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Accueil » SÉJOURNER EN FRANCE » L’impossibilité du maintien en France » Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne

Les mesures décidées dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen

 

On distingue 3 types de mesures :

  • La remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ;
  • La reconduite à la frontière d’office en raison d’un signalement de non-admission au fichier SIS ;
  • L’exécution d’une mesure d’éloignement prise par l’un des autres États membres de l’Union européenne.

Selon les situations, le préfet pourra mettre en place des procédures peu formalistes et plus expéditives.

La remise aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne ou de l'espace Schengen

Dans le cadre des accords de réadmission qu’elle a conclus, de l’application de la convention Schengen et du règlement Dublin II, la France peut décider d’éloigner un étranger en séjour irrégulier sur son territoire vers un État membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.

Cette mesure ne concerne pas les ressortissants européens.

→ Les étrangers concernés

Les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen sont :

  • L’étranger titulaire d’un visa ou d’un titre de séjour délivrés par un autre Etat membre de l’Union européenne qui est entré ou séjourne irrégulièrement en France ;
  • L’étranger  en provenance directe d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace Schengen qui est entré ou séjourne irrégulièrement en France ;
  • L’étranger qui souhaite déposer une demande d’asile en France et est placé en procédure Dublin. Pour en savoir plus : voir La procédure de la demande d’asile ;
  • L’étranger titulaire d’un titre de séjour « résident longue durée-UE » délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Pour en savoir plus : voir Le statut des résidents longue-durée UE ;
  • L’étranger titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » mention « carte bleue européenne » délivré par un autre État membre de l’Union européenne qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour « travailleur temporaire ». Le préfet peut également remettre l’étranger à cet État si son titre arrive à expiration ou s’il est retiré durant l’examen de la demande en France. Il en est de même pour les membres de sa famille ;
  • L’étranger bénéficiaire d’un transfert temporaire intragroupe (Pour en savoir plus : voir la directive 2014/66/UE) si :

– Son titre de séjour expire ou lui est retiré au cours de la période de mobilité ;
– L’autorité administrative n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger de travailler dans l’un des établissements de son groupe d’entreprises d’origine implanté en France ;
– L’autorité administrative a fait objection à la mobilité d’une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
– L’autorité administrative a rejeté une demande de mobilité d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ;
– Les conditions de délivrance du titre de séjour n’ont pas été respectées ;
– Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux Etats membres de l’Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies.
Il en est de même pour les membres de sa famille ;

  • L’étranger étudiant ou chercheur admis au séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne en programme de mobilité en France si :

– Son titre de séjour expire ou lui est retiré au cours de la période de mobilité ;
– L’étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ;
– L’autorité administrative n’a pas reçu la notification de l’intention de cet étranger d’effectuer une mobilité sur le territoire français ;
– L’autorité administrative a fait objection à la mobilité de cet étranger.
Il en est de même pour les membres de sa famille.

→ L’interdiction de circulation

En parallèle de la décision de remise, une décision d’interdiction de circulation peut être prise par l’administration à l’encontre de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne et faisant l’objet d’une décision de remise.

Pour certains étrangers, l’interdiction de circulation ne pourra être prise que si son séjour « constitue un abus de droit » ou si le comportement de l’étranger  « constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ».

Il s’agit des étrangers suivants :

  • Les titulaires d’un titre de séjour « résident longue durée-UE » en cours de validité délivré par un Etat membre de l’Union européenne ;
  • Les titulaires d’un titre de séjour « passeport talent » mention « carte bleue européenne » en cours de validité délivré par un Etat membre de l’Union européenne ;
  • Les étrangers bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive2014/66/UE du 15 mai 2014 ainsi que les membres de leur famille.

L’autorité administrative doit tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé en France, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, le fait que des mesures d’éloignement aient déjà été prises à son encontre, la menace à l’ordre public que sa présence pourrait représenter.

L’interdiction de circulation sur le territoire français doit être motivée et ne peut être d’une durée supérieure à 3 ans.

L’autorité administrative peut abroger la décision à tout moment. L’étranger peut demander l’abrogation de l’interdiction. Cette demande n’est recevable que si l’étranger a résidé plus d’un an hors de France. Cette condition ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Pendant que l’étranger purge une peine d’emprisonnement ferme en France ;
  • Quand l’étranger fait l’objet d’une assignation à résidence.

→ La procédure de la remise

La décision de remise est une décision écrite et motivée et l’étranger doit être informé de cette remise dans une langue qu’il comprend.

L’administration peut être exécutée d’office la décision de remise une fois que l’étranger a pu présenter ses observations et contacter son consulat, un avocat ou toute personne de son choix. L’étranger doit pouvoir être assisté par un interprète.

La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l’ordre.

Une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention peut être décidé. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de l’étranger dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement

→ Les recours possibles

L’étranger faisant l’objet d’une décision de remise peut former un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. Cependant, ce recours n’est pas suspensif.

Un recours en référé peut être envisagé si les conditions notamment la condition d’urgence sont remplies.

Le recours contentieux contre une décision de remise ne sera suspensif qu’en cas de placement en centre de rétention. Il s’agira alors d’un recours en annulation.

La reconduite d'office d'un étranger ayant fait l'objet d'un signalement dans le fichier SIS

L’autorité administrative peut décider de reconduire d’office à la frontière l’étranger faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission effectué par un autre Etat membre de l’espace Schengen.

En effet, en lui-même, le signalement aux fins de non-admission au ficher SIS emporte reconduite d’office à la frontière.

Une mesure d’assignation à résidence ou un placement en centre de rétention peut être décidé à l’encontre de l’étranger concerné. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement

L'exécution d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l’Union européenne

Dans certaines situations, les autorités administratives françaises peuvent mettre en œuvre une mesure d’éloignement prise par un Etat membre de l’Union européenne à l’encontre d’un ressortissant étranger.

Cette mesure ne s’applique pas aux ressortissants européens.

Les textes applicables :

Article L 531-3 et L 531-4 du CESEDA

Articles R 531-4 à R 531-9 du CESEDA (partie règlementaire)

L’éloignement par la France d’un étranger ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement décidée par un autre Etat de l’Union européenne peut intervenir si :

  • La mesure d’éloignement prise par l’Etat membre de l’Union européenne est exécutoire et non suspendue ;
  • La mesure d’éloignement a été prise pour l’une des situations suivantes :
    – La présence de l’étranger représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité nationale dans le cas où l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation par l’Etat membre qui lui a délivré le titre de séjour pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an ou lorsqu’il existe soit des raisons sérieuses de croire qu’il a commis des faits punissables graves, soit des indices réels qu’il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d’un Etat membre ;

Dans cette situation, l’exécution de la mesure d’éloignement peut être décidée même si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré par la France ou un autre Etat membre de l’Union européenne.

– Le non-respect de la réglementation nationale relative à l’entrée et au séjour des étrangers et prise par un autre Etat membre.

La mesure d’éloignement ne peut pas être mise en œuvre si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour délivré par la France.

Une assignation à résidence ou un placement en centre de rétention peut être décidé. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé de l’étranger dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement

Procédure spécifique pour l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement décidée par un Etat membre de l’Union européenne car sa présence représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public

Lorsque le préfet constate qu’une mesure d’éloignement a été prise par un Etat membre de l’Union européenne à l’encontre d’un étranger car sa présence représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public, il consulte l’Etat membre ayant pris cette décision pour s’assurer du caractère exécutoire de la mesure.

Il engage sans délai à l’examen du retrait du titre de séjour délivré par la France ou par l’un des autres Etats membres de l’Union européenne.

Sans attendre le retrait du titre de séjour, le préfet peut décider d’une mesure d’assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention. Pour en savoir plus : voir Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement

Dès le retrait du titre de séjour, la mesure d’éloignement peut être exécutée.