PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30

04 76 44 51 85
04 76 71 23 32
Sélectionner une page

L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

Accueil » SÉJOURNER EN FRANCE » Les titres de séjour » Les titres de séjour temporaire » Les titres de séjour liés à l’activité

Les titres de séjour liés à l’activité

Il existe deux types de titres de séjour temporaire :

  • Le visa long séjour valant titre de séjour : il doit être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France. Une fois validé, le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que la carte de séjour qu’il remplace ;

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Pour en savoir : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

  • La carte de séjour temporaire.

Ces titres de séjour sont habituellement valables une année et sont renouvelables tant que les conditions qui ont permis leur délivrance sont toujours remplies.

En principe, la délivrance de ces titres de séjour est conditionnée par la présentation d’un visa long séjour correspondant. Cela signifie que la demande du titre de séjour ne pourra pas se faire en préfecture, une fois l’étranger arrivé en France, si ce dernier n’est pas titulaire du bon visa.

La délivrance du titre de séjour est soumise à des conditions communes parmi lesquelles :

  • L’étranger ne doit pas représenter une menace à l’ordre public ;
  • L’étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.

En outre, chaque titre de séjour exige également des conditions particulières de délivrance.

Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent dans des conditions différentes. Pour en savoir plus : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb)

Pour l’outre mer, des dispositions particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consulter l’article L 111-2 du CESEDA . Voir également les autres dispositions sur le site du GISTI.

La préfecture n’a pas le droit de refuser de donner un dossier de demande de titre de séjour : dans ce cas, il est impératif de s’adresser à un juriste ou à un avocat spécialiste en droit des étrangers.

Si l’étranger dépose notamment sa demande de titre de séjour après l’expiration de son visa, s’il est entré irrégulièrement sur le territoire français ou si, lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans, il n’a pas été muni d’une carte de séjour dans les délais réglementaires, en cas d’acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 50 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée. Pour en savoir plus, consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

Accès directs en fonction de votre situation :

Les titres de séjour "salarié"

Les textes applicables :

Article L 313-10 1° du CESEDA

Article R 313-15 du CESEDA (partie réglementaire)

Le visa long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour temporaire « salarié » est destiné à l’étranger qui souhaite séjourner en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée. La demande de ce titre de séjour peut être faite :

  • Lorsque l’étranger réside à l’étranger et souhaite venir en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le visa long séjour sera exigé ;
  • Lorsque l’étranger réside en France sous couvert d’un autre titre de séjour et demande un changement de statut ;
  • Lorsque l’étranger réside en France de manière irrégulière et rempli les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Pour en savoir plus : voir Les possibilité de régularisation par le travail

L’obtention du titre de séjour est conditionnée par la délivrance d’une autorisation de travail.

Des dispositions particulières s’appliquent dans les collectivités territoriales d’outre-mer.

La procédure va varier selon que l’étranger réside ou non en France.

Accès directs en fonction de votre situation :

L’étranger résidant hors de France

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger résidant hors de France doit demander une autorisation de travail. Si l’autorisation de travail est délivrée, l’étranger devra déposer une demande de visa long séjour « salarié » auprès des autorités consulaires françaises.

→ La demande d’autorisation de travail

Il est interdit à toute personne physique ou morale d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

Le dépôt de la demande d’autorisation de travail

L’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Il doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant hors de France
Notice et liste des pièces justificatives à fournir

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE prendra en compte les éléments suivants :

 

  • La situation de l’emploi : dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi, il est obligatoire que l’employeur ait déposé une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité par le biais d’un support adapté et pour une durée suffisante (3 semaines) ;

Selon la situation de l’étranger, sa nationalité ou l’emploi concerné, la situation de l’emploi ne sera pas opposable.

  • L’adéquation entre les diplômes et les qualifications exigées par l’offre d’emploi et ceux du travailleur ;
  • Les conditions d’emploi et de rémunération qui doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d’emploi concerné ;
  • La rémunération doit être au moins égal au SMIC même s’il s’agit d’un contrat à temps partiel ;
  • Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale : l’article L 5221-7 du code du travail prévoit que « l’autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l’emploi mentionnés à l’article 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l’établissement mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec les caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32 » ;
  • Le cas échéant, le respect par l’employeur ou le salarié des règles spécifiques à l’activité professionnelle réglementée ;
  • Les dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du travailleur dans des conditions normales.

La décision concernant la demande d’autorisation de travail

La décision est prise par le préfet ou par délégation du préfet par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de décision positive

L’autorisation de travail délivrée dans le cadre d’une première demande est valable 1 an pour l’activité indiquée sur le contrat de travail avec l’employeur qui a présenté la demande et sur une ou plusieurs zones géographiques ou pour toute la France métropolitaine.

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

  • La visite médicale

L’étranger s’étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l’OFII. La visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée en France.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer son certificat médical dans le délai de 3 mois.

 

  • La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 311-15 du CESEDA

Article D 311-18-3 du CESEDA (partie règlementaire)

L’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

Les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à 3 mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire sont dispensés du paiement de la taxe, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

En cas de décision négative

Si l’administration n’a pas répondu à l’expiration du délai de 2 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

  • Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

  • Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de visa long séjour

Si l’autorisation de travail est accordée, l’étranger qui réside hors de France peut déposer une demande de visa long séjour valant titre de séjour auprès des autorités consulaires françaises.

Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

Sa durée de validité est d’1 an.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France.

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Pour en savoir : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

Les ressortissants algériens se verront délivrer un visa d’installation avec la mention « Carte à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France ». Ils devront alors déposer une demande de certificat de résidence auprès de la préfecture dans les 2 mois suivant l’arrivée en France. Cette disposition spécifique leur est applicable en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La délivrance du visa long séjour peut être refusée par les autorités consulaires si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

En cas de refus de visa, des recours sont possibles. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas

L’étranger résidant en France

La délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » pour un étranger résidant en France est conditionnée par la délivrance préalable d’une autorisation de travail.

→ Le dépôt de la demande d’autorisation de travail et de la carte de séjour « salarié »

L’étranger résidant en France qui souhaite obtenir une carte de séjour temporaire « salarié » dépose une demande de première délivrance de carte de séjour ou une demande de renouvellement de sa carte de séjour 2 mois avant son expiration.

Son dossier de demande de carte de séjour temporaire comprend une demande d’autorisation de travail remplie par l’employeur.

L’employeur doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant en France
Notice et liste des pièces justificatives à fournir

La préfecture transmet la demande d’autorisation de travail pour instruction au service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE et prendra une décision concernant la délivrance de la carte de séjour temporaire à la réception de la décision de la DIRECCTE concernant la demande d’autorisation de travail.

→ La demande d’autorisation de travail

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Il est interdit à toute personne physique ou morale d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE prendra en compte les éléments suivants :

 

  • La situation de l’emploi : dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi, il est obligatoire que l’employeur ait déposé une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité par le biais d’un support adapté et pour une durée suffisante (3 semaines) ;

Selon la situation de l’étranger, sa nationalité ou l’emploi concerné, la situation de l’emploi ne sera pas opposable.

  • L’adéquation entre les diplômes et les qualifications exigées par l’offre d’emploi et ceux du travailleur ;
  • Les conditions d’emploi et de rémunération qui doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d’emploi concerné ;
  • La rémunération doit être au moins égal au SMIC même s’il s’agit d’un contrat à temps partiel ;
  • Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale : l’article L 5221-7 du code du travail prévoit que « l’autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l’emploi mentionnés à l’article 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l’établissement mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec les caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32 » ;
  • Le cas échéant, le respect par l’employeur ou le salarié des règles spécifiques à l’activité professionnelle réglementée ;
  • Les dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du travailleur dans des conditions normales.

La décision concernant la demande d’autorisation de travail

La décision est prise par le préfet ou par délégation du préfet par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de décision positive

L’autorisation de travail délivrée dans le cadre d’une première demande de titre de séjour « salarié » est valable 1 an pour l’activité indiquée sur le contrat de travail avec l’employeur qui a présenté la demande et sur une ou plusieurs zones géographiques ou pour toute la France métropolitaine.

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée. Pour les étrangers ayant déjà obtenu un titre de séjour en France et qui demande un changement de statut et pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, la visite médicale à l’OFII a été supprimée.

 

  • La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 311-15 du CESEDA

Article D 311-18-3 du CESEDA (partie règlementaire)

L’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail.

Les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire sont dispensés du paiement de la taxe, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

En cas de décision négative

Si l’administration n’a pas répondu à l’expiration du délai de 2 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

  • Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

  • Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de carte de séjour

Le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE transmet sa décision à la préfecture qui instruit la demande de carte de séjour temporaire « salarié ».

La préfecture peut refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

En cas de décision positive de la préfecture, l’étranger sera convoqué pour venir retirer sa carte de séjour temporaire « salarié » d’1 an. Il devra alors s’acquitter des taxes et droits de timbre en timbres fiscaux correspondant à la carte de séjour temporaire « salarié ». Pour en savoir plus : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

En cas de décision négative de la préfecture, un recours auprès du tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Le renouvellement

Si l’étranger souhaite se maintenir en France, il devra déposer la demande de renouvellement de son visa long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire 2 mois avant l’expiration du titre de séjour (visa long séjour ou carte de séjour temporaire).

Si la demande de renouvellement n’est pas déposée dans les délais, l’étranger devra payer un droit de visa de régularisation de 180 euros.

En cas de non-présentation de la carte de séjour arrivée à expiration, l’étranger devra payer une taxe de 16 euros.

Les pièces à fournir seront les mêmes que pour la 1ere demande.

Si la demande de renouvellement est acceptée, le travailleur étranger se verra délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Si l’étranger est privé involontairement de son emploi, la carte de séjour sera renouvelée pour une durée d’1 an. Si à l’issue de cette année, l’étranger n’a pas retrouvé d’emploi, la carte de séjour sera prolongée pour une durée égale à ses droits à l’assurance chômage.

Les titres de séjour "travailleur temporaire"

Les textes applicables :

Article L 313-10 2° du CESEDA

Article R 313-15-1 du CESEDA (partie règlementaire)

Le visa long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » est destiné à l’étranger qui souhaite séjourner en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée déterminée supérieure à 3 mois ou à l’étranger salarié détaché (mobilité hors intragroupe ou intragroupe) qui ne peut prétendre à une carte de séjour pluriannuelle « passeport-talent ».

La demande de ce titre de séjour peut être faite :

  • Lorsque l’étranger réside à l’étranger et souhaite venir en France pour y exercer une activité salariée sous contrat à durée déterminée. Dans ce cas, le visa long séjour sera exigé ;
  • Lorsque l’étranger réside en France sous couvert d’un autre titre de séjour et demande un changement de statut ;
  • Lorsque l’étranger réside en France de manière irrégulière et rempli les conditions d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Pour en savoir plus : voir Les possibilité de régularisation par le travail

L’obtention du titre de séjour est conditionnée par la délivrance d’une autorisation de travail.

Des dispositions particulières s’appliquent dans les collectivités territoriales d’outre-mer.

La procédure va varier selon que l’étranger réside ou non en France.

Accès directs en fonction de votre situation :

L'étranger résidant hors de France

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger résidant hors de France doit demander une autorisation de travail. Si l’autorisation de travail est délivrée, l’étranger devra déposer une demande de visa long séjour « travailleur temporaire » auprès des autorités consulaires françaises.

→ La demande d’autorisation de travail

Il est interdit à toute personne physique ou morale d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

Le dépôt de la demande d’autorisation de travail

L’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Il doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant hors de France
Notice et liste des pièces justificatives à fournir

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE prendra en compte les éléments suivants :

  • La situation de l’emploi : dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi, il est obligatoire que l’employeur ait déposé une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité par le biais d’un support adapté et pour une durée suffisante (3 semaines) ;

Selon la situation de l’étranger, sa nationalité ou l’emploi concerné, la situation de l’emploi ne sera pas opposable.

  • L’adéquation entre les diplômes et les qualifications exigées par l’offre d’emploi et ceux du travailleur ;
  • Les conditions d’emploi et de rémunération qui doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d’emploi concerné ;
  • La rémunération doit être au moins égal au SMIC même s’il s’agit d’un contrat à temps partiel ;
  • Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale : l’article L 5221-7 du code du travail prévoit que « l’autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l’établissement mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec les caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32 » ;
  • Le cas échéant, le respect par l’employeur ou le salarié des règles spécifiques à l’activité professionnelle réglementée ;
  • Les dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du travailleur dans des conditions normales.

La décision concernant l’autorisation de travail

La décision est prise par le préfet ou par délégation du préfet par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de réponse positive

L’autorisation de travail délivrée dans le cadre d’une première demande a une durée de validité d’au moins 1 an pour l’activité indiquée sur le contrat de travail avec l’employeur qui a présenté la demande et sur une ou plusieurs zones géographiques ou pour toute la France métropolitaine.

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

  • La visite médicale

L’étranger s’étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l’OFII. La visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée en France.

Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer son certificat médical dans un délai de 3 mois.

 

  • La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 311-15 du CESEDA

Article D 311-18-3 du CESEDA (partie règlementaire)

Pour un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe de :

  • 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
  • 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
  • 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

Les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire sont dispensés du paiement de la taxe, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

En cas de décision négative

Si l’administration n’a pas répondu à l’expiration du délai de 2 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

  • Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE) dans les deux mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

  • Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de visa long séjour

Si l’autorisation de travail est accordée, l’étranger qui réside hors de France peut déposer une demande de visa long séjour valant titre de séjour auprès des autorités consulaires françaises.

Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

Sa durée de validité est d’1 an.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France.

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Pour en savoir : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

Les ressortissants algériens se verront délivrer un visa d’installation avec la mention « Carte à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France ». Ils devront alors déposer une demande de certificat de résidence auprès de la préfecture dans les 2 mois suivent l’arrivée en France. Cette disposition spécifique leur est applicable en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La délivrance du visa long séjour peut être refusée par les autorités consulaires si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

En cas de refus de visa, des recours sont possibles. Pour en savoir plus : voir Les recours contre les refus de visas

L'étranger résidant en France

La délivrance d’une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » pour un étranger résidant en France est conditionnée par la délivrance préalable d’une autorisation de travail.

→ Le dépôt de la demande d’autorisation de travail et la carte de séjour « travailleur temporaire »

L’étranger résidant en France qui souhaite obtenir une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » dépose une demande de première délivrance de carte de séjour ou une demande de renouvellement de sa carte de séjour 2 mois avant son expiration.

Son dossier de demande de carte de séjour temporaire comprend une demande d’autorisation de travail remplie par l’employeur.

L’employeur doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de travail et y joindre l’ensemble des documents justificatifs demandés.

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un étranger résidant en France
Notice et liste des pièces justificatives à fournir

La préfecture transmet la demande d’autorisation de travail pour instruction au service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE et prendra une décision concernant la délivrance de la carte de séjour temporaire à la réception de la décision de la DIRECCTE concernant la demande d’autorisation de travail.

→ La demande d’autorisation de travail

L’instruction de la demande d’autorisation de travail

Il est interdit à toute personne physique ou morale d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

Pour instruire la demande d’autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE prendra en compte les éléments suivants :

  • La situation de l’emploi : dans le cadre de l’examen de la situation de l’emploi, il est obligatoire que l’employeur ait déposé une offre d’emploi suffisamment détaillée et explicite auprès d’un organisme concourant de service public du placement (tel que Pôle emploi). L’offre d’emploi doit avoir fait l’objet d’une publicité par le biais d’un support adapté et pour une durée suffisante (3 semaines) ;

 

Selon la situation de l’étranger, sa nationalité ou l’emploi concerné, la situation de l’emploi ne sera pas opposable.

  • L’adéquation entre les diplômes et les qualifications exigées par l’offre d’emploi et ceux du travailleur ;
  • Les conditions d’emploi et de rémunération qui doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d’emploi concerné ;
  • La rémunération doit être au moins égal au SMIC même s’il s’agit d’un contrat à temps partiel ;
  • Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale : l’article L 5221-7 du code du travail prévoit que « l’autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l’établissement mentionné à l’article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’avec les caisses de congés payés prévues à l’article L. 3141-32 » ;
  • Le cas échéant, le respect par l’employeur ou le salarié des règles spécifiques à l’activité professionnelle réglementée ;
  • Les dispositions prises par l’employeur pour assurer le logement du travailleur dans des conditions normales.

La décision concernant l’autorisation de travail

La décision est prise par le préfet ou par délégation du préfet par le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre la décision.

La décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger.

En cas de réponse positive

L’autorisation de travail délivrée dans le cadre d’une première demande a une durée de validité d’au moins 1 an pour l’activité indiquée sur le contrat de travail, avec l’employeur qui a présenté la demande et sur une ou plusieurs zones géographiques ou pour toute la France métropolitaine.

En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation de travail devra être déposée.

Pour les étrangers ayant déjà obtenu un titre de séjour en France et qui demande un changement de statut et pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, la visite médicale à l’OFII a été supprimée.

 

  • La taxe à la charge de l’employeur

Les textes applicables :

Article L 311-15 du CESEDA

Article D 311-18-3 du CESEDA (partie règlementaire)

Pour un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe de :

  • 74 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
  • 210 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
  • 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.

Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du visa ou de l’autorisation de travail.

Les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire sont dispensés du paiement de la taxe, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

En cas de décision négative

Si l’administration n’a pas répondu à l’expiration d’un délai de 2 mois, la demande doit être considérée comme rejetée.

S’il s’agit d’un refus écrit, la décision doit indiquer les motifs du rejet et les voies et délais de recours.

  • Les recours administratifs

Un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision (préfet ou directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE) dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur peut également être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite.

  • Le recours contentieux

Un recours en annulation peut être formé auprès du tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné de la décision contestée.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le rejet implicite (s’il n’y a pas eu de recours administratif) ou dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique (qu’il soit implicite ou explicite).

→ La demande de carte de séjour

Le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE transmet sa décision à la préfecture qui instruit la demande de carte de séjour temporaire  » travailleur temporaire « .

La préfecture peut refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

En cas de décision positive de la préfecture, l’étranger sera convoqué pour venir retirer sa carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » d’1 an. Il devra alors s’acquitter des taxes et droits de timbre en timbres fiscaux correspondant à la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire ». Pour en savoir plus : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

En cas de décision négative de la préfecture, un recours auprès du tribunal administratif peut être déposé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Le renouvellement

Si l’étranger souhaite se maintenir en France, il devra déposer la demande de renouvellement de son visa long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire 2 mois avant l’expiration du titre de séjour (visa long séjour ou carte de séjour temporaire).

Si la demande de renouvellement n’est pas déposée dans les délais, l’étranger devra payer un droit de visa de régularisation de 180 euros.

En cas de non-présentation de la carte de séjour arrivée à expiration, l’étranger devra payer une taxe de 16 euros.

Les pièces à fournir seront les mêmes que pour la 1ere demande.

Si la demande de renouvellement est acceptée, le travailleur étranger se verra délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée égale à celle du CDD ou du détachement restant à courir ou à celle d’un nouveau CDD ou de la prolongation du détachement. La durée de validité de la carte de séjour délivrée ne pourra dépasser 1 an.

Les titres de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Les textes applicables :

Article L 313-10 du CESEDA

Articles R 313-16 à R 313-16-4 du CESEDA (partie règlementaire)

Le visa long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » est destiné à l’étranger souhaitant exercer en France une activité non salariée, économique viable et lui permettant lui procurer des moyens d’existence suffisants.

→ Les activités concernées

Les activités concernées sont toutes les activités non salariées nécessitant une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’URSSAF.

→ Les démarches et le coût du titre de séjour « entrepreneur/profession libérale »

Pour les étrangers résidant hors de France

Pour les étrangers résidant hors de France, une demande de visa long séjour doit être déposée auprès des autorités consulaires françaises. L’autorité administrative dispose d’un délai de 2 mois pour prendre une décision.

Pour l’instruction d’une demande de visa long séjour, 99 euros doivent être versés.

Ce visa doit obligatoirement être validé dans les 3 mois suivant l’arrivée en France.

L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Pour en savoir plus : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne

Lors de la validation du visa long séjour, l’étranger devra s’acquitter de la taxe de séjour correspondant à son titre de séjour. Pour en savoir : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

Le visa long séjour valant titre de séjour ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace (droit au travail, à la protection sociale, etc).

Les ressortissants algériens se verront délivrer un visa d’installation avec la mention « Carte à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée en France ». Ils devront alors déposer une demande de certificat de résidence auprès de la préfecture dans les 2 mois suivent l’arrivée en France. Cette disposition spécifique leur est applicable en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

La délivrance du visa long séjour peut être refusée par les autorités consulaires si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

L’étranger résidant en France

Pour les étrangers résidant en France, une demande de première carte de séjour ou de renouvellement doit être déposée auprès de la préfecture. L’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois.

En cas de décision positive de la préfecture, l’étranger sera convoqué pour venir retirer sa carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » d’1 an. Il devra alors s’acquitter des taxes et droits de timbre en timbres fiscaux correspondant à la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire ». Pour en savoir plus : consulter la circulaire du 31 décembre 2012.

→ Les conditions de délivrance

En cas de création d’une activité, l’étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » doit fournir à l’appui de sa demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique de son projet.

S’il s’agit d’une création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l’autorité consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département dans lequel l’étranger souhaite réaliser son projet.

En cas de participation à une activité ou une entreprise déjà existante, l’étranger doit fournir à l’appui de sa demande les justificatifs permettant de s’assurer de son effectivité et d’apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au SMIC correspondant à un emploi à temps plein.

Dans les deux cas, l’étranger doit justifier qu’il respecte la réglementation en vigueur dans ce domaine d’activité. S’il souhaite exercer une activité réglementée, il doit justifier qu’il remplit les conditions d’accès à cette activité.

L’autorité administrative vérifie la compatibilité de l’activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et l’absence de condamnation ou de décision d’interdiction d’exercer une activité commerciale.

La préfecture peut refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

→ Le renouvellement

Si l’étranger souhaite se maintenir en France, il devra déposer la demande de renouvellement de son visa long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire 2 mois avant l’expiration du titre de séjour (visa long séjour ou carte de séjour temporaire).

Si la demande de renouvellement n’est pas déposée dans les délais, l’étranger devra payer un droit de visa de régularisation de 180 euros.

En cas de non-présentation de la carte de séjour arrivée à expiration, l’étranger devra payer une taxe de 16 euros.

Si la demande de renouvellement est acceptée, l’étranger se verra délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

L’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est tenu d’en informer la préfecture.

Les possibilités de régularisation par le travail

Il est possible pour un étranger ne disposant pas ou plus de titre de séjour de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour en raison du travail qu’il exerce en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 fixe des critères pouvant être pris en considération afin de permettre un examen bienveillant du dossier par la préfecture qui sont les suivants :

  • Justification d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche et de l’engagement par l’employeur de verser la taxe au profit de l’OFII ;
  • Ancienneté de séjour habituel en France de 5 années (elle peut être de 3 années si l’étranger peut attester d’une activité professionnelle de 24 mois dont, 8, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois) ;
  • Exercice antérieur d’un emploi de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années.

La circulaire indique que la réalité de l’emploi et sa durée peuvent être établies par la présentation des bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi service universels, s’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Des virements bancaires, éventuellement corroborés par une attestation de l’employeur, peuvent représenter un mode de preuve.

Les demandes de l’étranger présentant un CDI seront privilégiées et pour ceux présentant un CDD, le contrat devra être égal ou supérieur à 6 mois. Les demandes seront appréciées au regard des critères fixés par l’article R 5221-20 (du 2° au 6°) du code du travail.
Pour plus d’informations, voir les textes concernant le séjour

La situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble des critères et la carte de séjour délivrée dans un département de métropole sera valable sur toute la France métropolitaine.

La preuve de la résidence habituelle en France est établie si le demandeur présente notamment deux preuves de séjour par an sachant que selon la nature du document sa valeur probante pourra être remise en cause.

Les ressortissants algériens ne sont pas concernés a priori par la possibilité de régularisation par la preuve de séjour car leur accord bilatéral ne le prévoit pas et le séjour des tunisiens est également soumis à leur accord bilatéral. Cependant, la circulaire permet aux préfectures, en vertu de leur pouvoir discrétionnaire, de s’inspirer des critères qu’elle fixe pour admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants.

Pour en savoir plus : Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA

Il est préférable que le futur employeur accompagne l’étranger lors de ses démarches administratives, il devra d’ailleurs expliquer pourquoi il souhaite recruter la personne étrangère et s’acquitter d’une taxe dont le montant varie selon la rémunération proposée.

Il est délivré à l’étranger qui justifie poursuivre ses études en France et qui dispose de revenus suffisants.

Les textes applicables :

Article L 313-7 du CESEDA
Articles R 313-7 à R 313-10 du CESEDA (partie réglementaire)

L’étudiant doit disposer de moyens d’existence correspondant au moins au montant de l’allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français soit 615 euros par mois. Plusieurs moyens de preuves sont admis tels que des attestations bancaires ou de prise en charge par des personnes disposant de ressources suffisantes.
Le renouvellement de ce titre est conditionné par la réalité et le sérieux des études.
De trop nombreux redoublements ou des changements d’orientation trop répétés peuvent suffir à faire échec au renouvellement du titre de séjour.

La circulaire du 7 octobre 2008 précise que l’assiduité aux travaux dirigés et aux examens doit être contrôlée. L’absence d’inscription ou de présentation aux examens peut constituer un motif de refus de renouvellement de titre de séjour sauf si des motifs médicaux ou familiaux l’attestent.

Si l’étudiant a subi trois échecs successifs et n’a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d’études, le caractère réel et sérieux des études ne sera pas établi sauf si des motifs médicaux ou familiaux expliquent cet échec. Dans tous les cas, un échec au terme de la première année universitaire qui serait suivi d’une réorientation permettra d’obtenir le renouvellement du titre de séjour.

Les changements d’orientation restent possibles s’ils sont cohérents (complémentarité des enseignements, choix stratégique par exemple) ou s’ils débouchent sur un diplôme permettant d’exercer un métier dit « en tension ».

Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d’admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l’Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l’enseignement supérieur.

Le décret dispense désormais de plein droit de la procédure d’admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l’instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.

Il supprime également l’obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d’admission. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2013.

 

→ Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour étudiant

 

Cette carte est délivrée de plein droit :

  • A l’étranger auquel un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’État et un établissement d’enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;
  • A l’étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État ;
  • A l’étranger boursier du Gouvernement français ;
  • A l’étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou titulaire d’un diplôme équivalent et ayant suivi, pendant au moins trois ans, une scolarité dans un établissement français de l’étranger ;
  • A l’étranger ressortissant d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.

Des centres pour les études en France sont progressivement installés auprès des ambassades de France à l’étranger.

Pour en savoir plus : www.campusfrance.org

Le visa long séjour est exigé, mais il existe des exceptions.
Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d’un visa délivré en qualité d’étudiant (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l’entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.

→ La possibilité de travailler

L’étudiant étranger admis au séjour en France peut travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle (964 heures, soit 20 heures par semaine). Cette durée commence à courir à compter de la délivrance du premier titre de séjour. Les étudiants algériens sont tenus de demander une autorisation de travail et ils ne peuvent travailler que dans la limite d’un mi temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

Si l’étudiant étranger dépasse la limite fixée pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré. Ce cas de retrait n’est pas applicable aux étudiants algériens car l’accord franco-algérien ne prévoit pas cette possibilité.

Des dispositions spécifiques sont applicables pour les ressortissants de certains pays : www.immigration-professionnelle.gouv.fr

Tout employeur souhaitant embaucher un étudiant doit le déclarer auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail sous peine d’être passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique. A défaut de réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

Pour en savoir plus sur le travail des étudiants, voir les informations pratiques sur le travail

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a remplacé l’autorisation provisoire de séjour pour étudiants diplômés en recherche d’emploi par une nouvelle carte de séjour temporaire destinée aux étudiants et chercheurs qui prolongent leur séjour en France pour rechercher un emploi ou créer une entreprise.

S’agissant des changement de statut de droit commun, la situation de l’emploi la situation de l’emploi n’est plus opposable à l’étudiant étranger qui présente un CDD ou un CDI si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le poste de travail doit être en relation avec sa formation
  • La rémunération doit être au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle (art R. 5221-21 du code du travail modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016
  • Il doit avoir obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle.

La circulaire du 31 mai 2012 précise les situations (critères ni limitatifs, ni cumulatifs) pouvant favoriser le passage à une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle :

  • « L’entreprise qui souhaite procéder au recrutement dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du ressortissant étranger ;
  • La formation de l’étudiant a été soutenue, hors barème de taxe d’apprentissage, par l’entreprise qui souhaite le recruter à la fin de ses études ;
  • Le niveau des études suivies et les résultats obtenus dans ce cadre attestent la réalité d’un parcours d’excellence notamment dans le contexte actuel de construction de profils aptes à affronter le marché international de l’emploi et des compétences ;
  • Le parcours de l’étudiant s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention entre un établissement universitaire du pays d’origine et un établissement universitaire français, financée en partie par la France ;
  • L’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France,dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. »

De plus, la circulaire rappelle que les demandes de changement de statut sont effectuées « dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour, y compris jusqu’au dernier jour précédant l’expiration de ce titre ». Elle enjoint les préfectures à considérer que la recherche effective de l’employeur a été réalisée si l’offre d’emploi publiée auprès du pôle emploi par exemple, n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication et elle recommande un traitement de dossier inférieur à 2 mois.

Les textes applicables :

Article L 313-7 du CESEDA
Articles R 313-7 à R 313-10 du CESEDA (partie réglementaire)

Ce titre de séjour temporaire a été créée par la loi asile et immigration du 10 septembre 2018.

Il est destinée aux étudiants participant à un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral prévoyant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européennes ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne.

Les étudiants doivent également remplir les conditions fixées pour le titre de séjour « étudiant ».

Il est d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable.

L’étudiant qui aurait été admis au séjour dans un autre Etat de l’Union européenne et qui est inscrit dans un programme de mobilité peut séjourner en France pendant une durée maximale de 12 mois, après notification aux autorités administratives compétentes, à condition qu’il dispose de ressources suffisantes.

Le visa long séjour n’est alors pas obligatoire.

Cette carte de séjour donne également le droit à l’exercice d’une activité salariée dans une limite de 60% de la durée de travail annuelle.

Pour en savoir plus : directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016

Les textes applicables :

Article L 313-8 du CESEDA

L’autorisation provisoire de séjour permettant de prolonger le droit au séjour des étudiants diplômés est remplacée par une nouvelle carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » pour les étrangers qui :

  • Souhaitent compléter leur formation par une 1ere expérience professionnelle. Cette expérience n’est pas limitée à un seul emploi ou un seul employeur

ou

  • Justifient d’un projet de création d’entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation ou à leurs recherches.

Pour obtenir cette carte de séjour temporaire, l’étranger doit :

  • Avoir été titulaire d’une carte de séjour « étudiant » et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur un diplôme au moins équivalent à un grade de master ou figurant sur la liste fixée par décret

ou

  • Avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent « chercheur » et avoir achevé ses travaux de recherche.

L’étranger doit également justifier d’une assurance maladie.

Cette carte de séjour est d’une durée de 12 mois et elle n’est pas renouvelable.

Le régime de cette carte est calqué sur celui de l’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants diplômés.

L’étranger peut chercher et exercer un emploi en relation avec ses études ou recherches dont la rémunération doit correspondre au niveau de diplôme et être supérieure à un seuil fixé par décret. Actuellement, ce seuil est fixé à 1.5 fois le SMIC mensuel.

A la suite des 12 mois de validité de la carte de séjour, l’étranger justifiant d’un emploi ou d’une promesse d’embauche respectant ces conditions est autorisé à séjourner en France sous couvert :

  • D’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ;

La situation de l’emploi n’est alors pas opposable.

  • D’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention « salarié », « chercheur », « carte bleue européenne » ou « artiste-interprète ».

A la suite des 12 mois de validité de la carte de séjour, l’étranger justifiant du caractère viable de l’entreprise dans le domaine de sa formation ou de ses recherches est autorisé à séjourner en France sous couvert :

  • D’une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » ;
  • D’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent mention « création d’entreprise ».

La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est ouverte à l’étranger ayant obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur, un diplôme au moins équivalant à un grade master ou figurant dans la liste fixée par décret et qui a quitté le territoire à l’issue de ses études pourra bénéficier, s’il remplit les conditions et qu’il en fait la demande dans un délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de son diplôme. Il pourra solliciter un visa long séjour valant titre de séjour auprès des autorités consulaires françaises.

L’autorité administrative ne pourra procéder à la vérification du droit au séjour du titulaire de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la carte.

Les textes applicables :

Article L 313-6 du CESEDA
Article R 313-6 du CESEDA (partie réglementaire)

Il est délivré à l’étranger qui justifie pouvoir vivre en France avec ses propres ressources, et qui s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle sur le territoire.

La loi du 10 septembre 2018 a renforcé les conditions de délivrance de ce titre de séjour. D’une part, elle précise que le montant des ressources exigé devra être au moins égal au SMIC net annuel (les prestations familiales, le RSA et l’allocation de solidarité spécifique ne sont pas pris en compte dans l’évaluation des ressources). D’autre part, elle ajoute que l’étranger devra « justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ».

Les textes applicables :

Article L 313-7-1 du CESEDA
Articles R 313-10-1 à R 313-10-5 du CESEDA (partie réglementaire)

Il est délivré à l’étranger qui vient en France pour effectuer un stage et qui dispose d’une convention de stage visée par l’autorité compétente et conclue avec une association agréée, une entreprise ou un établissement public de santé.

Ce titre de séjour ne concerne pas les étrangers, étudiants par exemple, déjà résidant en France et qui souhaiteraient effectuer un stage. Les ressortissants algériens ne peuvent pas non plus la solliciter en raison de leur accord bilatéral.

Le visa long séjour est obligatoire, sauf en cas de nécessité liée au déroulement du stage, mais dans ce cas une entrée régulière, avec un visa C par exemple, reste cependant exigée.

L’étranger stagiaire doit avoir des moyens d’existence suffisants pour un mois, dans les conditions prévues par l’article R 313-10-2 2° du CESEDA.

« Pour l’obtention de la carte de séjour, est considéré comme stagiaire l’étranger qui vient en France :

Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle et qui relève d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture »

La durée de ce stage ne peut pas excéder six mois lorsqu’il relève d’une formation professionnelle ;

« Soit, en tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l’article L 6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ».

« La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser dix-huit mois » ;

« Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d’une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l’article R 6134-2 du code de la santé publique »

« La durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois ».

La circulaire du 31 juillet 2009 précise le champ d’application du dispositif applicable aux ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage en France (définition du stage, incompatibilité avec l’occupation d’un emploi, exclusion de certaines nationalités, forme de la convention, protection sociale du stagiaire, durée de la convention, droit au séjour en France etc.). Un modèle de convention de stage figure en annexe : pour la consulter, voir les textes de référence sur le séjour.

L’arrêté du 8 avril 2010 fixe, quant à lui, la composition du dossier de demande d’agrément des associations souhaitant faire venir des étrangers en France pour qu’ils suivent un stage en entreprise ou une formation professionnelle.

Elles devront remettre :

« 1. La copie du récépissé de déclaration et d’insertion au Journal officiel ;
2. Les statuts de l’association ;
3. Une présentation de l’organisation de l’activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d’être placés en tant que stagiaires dans des établissements d’accueil pour les trois années à venir ;
5. Une présentation des moyens d’exploitation et de fonctionnement ;
6. Le budget prévisionnel de l’année en cours ;
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;
9. La liste des membres de l’association chargés de l’activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d’extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;
10. Le cas échéant, la copie de l’agrément délivré par une autre autorité administrative ».

Les textes applicables :
Article L 313-7-2 du CESEDA
Articles R 313-10-6 à R 313-10-8 du CESEDA (partie réglementaire)

Le titre de séjour « stagiaire ICT » (intra corporate transferee) est délivré à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par le Préfet, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie hors de France. L’étranger concerné doit justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois dans le groupe, de moyens suffisants et d’un diplôme de l’enseignement supérieur. La mission ou formation qu’il vient effectuer en France a une durée inférieure à 12 mois.

Les conditions d’octroi du titre de séjour  » stagiaire ICT  » ont été durcies par la loi du 10 septembre 2018 :

  • Le délai d’ancienneté dans le groupe dont doit justifier l’étranger qui vient en France dans le cadre d’un détachement entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe est désormais de six mois (et non plus trois mois) ;
  • La loi précise que le titre de séjour  » stagiaire ICT  » n’est pas renouvelable ;
  • La loi a prévu un délai de six mois cumulés hors de l’Union européenne avant qu’un étranger puisse demander un nouveau titre de séjour  » stagiaire ICT  » lui permettant d’effectuer un nouveau stage en France.

→ La procédure

Une convention de stage est conclue entre le stagiaire, l’employeur établi à l’étranger, et l’établissement ou l’entreprise du groupe assurant l’accueil en France.

Il appartient à l’établissement ou l’entreprise assurant l’accueil en France de transmettre cette convention au préfet du département dans lequel le stage doit se dérouler. L’envoi doit être effectué au moins deux mois avant la date de début de stage, par lettre recommandé avec accusé de réception. Le préfet dispose alors d’un délai de 30 jours pour viser la convention de stage.

Le préfet peut refuser de viser la convention si la réalité du projet de stage n’est pas établie, ou si la convention ne comporte pas l’ensemble des clauses légalement prévues, ou encore si l’entreprise d’accueil en France ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale. Dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l’étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. L’absence de réponse dans un délai de 30 jours vaut également décision implicite de refus.

Si la convention est visée par le Préfet, ce dernier la renvoie à l’étranger qui la transmet au Consulat de France de son pays d’origine dans le cadre de sa demande de visa de long séjour valant titre de séjour  » stagiaire ICT « . L’article R 313-10-6 du CESEDA liste les pièces à transmettre à l’autorité consulaire, en plus de la convention de stage visée.

→ Le cas de l’étranger déjà admis dans un État membre pour les mêmes motifs

 

 Mission en France d’une durée inférieure ou égale à 90 jours

Sous réserve de la présentation d’un titre de séjour ICT délivré par le premier État membre, l’étranger est dispensé de demander une carte de séjour.

 Mission en France d’une durée supérieure à 90 jours

L’étranger doit faire une demande de carte de séjour  » stagiaire mobile ICT  » et doit justifier de ressources suffisantes. Cette carte sera de la même durée que celle de la mission envisagée dans la limite d’une durée maximale d’un an.

 La carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »

Elle est délivrée de plein droit, pour le conjoint majeur de l’étranger détenant une carte de séjour stagiaire ICT ainsi qu’à ses enfants entrés mineurs en France à leur majorité, sous réserve de la production d’un visa long séjour. La durée de validité de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les textes applicables :
Article L 313-9 du CESEDA

Le titre de séjour « jeune au pair » est d’une durée d’un an et il est renouvelable 1 fois.

Il est destiné aux jeunes entre 18 et 30 ans accueillis dans un famille en échange de petits travaux ménagers et de la garde des enfants dans le but d’améliorer ses compétences en langue française et sa connaissance de la France. La famille doit être d’une nationalité différente de celle du jeune et le jeune et la famille ne doivent avoir aucun lien de parenté.

L’étranger doit apporter la preuve qu’il dispose d’une connaissance de base en français ou qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.

Une convention est conclue entre le jeune titulaire de cette carte de séjour et la famille qui l’accueille. Cette convention prévoit notamment les modalités de subsistance, les modalités lui permettant de participer à des cours et la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille qui ne peut excéder 25 heures.

Pour en savoir plus : la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016

Page vérifiée le 31 octobre 2019