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La carte de résident

Les cartes de résident, valables 10 ans, sont celles qui stabilisent le mieux le séjour d’un étranger en France mais les conditions pour l’obtenir sont régulièrement durcies.

Il faut distinguer trois types de cartes de résident : la carte de résident, la carte de résident longue-durée UE et la carte de résident permanent.

Des règles différentes peuvent parfois s’appliquer pour les ressortissants maghrébins et pour ceux d’Afrique subsaharienne : Pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers

La carte de résident

La délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie pas la délivrance automatique du titre de séjour !

L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour. La notion de plein droit se rapporte au pouvoir d’appréciation de la préfecture qui sera alors limité.

→ Dès la première admission au séjour en France

Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, dès leur première admission au séjour en France.

Les textes applicables :

Articles L 314-11 à L 314-12 du CESEDA

Article R 314-2 du CESEDA (partie réglementaire)

Les étrangers concernés

Sont concernés :

  • Les enfants étrangers de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant français ;
  • Les ascendants à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint ;
  • Les étrangers reconnus réfugié ;
  • Les étrangers membres de famille d’un réfugié :

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou concubin autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiales ;

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ;

Ses enfants dans l’année de leur 18eme anniversaire ;

Ses ascendants si le réfugié est un mineur non marié.

  • Les étrangers susceptibles d’acquérir la nationalité française en raison de leur naissance en France dans les conditions prévues à l’article 21-7 du Code civil ;
  • Les étrangers titulaires d’une carte de séjour mention « retraité » qui justifient de leur volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal ;
  • Les victimes de traite d’êtres humains (personnes ayant porté plainte ou témoigné contre les auteurs d’infractions de proxénétisme ou de traite d’êtres humains, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une condamnation définitive) ;
  • Les étrangers titulaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égale ou supérieur à 20 % ;
  • Les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’un rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • Les étrangers anciens combattants et légionnaires :

Les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ;

Les étrangers ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui ont été blessé en combattant l’ennemi ;

Les étrangers qui ont servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en France, ont combattu dans les rangs d’une armée alliée ;

Les étrangers servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite.

Les conditions

Pour bénéficier de la délivrance d’une carte de résident, lors de la première admission au séjour, l’étranger doit satisfaire les conditions suivantes :

  • La régularité du séjour ;

Cette condition ne s’applique pas aux étrangers :

– conjoint d’un réfugié ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ;

– ascendant d’un réfugié mineur et non marié ;

– servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite.

  • Production d’un visa long séjour pour les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant français et pour les ascendants à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint.

→ Après trois années de séjour régulier en France

Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.

Les textes applicables :

Article L 314-9 du CESEDA

Articles R 314-1 et R 314-1-2 du CESEDA (partie réglementaire)

Les étrangers concernés

Sont concernés :

  • Le membre de famille (conjoint ou enfant dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire) d’un étranger en possession d’une carte de résident, entré en France par le regroupement familial après 3 années de résidence ininterrompue ;

  • Le parent d’enfant français titulaire, depuis 3 ans, d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle si les conditions d’obtention de la carte de séjour sont toujours remplies et qu’il ne vit pas en situation de polygamie ;

  • Le conjoint de français, après 3 années de mariage, sous condition de la continuité de la communauté de vie, de la transcription de l’acte de mariage si le mariage a été célébré à l’étranger et que le conjoint soit toujours de nationalité française. Les époux peuvent donc avoir vécu à l’étranger. Dans ce cas, la demande de carte de résident doit être présentée dans les deux mois suivant l’entrée en France.

Pour les conjoints de français et les parents d’enfant français résidant à Mayotte, une condition de ressources stables, régulières et suffisantes sera exigée. Les ressources doivent être au moins égales au SMIC.

Les prestations sociales ne sont pas comptabilisées dans les ressources. Cette disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

La délivrance d’une carte de résident après 3 années de résidence régulière est conditionnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française « appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat » (article L 314-2 du CESEDA).

→ Après quatre années de séjour régulier en France

Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après quatre années de résidence régulière en France.

Les textes applicables :

Article L 314-11 du CESEDA

Article R 314-2 du CESEDA (partie réglementaire)

Les étrangers concernés

Sont concernés :

  • L’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée à la personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et justifiant de 4 années de résidence régulière en France ;

  • L’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée à la personne ayant obtenu le statut d’apatride et justifiant de 4 années de résidence régulière en France ;

  • Les membres de sa famille :

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou concubin autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiales ;

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ;

Ses enfants dans l’année de leur 18eme anniversaire ;

Ses ascendants si le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride est un mineur non marié.

La carte de résident longue durée - UE

→ La délivrance de plein droit

RAPPEL : La délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie pas la délivrance automatique du titre de séjour !

L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour. La notion de plein droit se rapporte au pouvoir d’appréciation de la préfecture qui sera alors limité.

Les textes applicables :

Article L 314-8 du CESEDA

Articles R 314-1 à R 314-1-3 du CESEDA (partie réglementaire)

Les conditions

  • L’étranger doit justifier d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins 5 ans en France sous couvert de visa long-séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

Ne sont pas pris en compte les années de résidence sous couvert des titres de séjour suivants :

– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire » et « stagiaire ICT » ;

– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrés à l’étranger en mission en France et aux membres de sa famille, la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » et la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ;

– la carte de séjour « retraité » et la carte de résident délivré à l’étranger réfugié et aux membres de sa famille.

 

L’article L. 314-8 du CESEDA prévoit que « Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident« .

Les absences d’un maximum de 6 mois consécutifs et n’excédant pas 10 mois au total seront prises en compte dans le calcul des 5 années de séjour. Au delà, le séjour en France ne sera plus considéré comme ininterrompu.

  • L’étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes. Ces ressources doivent être au moins égales au montant du SMIC.

Les prestations familiales, le RSA et l’ASS ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité.

  • L’étranger doit justifier être bénéficiaire de droits à l’assurance maladie ;
  • La délivrance de la carte de résident longue durée – UE est conditionnée par l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française fixée à l’article L 314-2 du CESEDA.

→ La délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les textes applicables :

Article L 314-8-2 du CESEDA

Article R 314-1-4 du CESEDA (partie réglementaire)

La carte de résident longue durée – UE PEUT être délivrée au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire dans les conditions fixées à l’article L 314-8 du CESEDA.

La condition des 5 années de résidence régulière ininterrompue en France est applicable mais le calcul inclut la durée d’examen de la demande d’asile.

La carte porte dans la rubrique « Remarques » la mention « La France a accordé la protection internationale le [date] ».

Les membres de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pourront se voir délivrer la carte de résident longue durée – UE dans les conditions de droit commun.

Les étrangers titulaires d’une CSP « passeport talent » mention « carte bleue européenne »

Les textes applicables :

Article L. 314-8-1 du CESEDA

Articles R 314-1 à R 314-1-3 du CESEDA (partie réglementaire)

La carte de résident longue durée – UE PEUT être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention « carte bleue européenne » s’il remplit les conditions suivantes :

  • Résider depuis au moins 5 années de manière ininterrompue sous couvert d’une carte de séjour « carte bleue européenne » sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dont en France les 2 années précédent sa demande de carte de résident longue durée – UE ;

Les absences du territoire de l’Union européenne ne suspendent pas le calcul de cette période si ces absences ne dépassent pas 12 mois consécutifs et n’atteignent pas au total plus de 18 mois sur l’ensemble de la période de résidence ininterrompue d’au moins 5 années.

  • Avoir des ressources stables, régulières et suffisantes dans les conditions fixés par l’article L 314-8 du CESEDA ;
  • La délivrance de la carte de résident longue durée – UE est conditionnée par l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française fixée à l’article L 314-2 du CESEDA.

Les membres de famille peuvent obtenir la carte de résident longue durée – UE s’ils respectent les conditions de l’article L. 313-8 du CESEDA dont les 5 années de présence régulière et ininterrompue en France. Les années dans un autre État membre de l’Union européenne ne seront donc pas prises en compte.

La carte de résident permanent

La carte de résident permanent est d’une durée de validité indéterminée. Qu’elle soit délivrée de plein droit ou que de manière discrétionnaire, sa délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, condition fixée à l’article L 314-2 du CESEDA.

Les textes applicables :

Article L 314-14 du CESEDA

→ La délivrance de plein droit

Il existe deux cas de délivrance de plein droit de la carte de résident permanent :

  • Lors du deuxième renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée – UE ;
  • Lors du renouvellement d’une carte de résident lorsque son titulaire est âgé de plus de 60 ans et ce même s’il n’en fait pas la demande SAUF si l’étranger demande la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident longue durée – UE.

→ La délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration

La carte de résident permanent peut être demandée dès le premier renouvellement d’une carte de résident. Sa délivrance sera cependant soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Le renouvellement

→ Le principe

Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit. Le renouvellement ne peut être refusé au motif que la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public sauf à engager une procédure d’expulsion.

→ Les exceptions

  • L’absence de l’étranger hors du territoire pendant plus de 3 ans : l’étranger s’est absenté du territoire depuis plus de 3 ans de sorte que son titre de séjour est périmé. Cependant, s’il remplit les conditions pour l’obtention d’une carte de résident de plein droit, il pourra demander la délivrance d’une nouvelle carte ;

  • L’étranger est en situation de polygamie en France ;

  • L’étranger a commis une infraction sur mineur de 15 ans ;

  • L’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission : les préfectures consultent le fichier SIS (Système d’information Schengen) lors de la demande de renouvellement et si l’étranger y figure, elles doivent soit refuser le renouvellement sauf s’il existe des motifs humanitaires et obligations internationales qui justifient le renouvellement soit consulter l’État qui a signalé l’étranger au fichier SIS si elles envisagent de renouveler le titre ;

  • La péremption de la carte de résident longue durée – UE : la carte de résident longue durée – UE est périmée si l’étranger s’est absenté de plus de 3 ans du territoire de l’Union européenne ou si depuis la date de la délivrance de cette carte, l’étranger a acquis la même carte dans un autre État membre de l’Union européenne ou si l’étranger réside hors de France depuis 6 ans consécutifs.

L’étranger ayant obtenu la délivrance d’une carte de résident dans un département d’outre-mer n’a pas droit au renouvellement de plein droit de sa carte de résident en métropole.

→ Les délais

L’étranger doit demander le renouvellement de sa carte de résident dans les 2 derniers mois précédent l’expiration du titre.

Si la demande est déposée après la date d’expiration du titre de séjour, l’administration est fondée à considérer qu’il s’agit d’une première demande. L’étranger est alors en situation irrégulière et ne peut plus prétendre au renouvellement de plein droit de son titre de séjour.

Le coût

Cas général 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)
Non présentation du titre en cours de validité 278 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €+ taxe de 9 €)
Demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide) 449 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 € + droit de régularisation de 180 €)

 

Le refus ou le retrait

Les textes applicables :

Articles L 314-3 et de L 314-5 à L 314-7-1

Articles R 311-14 à R 311-16 (partie réglementaire)

→ Hypothèses où la carte de résident sera automatiquement refusée ou retirée

  • Lorsque l’étranger vit en situation de polygamie en France. Dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;

  • Lorsque l’étranger a été condamné pour violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : l’excision est clairement visée ;
  • Lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction judiciaire du territoire français ;

  • Lorsque la carte de résident est périmée : la carte de résident est périmée quand l’étranger a passé 3 années consécutives hors de France. La carte de résident longue durée UE est périmée lorsque l’étranger a passé 3 années consécutives en dehors du territoire des Etats membres de l’Union européenne ou après 6 années passées hors de France et si le titulaire a acquis ce statut dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;

  • Lorsque l’OFPRA a pris une décision définitive mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire ou si l’étranger renonce à son statut. Le préfet du département ou si l’étranger réside à Paris le préfet de police statue dans les 4 mois à compter de la notification de la décision du retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l’étranger sur un autre fondement.

 

→ Hypothèses où la carte de résident pourra être refusée ou retirée

  • Lorsque la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public ;
  • Lorsque l’étranger fait obstacles aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance et ne répond pas aux convocations ;
  • Pour l’employeur étranger qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler ;
  • Pour l’étranger ayant fait venir son conjoint ou ses enfants mineurs en dehors de la procédure de regroupement familial ;
  • Pour les conjoints de Français, en cas de rupture de vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage, sauf si un enfant est né de l’union ou si le conjoint est décédé, ou encore si l’étranger a été victime de violences conjugales ;

Même si c’est la victime des violences conjugales qui est à l’origine de la rupture de la vie commune, la carte de résident ne doit PAS lui être retirée.

La rupture de vie commune n’est pas un motif de retrait de la carte de séjour pour les ressortissants algériens conformément à leur accord.

  • Pour le conjoint d’un étranger, entré en France par regroupement familial, en cas de rupture de la vie commune dans les 3 ans suivant l’autorisation de séjour en France sauf si un enfant est né de l’union ou si l’étranger a été victime de violences conjugales ;

Même si c’est la victime des violences conjugales qui est à l’origine de la rupture de la vie commune, la carte de résident ne doit PAS lui être retirée.

La rupture de vie commune n’est pas un motif de retrait de la carte de séjour pour les ressortissants algériens conformément à leur accord.

  • Pour le réfugié, titulaire d’une carte de résident longue durée – UE, qui a perdu le bénéfice du statut en raison d’un comportement indigne de la protection internationale ou qui a obtenu ce statut ou cette protection par fraude ;
  • Pour l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, en cas de retrait de son certificat de bonne conduite.

→ Hypothèse où la carte de résident sera retirée et remplacée par une carte de séjour temporaire

  • Lorsque l’étranger qui ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion, a été condamné pour menaces ou actes d’intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour soustraction ou détournement des biens contenus dans un dépôt public, pour outrage ou pour rébellion ;

  • Pour le titulaire d’une carte de résident longue durée – UE délivrée par la France, qui ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion, représente une menace grave pour l’ordre public.

→ Hypothèses où la carte de résident permanent sera retirée et remplacée par une carte de séjour temporaire

En cas de retrait d’une carte de résident permanent d’un étranger qui ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’expulsion, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de plein droit.