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L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

Les mesures judiciaires

 

L’interdiction du territoire français, à la différence de l’obligation de quitter le territoire ou de l’expulsion, est une sanction pénale décidée par une autorité judiciaire et non la préfecture. Elle ne peut être prononcée que par le juge pénal à l’encontre d’un étranger résidant en France qui a commis un délit ou un crime.

Cette mesure entraîne la reconduite à la frontière de l’étranger et l’interdiction pour lui de revenir sur le territoire français durant toute la durée de la mesure.

Les textes applicables :

Articles L 541-1 à L 541-4 du CESEDA
Article R 541-1 du CESEDA (partie réglementaire)

→ Les motifs de l’ITF

Cette mesure est judiciaire : elle peut être prononcée à titre de peine principale (c’est-à-dire que la seule sanction prononcée par le Juge sera l’interdiction du territoire) ou à titre de peine complémentaire d’une peine de prison par le Tribunal correctionnel, la Cour d’Assises ou la Cour d’appel contre un étranger qui s’est rendu coupable d’infractions spécifiques.

Le Juge n’est pas obligé de prononcer cette sanction contre un étranger.

→ Les conséquences de l’ITF

L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.

La décision fixant le pays de retour est une décision distincte de la mesure d’éloignement elle-même : l’étranger est généralement éloigné vers le pays de sa nationalité sauf si l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité.

En cas d’impossibilité à quitter le territoire, une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention peut être envisagé. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de l’étranger dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement

Le fait de revenir sur le territoire français avant le délai fixé est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une nouvelle interdiction du territoire pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Les sanctions pénales liées au séjour irrégulier ou à l’aide au séjour irrégulier

L’ITF entraine des conséquences sur droit au maintien sur le territoire de l’étranger pendant l’examen de sa demande d’asile. Pour en savoir plus : voir Les droits et obligations des demandeurs d’asile et des réfugiés

Des mesures particulières sont également prévues concernant l’assignation à résidence ou le placement en centre de rétention pour l’étranger faisant l’objet d’une ITF. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de l’étranger dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement

Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’un étranger n’est plus assigné à résidence mais fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, il peut être astreint:

  • A déclarer l’adresse des locaux où il réside à l’autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie ;
  • A se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d’exécution de l’interdiction du territoire ;
  • A se présenter, lorsque l’autorité administrative le demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage.

→ Les catégories d’étrangers protégés contre l’ITF

Il existe des catégories d’étrangers protégés contre l’interdiction du territoire français. Il existe deux degrés de protection : l’un protège l’étranger qu’il ait commis un crime ou un délit, l’autre ne protège l’étranger que s’il a commis un délit et non pas un crime.

L’existence ou non d’une protection contre l’ITF et son degré dépend principalement de l’ancienneté de la présence en France de l’étranger et de ses attaches familiales.

Protection en cas de condamnation pour un délit ou un crime

La protection contre l’interdiction du territoire disparaît :

  • Lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis contre le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou les enfants de l’étranger ;
  • En cas de condamnation pour des actes de terrorisme.
  • L’étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans ;
  • L’étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
  • Le conjoint de français qui vit régulièrement en France depuis plus de 10 ans, si le mariage a été célébré avant l’infraction et depuis au moins 4 ans et que la vie commune n’a pas cessée ;
  • Le conjoint d’un étranger vivant habituellement en France depuis l’âge de 13 ans, qui vit lui-même en France depuis plus de 10 ans, si le mariage a été célébré avant l’infraction et que la vie commune n’a pas cessée ;
  • Le parent d’enfant français et qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans ;
  • L’étranger malade dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui ne peut être soigné dans son pays d’origine.

Protection en cas de condamnation pour délit uniquement

Le juge a toujours la possibilité de supprimer cette protection et de prononcer une ITF. La décision devra alors être spécialement motivée.

  • L’étranger qui vit régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf s’il a résidé pendant cette période sous couvert d’une carte de séjour étudiant) ;
  • L’étranger qui vit habituellement en France depuis plus de 15 ans ;
  • Le conjoint de français qui vit habituellement en France depuis plus de 10 ans, si le mariage a été célébré avant l’infraction et depuis au moins 3 ans et que la vie commune n’a pas cessée ;
  • Le parent d’enfant français vivant en France depuis moins de 10 ans qui justifie contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis au moins 1 an ;
  • L’étranger titulaire d’une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

→ Les recours possibles contre l’ITF

RAPPEL : L’ITF est une sanction pénale.

Que l’ITF ait été prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire, l’étranger peut faire appel de sa condamnation devant les juridictions pénales. La cour d’appel pourra annuler ou modifier le premier jugement.Si la cour d’appel confirme la condamnation, l’étranger pourra éventuellement se pourvoir en cassation.

→ Le relèvement de l’ITF

Si l’interdiction du territoire a été prononcée à titre complémentaire d’une peine de prison, l’étranger peut obtenir le relèvement de cette sanction au tribunal correctionnel qui a prononcé la sanction (en cas de délit) ou à la chambre de l’instruction de la cour d’appel (en cas de crime).

La demande de relèvement ne concerne que l’ITF et est, en ce sens, différente de l’appel car elle ne permet pas l’annulation de la condamnation. L’étranger restera coupable de l’infraction pour laquelle il a été condamné.

La demande de relèvement peut être déposée :

  • Dès l’incarcération en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ;
  • Après un délai de 6 mois suivants la condamnation.

La demande de relèvement peut cependant être présentée par un étranger se trouvant sur le territoire français quand :

  • Il purge en France une peine de prison ferme ;
  • Il y est assigné à résidence.

Si l’interdiction du territoire français a été prononcée à titre principal, seule une grâce présidentielle peut être envisagée.
Dans ce cas, l’étranger en appellera à la clémence du Président de la République pour obtenir une remise de peine ou une atténuation.

→ La durée de la mesure

L’ITF peut être temporaire ou définitive, selon la gravité des faits reprochés à l’étranger.

Les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans.
L’ITF définitive empêche tout retour en France, sauf annulation de la mesure.

Page vérifiée le 3 octobre 2019