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Accueil » SÉJOURNER EN FRANCE » Les titres de séjour » Les autorisations provisoires de séjour

Les autorisations provisoires de séjour

L’autorisation provisoire de séjour (APS) va être délivrée à des catégories particulières d’étrangers. Généralement valable 6 mois, elle ne va pas nécessairement entraîner la délivrance d’une carte de séjour.

La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 a remplacé l’autorisation provisoire de séjour destinée aux étudiants souhaitant obtenir une première expérience professionnelle en France à la suite de leurs études par une carte de séjour temporaire. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l’activité

Accès directs en fonction de votre situation :

L'attestation de dépôt d'une demande d'asile

Les textes applicables :

Article L 741-1 du CESEDA

Articles R 741-3 à R 741-6 du CESEDA (partie réglementaire)

Lors du passage au GUDA, l’étranger souhaitant déposer en France une demande d’asile se voit délivrer une attestation valable un mois.

Le renouvellement de cette attestation se demande en préfecture. La durée de la deuxième attestation dépendra de la procédure dans laquelle est placée le demandeur :

  • 4 mois pour les personnes en procédure DUBLIN ;
  • 6 mois pour les personnes en procédure accélérée ;
  • 9 mois pour les personnes en procédure normale.

Pour en savoir plus : voir La procédure de la demande d’asile

L’attestation de dépôt de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour.

Cette attestation accorde au demande d’asile un droit de maintien sur le territoire. Elle ne permet pas à son titulaire de voyager à l’étranger ni de travailler. Pour en savoir plus : voir Les droits des demandeurs d’asile

L'APS pour l'étranger souhaitant effectuer une mission de volontariat

Les textes applicables :

Article L 311-10 du CESEDA

Articles R 311-31 à R 311-34 du CESEDA (partie réglementaire)

Un étranger souhaitant réaliser en France une mission de volontariat auprès d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique peut demander une autorisation provisoire au séjour.

La délivrance de l’APS est conditionnée à la présentation du visa long séjour.

La fondation ou l’association doit être agréée pour faire appel à des volontaires.

La mission de volontariat doit avoir un caractère sociale ou humanitaire et être d’intérêt général. Elle doit viser « soit à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français. »

Le contrat de volontariat doit être signé avant l’arrivée en France. La fondation ou l’association doit attester de la prise en charge de l’étranger.

La durée de validité de l’APS correspond à la durée de la mission de volontariat.

L'APS pour le parent d'un enfant malade

Les textes applicables :

Articles L 311-12 et L 313-11 11° du CESEDA

Articles R 311-31 et R 311-36 du CESEDA (partie réglementaire)

Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée aux parents d’un enfant malade qui remplit les conditions fixées par l’article L 311-11 11° du CESEDA. La procédure pour la demande d’APS sera la même que pour les demandes de carte de séjour « étranger malade ». Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour « vie privée et familiale »

La délivrance de cette APS n’est pas conditionnée par la présentation d’un visa.

Le parent doit prouver qu’il réside habituellement en France avec l’enfant et qu’il subvient à son entretien et à son éducation. Cette APS peut également être demandée par l’étranger titulaire d’un jugement lui conférant l’autorité parentale sur le mineur.

La présence de l’étranger ne doit pas constituer une menace à l’ordre public.

L’APS est d’une durée maximale de 6 mois. Elle est renouvelable durant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant sous réserve que les conditions de sa délivrance continuent d’être satisfaites.

Cette APS autorise son titulaire à travailler et à voyager à l’étranger.

L'APS pour l'étranger malade résidant en France depuis moins d'un an

Les textes applicables :

Article L 313-11 11° du CESEDA

Article R 313-24 du CESEDA (partie réglementaire)

L’article L 313-11 11° du CESEDA fixe une condition de résidence habituelle en France pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire « étranger malade ». Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour « vie privée et familiale »

La délivrance de l’APS n’est pas conditionnée par la présentation d’un visa.

Les étrangers ne remplissant pas la condition de résidence régulière en France peuvent se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Bien que la durée de la résidence habituelle en France ne soit pas prévue par les textes, l’information du 29 juin 2017 indique qu’elle doit avoir un « caractère d’ancienneté et de stabilité suffisant pour permettre de regarder le demandeur comme résidant habituellement en France au sens des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du CESEDA (CAA Lyon, 4 octobre 2012, n° 12LY00527) et de considérer cette condition comme étant satisfaite lorsqu’elle est d’une durée au moins égale à un an, cette appréciation devant se faire avec discernement ».

L’APS est renouvelable durant toute la durée de la prise en charge médicale.

L'APS pour l'étranger engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Les textes applicables :

Article L 316-1-1 du CESEDA

Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’étranger qui a été victime de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ayant cessé l’activité et prostitution et qui est engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

La délivrance de l’APS n’est pas conditionnée à la présentation d’un visa.

→ La parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle

La parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est destinée aux victimes des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal.

Le parcours de sortie de la prostitution est élaboré et mis en œuvre par des associations agréées. La circulaire du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est venue préciser la procédure d’agrément de ces associations.

Ces associations préparent avec l’intéressé les demandes d’engagement et les transmettent à une commission départementale.

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est composée :

  • D’un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou d’un magistrat honoraire. Ce magistrat est désigné par les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
  • Du directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
  • Du directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
  • Du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant ;
  • Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
  • Du chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
  • Du directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
  • Du directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;
  • D’un médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins ;
  • De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
  • De représentants d’associations agréées.

La commission élabore et met en œuvre les orientations stratégiques au niveau local et coordonne les actions menées au niveau départemental. Elle rend un avis sur les demandes d’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution. Pour cela, elle procède à l’examen individuel des situations transmises par les associations agréées.

Cet avis est transmis au Préfet qui autorise ou refuse les demandes d’engagement et de renouvellement des parcours de sortie. La décision du Préfet est notifiée à l’intéressé par courrier recommandé. Une copie de la décision est envoyée par courrier à l’association référente.

Le parcours de sortie est d’une durée de 6 mois renouvelable. Sa durée ne peut dépasser 24 mois.

Le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle comprend un accompagnement social global de la personne en fonction de ses besoins.

→ La délivrance de l’APS

L’étranger dont la demande d’engagement a été acceptée par le Préfet devra fournir à l’appui de sa demande d’APS :

  • Justificatifs de l’état civil et de la nationalité ;
  • Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Photographies d’identité ;
  • Décision préfectorale autorisant l’engagement ou le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution ;
  • Document expliquant les caractéristiques du parcours de sortie de la prostitution de l’intéressé produit par l’association référente ;
  • Attestation sur l’honneur signée du demandeur qui s’engage à cesser l’activité de prostitution.

L’APS est d’une durée minimale de 6 mois et est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sous réserve que les conditions de délivrance continuent d’être satisfaites. Sa durée totale ne peut excéder 24 mois.

La présence de l’étranger ne doit pas constituer une menace à l’ordre public.

L’APS autorise son titulaire à travailler et à voyager à l’étranger.

Page vérifiée le 9 juillet 2019