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Présentation des différents types de titres de séjour

Tout étranger qui souhaite s’installer en France doit être autorisé à y séjourner et généralement, il devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dont il dépend. La présentation d’un visa long séjour est devenu indispensable pour obtenir la plupart des titres de séjour.

La préfecture n’a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s’adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en Droit des étrangers.

Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes aussi il est important de bien se renseigner avant d’entreprendre les démarches.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les règles à observer pour déposer une première demande de titre de séjour en France

→ Les étrangers dispensés de demander un titre de séjour

Sont concernés :

  • Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen.
  • Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, enfants mineurs et enfants majeurs non mariés vivant sous leur toit).
  • Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », d’une durée de validité comprise entre trois et six mois tels que les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels ou les cadres détachés en France.
  • Les étrangers titulaires d’un visa portant la mention « vacances-travail ».
  • Les étrangers titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l’entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace. Si ces catégories d’étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa.

→ La date du dépôt de la demande de titre de séjour

Si l’étranger est majeur :

Les étrangers arrivés en France avec un visa long séjour avec une mention « carte à solliciter à l’arrivée en France » devront déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 2 mois qui suivent leur arrivée.

Les étrangers arrivés en France avec une carte de résident « longue durée – UE » délivrée par un autre État de l’Union européenne devront déposer une demande de titre de séjour dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.

La carte de séjour passeport talent doit être demandée auprès des autorités consulaires françaises à l’étranger pour un séjour d’une durée supérieure à un an.

 Si l’étranger est entré mineur en France :

Il dépose sa demande avant ses 19 ans s’il peut prétendre de plein droit à une carte de séjour temporaire ou à une carte de résident.
Sinon, ce délai est réduit à 2 mois après sa majorité.

Si l’étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans, il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée. Pour en savoir plus, consulter la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.

→ Le lieu du dépôt de la demande

Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou tout autre lieu autorisé à recevoir une demande de titre de séjour.

Certaines préfectures organisent des modalités de dépôt du dossier par courrier et il est conseillé d’adresser le dossier ou la demande de titre de séjour par courrier recommandé s’il est risqué pour l’étranger de se présenter en préfecture ou si un refus de guichet risque de se profiler.

 Pour les étudiants :

Le dépôt de dossier peut se faire auprès des établissements d’enseignement ayant souscrit une convention avec l’État
français.

 Pour les étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de séjour retraité ou « passeport talent » :

La demande peut être déposée auprès du Consulat de France dans le pays d’origine. La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour est subordonné à la collecte des empreintes digitales du demandeur et des photos d’identité seront demandées pour l’instruction du dossier.

→ Le paiement de la taxe de séjour et les exonérations possibles

Si le titre de séjour est accordé, une taxe doit être versée mais des exonérations sont possibles.

Pour le visa long séjour valant titre de séjour

Une taxe de 250 euros devra être réglée par le titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour après son arrivée en France. Cette somme s’ajoute aux 99 euros de droits de visa qui auront été réglés lors du dépôt de la demande de visa.

Pour une carte de séjour

Le montant de la taxe et des droits de timbre pour les cartes de séjour varie de 19 à 269 euros selon le titre de séjour délivré.

Pour une autorisation provisoire de séjour

L’autorisation provisoire de séjour est gratuite.

Si l’étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans, il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée. Pour en savoir plus, consulter la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.

L’étranger doit généralement se soumettre à une visite médicale effectuée dans les locaux de l’OFII et il lui sera proposé de signer un contrat d’intégration républicaine.

→ Le contrat d’intégration républicaine

Afin de favoriser une meilleure intégration des étrangers venant s’installer en France, un contrat d’intégration républicaine a été élaboré, dans lequel sont formalisés les engagements réciproques entre l’État et l’étranger nouvellement arrivé ou dont la situation administrative a été régularisée.

La signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) s’inscrit dans un parcours d’intégration d’une durée de 5 ans.

Le CIR est conclu pour une durée d’un an. Cette durée peut être prolongée d’un an par le préfet sur proposition de l’OFII si les formations suivies sont en encore en cours.

L’objectif et le contenu du contrat d’intégration républicaine :

Le CIR comporte les engagements :

  • de l’État à fournir à tout nouvel étranger arrivant en situation régulière et, en fonction de ses besoins, différentes prestations gratuites : formations linguistiques, civique, sur la vie en France et les services publiques, suivi et accompagnement vers le service public de l’emploi, entretien avec un travailleur social en vue d’un accompagnement adapté aux besoins du migrant etc.
  • du nouvel arrivant à respecter la Constitution, les lois, les règlements de la République et les valeurs fondamentales de la société française, à suivre des formations faisant partie du parcours personnalisé d’intégration républicaine afin de favoriser son autonomie et son insertion dans la société française.

Si son niveau de connaissance du français est inférieur au niveau A1, l’étranger devra suivre une formation linguistique, prise en charge financièrement par l’État lorsqu’il arrivera en France. L’étranger devra également obligatoirement suivre une formation « civique » qui se compose de deux modules de 6 heures.

L’article L 313-17 du CESEDA prévoit que pour obtenir la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, l’étranger devra justifier « de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine conclu en application de l’article L. 311-9 et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ».

De même, la délivrance de la carte de résident est subordonnée au respect du CIR.

Le préfet peut également tenir compte du respect ou non du CIR au moment de la demande de renouvellement du titre de séjour, que le CIR soit en cours ou qu’il soit terminé. L’appréciation du respect de ce contrat interviendra donc au plus tard lors du premier renouvellement du titre de séjour après la fin de l’exécution du CIR.

Le non respect des modalités de ce contrat peut entraîner le refus du renouvellement du titre de séjour.

Il est donc très important de se rendre aux convocations de l’OFII pour les journées de formation car les attestations qui seront remises à la fin de ces journées établiront que l’étranger a bien rempli cette obligation.

→ Le renouvellement du titre de séjour

La demande de renouvellement de titre de séjour se fait généralement 2 mois avant sa date d’expiration.

  Si l’étranger dépose sa demande de renouvellement après l’expiration de son titre de séjour ou s’il ne présente pas le dernier titre de séjour qu’il détenait, il devra régler une taxe correspondant au montant de la taxe de renouvellement majorée. Pour en savoir plus, consulter la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.

Pour le renouvellement des cartes de séjour, une taxe dont le montant varie de 19 à 269 euros doit être versée, mais selon le titre de séjour, ce montant peut être différent et des exonérations sont prévues : pour consulter le tableau récapitulatif, voir la circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration.

Par exemple, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et assimilés (Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Suisse) et les membres de leur famille de même que les ressortissants algériens qui obtiennent un certificat de résidence d’une durée de 10 ans (sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien) sont exonérés du paiement de cette taxe lorsqu’ils sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour.

Les différents titres de séjour existants et leurs caractéristiques

Il existe quatre catégories principales de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France : la carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de résident et la carte de séjour « retraité ».

Deux autres documents permettent à l’étranger d’être en situation régulière, généralement le temps de l’examen du dossier par l’administration : il s’agit du récépissé et de l’autorisation provisoire de séjour.

  Dans tous les cas, l’étranger ne doit pas représenter une menace à l’ordre public pour obtenir un titre de séjour.

→ Le récépissé

Les textes applicables :

Articles L 311-1 à L 311-8 du CESEDA
Articles R 311-4 à R 311-9 du CESEDA (partie réglementaire)

Caractéristiques

Délivré lors du dépôt d’une demande de titre de séjour et lors de son renouvellement, sa durée est variable MAIS elle ne doit pas être inférieure à 1 mois.

Exigence du passeport

 

Aucun passeport ne doit être exigé si l’étranger présente un document attestant de sa nationalité (carte nationale d’identité, attestation consulaire). Il le sera cependant pour la délivrance du titre en revanche sauf circonstances exceptionnelles. Pour le renouvellement du titre de séjour, l’état civil de l’étranger n’aura plus à être vérifié.

La circulaire du 25 juin 2013 précise les modalités de renouvellement des cartes de séjour et la détermination de la date de début de validité du nouveau titre de séjour à retenir par l’autorité préfectorale.

Date de validité

La date du début de validité du nouveau titre sera en référence à la date de la décision de délivrance de la nouvelle carte.

Si celle-ci est antérieure à la date d’expiration du titre précédent, la date de début de validité de la nouvelle carte doit être fixée au lendemain de la date d’expiration du titre actuel. La circulaire rappelle l’importance de délivrer un ou plusieurs récépissés dans l’attente de la prise de décision afin de veiller au respect et à la continuité des droits de l’étranger.

Séjour à l’étranger

Sauf exceptions, un récépissé de première demande délivré par une préfecture française ne permet pas de revenir librement en France une fois que l’on a quitté le territoire.

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de revenir librement dans l’espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l’étranger.

Les récépissés de demande de renouvellement d’une carte de séjour accompagnés de la carte de séjour périmée permettent à leur titulaire de voyager à l’étranger et de revenir librement dans l’espace Schengen.

Autorisation de travail

Il autorise rarement à travailler, SAUF pour certaines catégories d’étrangers.

Le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise lui aussi son titulaire à travailler. Il est renouvelé tant que l’administration n’a pas pris sa décision MAIS ce renouvellement ne signifie pas que la demande sera acceptée.

La préfecture dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour, sinon son silence vaut rejet implicite de la demande et un recours peut être exercé.

→ L’autorisation provisoire de séjour (APS)

Les textes applicables :

Caractéristiques

Souvent d’une durée de 6 mois, l’autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à des catégories d’étrangers particuliers et elle n’entraîne pas systématiquement la délivrance d’un titre de séjour.

Elle concerne :

  • Les étudiants étrangers diplômés d’un établissement français souhaitant obtenir une première expérience professionnelle en France suite à leurs études supérieures ;
  • Les étrangers souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une association reconnue d’utilité publique ou une fondation ;
  • Les étrangers malades qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle d’un an pour l’obtention d’une carte de séjour vie privée et familiale ;
  • Les parents accompagnant d’enfant malade ;
  • Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ;
  • Les demandeurs d’asile (l’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour).

Séjour à l’étranger

En dehors des attestations de dépôt de demande d’asile, les autorisations provisoires au séjour permettent de voyager à l’étranger et de revenir librement sur le territoire de l’espace Schengen.

La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les APS délivrées dans le cadre de l’examen de la demande d’asile ne permettent pas de revenir librement dans l’espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l’étranger.

Autorisation de travail

En dehors des attestations de dépôt de demande d’asile, l’autorisation provisoire de séjour permet à son titulaire de travailler.

→ La carte de séjour temporaire d’un an

 Caractéristiques

Elle est généralement valable 1 an et elle peut être renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours remplies.

Par exemple, lorsque l’étranger a obtenu un titre de séjour par mariage avec un ressortissant français, ce mariage doit toujours exister, grâce notamment au maintien de la vie commune, sinon le titre de séjour ne sera pas renouvelé sauf exceptions.

Selon la mention qu’elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France voire comporter une limitation géographique et professionnelle. La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser celle du document de voyage (passeport) présenté par l’étranger pour entrer en France : il est donc indispensable de vérifier la date d’expiration du passeport pour le faire proroger si besoin.

Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l’installation de l’étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention.

Pour en savoir plus sur les différentes cartes de séjour temporaires et la carte de séjour vie privée et familiale.

Des dispositions particulières sont applicables pour certains territoires d’outre-mer : pour en savoir plus, consulter l’article L 111-2 du CESEDA.

L’ordonnance du 7 mai 2014 précise dans quelle mesure les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont désormais applicables à Mayotte de même que les limites de cette extension. Pour en savoir plus, consulter l’ordonnance du 7 mai 2014.

Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI.

  Même si une carte de séjour est délivrée pour une durée déterminée, il arrive parfois qu’elle soit retirée au regard du comportement de l’étranger.

→ La carte de séjour pluriannuelle

Le CESEDA prévoit la délivrance au primo-arrivant titulaire d’un visa de long séjour dont la durée ne peut excéder un an, d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans.

Par exceptions :

  • les étudiants se voient délivrer une carte dont la durée correspondra à celle du cycle d’études envisagé. Le caractère réel et sérieux du suivi des études sera pris en considération selon des modalités fixées par décret
  • les conjoints de français, les parents d’un enfant français mineur résidant en France, les étrangers séjournant sur le territoire français au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que les étrangers malades se voient délivrer une carte dont la durée de validité sera de deux ans.
  • les étrangers malades titulaire d’une carte de séjour temporaire peuvent obtenir la délivrance d’une carte pluriannuelle couvrant la durée prévisible des soins
  • la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée maximale d’un an est maintenue pour les visiteurs, les stagiaires, les travailleurs temporaires ainsi que les victimes de traite des êtres humains.

Le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de prouver qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance du titre, à l’exception du cas de la perte involontaire d’emploi. A cette fin, l’administration peut procéder à des convocations: si la personne concernée ne défère pas à la convocation ou n’est pas en mesure de démontrer que les conditions ayant conduit à la délivrance du titre sont toujours réunies, un retrait de son titre de séjour ou un refus de renouvellement pourront lui être opposé après un examen contradictoire.

La loi ne s’oppose pas à la possibilité d’un changement de statut lors de la demande ou du renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle. Ainsi, il est possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui invoqué préalablement pour l’obtention de la carte de séjour temporaire. Le changement de statut n’est cependant pas possible pour les demandes de cartes de séjour pluriannuelles « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».

→ La carte de résident

 Caractéristiques

Elle est valable 10 ans et autorise à travailler.

Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions.

 Quand elle est délivrée dans un Département / Région d’Outre-mer (DROM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), seule la résidence est autorisée en métropole et inversement : l’étranger n’a pas accès au marché du travail, il doit solliciter une autorisation de travail et la situation de l’emploi lui est opposable.
Quand la carte de résident est délivrée en métropole ou dans un DROM, elle n’a aucune valeur dans une Collectivité d’Outre Mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, St Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et St Barthélémy) ou en Nouvelle Calédonie : elle ne permet donc ni le séjour, ni le travail, et inversement : un visa sera donc demandé pour pouvoir s’y installer.

Seule la carte de résident délivrée en Nouvelle Calédonie est valable en métropole et dans les DROM.

Pour en savoir plus, voir la carte de résident.

→ La carte de séjour « retraité »

 Caractéristiques

Elle est valable 10 ans, renouvelable.

Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d’une carte de résident de 10 ans et qui, aujourd’hui, vivent à l’étranger mais perçoivent une retraite versée par l’État français. Cette carte permet surtout de circuler facilement entre la France et le pays d’origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d’un an. La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l’étranger.

La loi du 7 mars 2016 sur les droits des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident de 10 ans aux personnes titulaires d’une carte de séjour « retraité » justifiant de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal.

Pour en savoir plus sur cette carte.

Issue de la demande

La préfecture dispose de quatre mois pour prendre sa décision. L’absence de réponse à l’issue de ce délai de quatre mois équivaut en théorie à un refus implicite. Pour être valide, une décision de refus doit être motivée; en cas de silence à l’issue de ces quatre mois, l’étranger peut demander par courrier recommandé à la préfecture les raisons de ce refus. La préfecture dispose d’un mois pour répondre; à l’issue de ce délai sa décision est automatiquement invalidée car non motivée, et l’annulation peut en être demandé au tribunal administratif géographiquement compétent.

Toutefois, en pratique, on constate des retards importants dans le traitement des dossiers de demandes de titres de séjour, et ce notamment s’agissant des demandes de régularisation : dans ces situations le silence de la préfecture gardé pendant plus de quatre mois ne signifie pas nécessairement que la demande est refusée. Dans tous les cas, lorsque le dossier déposé est complet, la préfecture doit remettre à l’étranger un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document permet à l’étranger d’attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande, et d’accéder à certains droits (affiliation à l’assurance maladie par exemple).

Si l’étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la préfecture doit lui notifier par courrier les motifs de son refus.Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire : pour en savoir plus.

Selon les cas, l’étranger peut se voir signifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : pour en savoir plus.