationalité algérienne, la délivrance du certificat de résidence algérien est gratuite mais la famille devra s’acquitter d’une redevance de 265 euros pour l’ensemble de la famille.

Depuis le 1er janvier 2012, les étrangers doivent désormais acquitter les taxes au moyen de timbres fiscaux ordinaires qui sont disponibles dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers.

Le contrat d’intégration républicaine

La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. L’article L 311-9 du Ceseda prévoit désormais que l’Etat met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine.

L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment :

  • La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ;
  • La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ;
  • Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration.

Ces formations sont prises en charge par l’État.

Pour en savoir plus sur la formation linguistique : Voir l’arrêté du 1er juillet 2016 et l’arrêté du 25 juillet 2017

La remise en cause du regroupement familial

La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c’est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude ou de situation de polygamie en France (si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français).

Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour.

Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part

En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. Il existe cependant des exceptions :

  • Pour le conjoint rejoignant qui romprait la vie commune parce qu’il est victime de violences conjugales : celui-ci ne peut pas se voir retirer son titre de séjour, et son renouvellement est possible.
  • Si c’est le conjoint regroupant qui commet les violences conjugales et qui rompt la vie commune, le renouvellement du titre de séjour du rejoignant reste possible.

Si les violences conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la Préfecture accorde ce titre, sauf si l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

Pour le renouvellement du titre de séjour, il faudra distinguer selon que la victime soit bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou non.

Les bénéficiaires d’une ordonnance de protection

La loi du 9 juillet 2010 et la loi du 7 mars 2016 sont venues renforcer la protection accordée aux victimes de violences. Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est rappelé que l’autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales.

Depuis le 9 mars 2016, ce dispositif de protection est étendu aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection en raison de violences commises par un ancien conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

De plus, un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises aux ressortissantes étrangères épouses de français ou venues par regroupement familial dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.La victime bénéficie également d’un rapatriement en France en cas de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou d’un refus de mariage forcé.

S’agissant des ressortissants algériens non visés par ces dispositions du fait de leur accord bilatéral, il sera possible de tenir compte, parmi d’autres éléments, de la circonstance de violences conjugales, attestée par tout moyen, en particulier par une ordonnance de protection, pour décider du droit au séjour.

Pour solliciter l’ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire. Pour en savoir plus sur la procédure

Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable : ainsi, en cas de condamnation définitive du conjoint violent, une carte de résident pourra être délivrée à la victime.

Les victimes non bénéficiaires d’une ordonnance de protection

Si la victime de violences conjugales ne sollicite pas ou ne bénéficie pas d’une ordonnance de protection, conformément à l’instruction ministérielle du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales, le fait d’indiquer être victime de violences conjugales ne suffit pas pour le renouvellement du titre de séjour. L’administration bénéficiera donc d’un large pouvoir d’appréciation qui la conduira à examiner l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger et les éléments justificatifs des violences invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, ou la justification par tous moyens, témoignages, attestations médicales…). Le retrait du titre n’est pas autorisé en revanche.

  • Si un enfant naît du couple dans les trois premières années, malgré la rupture de la vie commune, le conjoint rejoignant titulaire d’une carte de résident bénéficie du renouvellement de son titre de séjour, s’il prouve contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

Au delà des trois années de vie commune, le conjoint peut demander une carte de résident : pour en savoir plus, Voir le séjour, la carte de résident
Cette carte est délivrée sur compétence discrétionnaire du Préfet
.

→ La demande a été refusée par le Préfet: les recours possibles

Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit dans les deux mois à compter de la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite, soit dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de 6 mois.

En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces.

Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction.

Les recours amiables

L’étranger peut exercer :

  • Un recours gracieux qui sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision ;
  • et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur. 

Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s’il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n’a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement.

Le recours contentieux

Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent :

  • la notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique.
  • la fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés.

Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long.

Cependant, si la situation présente une urgence particulière au regard par exemple de l’intérêt supérieur et l’enfant, un référé-suspension pourra être déposé auprès du Tribunal administratif. Le référé-suspension permet d’obtenir une décision du juge administratif dans un délai qui varie entre 48h à un mois en fonction de l’urgence.