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Les documents de circulation

Les mineurs étrangers résidant en France et qui souhaitent circuler hors du territoire français peuvent, sous certaines conditions, se voir remettre un document qui attestera de la « régularité » de leur séjour en France.

Trois documents peuvent leur être délivrés selon leur situation : le document de circulation pour étranger mineur, le titre d’identité républicain ou le document de voyage collectif.

Le titre d’identité républicain a été supprimé par l’article 45 de la loi du 10 septembre 2018. Cette disposition entrera en vigueur sous réserve de l’adoption d’un décret et au plus tard au 1er mars 2019.

Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils leur permettront, en principe, de pouvoir revenir en France sans avoir à présenter un visa et d’éviter ainsi un refus d’entrée à la frontière.

La loi du 10 septembre 2018 prévoit que le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l’État à Mayotte ne permettra plus à son titulaire de revenir en France sans visa. Les mineurs devront solliciter un visa d’entrée dans les mêmes conditions que les adultes. Cette disposition entrera en vigueur sous réserve de l’adoption d’un décret et au plus tard au 1er mars 2019.

Accès directs en fonction de votre situation :

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

→ Les cas de délivrance de plein droit

Il est délivré de PLEIN DROIT aux mineurs étrangers dont l’un au moins des parents est titulaire :

  • de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » : Voir carte de séjour temporaire vie privée et familiale.
  • de la carte de résident accordée au titre du regroupement familial (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France).
  • de la carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires et aux apatrides (carte délivrée après trois années de résidence ininterrompue en France pour les apatrides).

Il est aussi accordé de PLEIN DROIT aux mineurs eux même :

  • venus en France grâce à la procédure de regroupement familial : Voir le regroupement familial .
  • entrés en France avant l’âge de 13 ans, hors regroupement familial, et qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs.
  • confiés au plus tard à leurs 16 ans, au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, sous réserve de remplir certaines conditions.
  • entrés en France pour y suivre des études, s’ils sont en possession d’un visa long séjour.

→ Les cas où il PEUT également être délivré

Le document de circulation PEUT enfin être délivré aux mineurs :

  • entrés en France avec un visa d’une durée supérieure à trois mois.
  • ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dont l’un des parents au moins est établi en France pour plus de trois mois.
  • dont l’un au moins des parents a obtenu le statut de réfugié d’apatride ou la protection subsidiaire et qui a obtenu pour ce motif une carte de séjour temporaire d’un an ou une carte de résident.
  • dont l’un au moins des parents a acquis la nationalité française ou celle d’un pays de l’Union européenne ou d’un pays de l’Espace économique européen.

  Des dispositions particulières concernent les mineurs algériens et tunisiens.

L’article L. 321-4 du Ceseda modifié par la loi du 10 septembre 2018 prévoit neuf cas de délivrance de plein droit du document de circulation pour le mineurs étrangers:

  • dont au moins un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Pour en savoir plus : Présentation des différents types de titres de séjour. A Mayotte, le mineur étranger devra également être né sur le territoire français pour se voir délivré un document de circulation ;
  • enfant d’un ressortissant françaisoudescendant direct d’un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie

    ou

    qui est à charge d’un ressortissant de l’un de ces Etats qui étudie en France et dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;

  • descendant direct à charge du conjoint d’un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exerce en France une activité professionnelle ou qui dispose de ressources suffisantes pour ne pas représenter une charge pour le système d’assistance sociale et d’une assurance maladie ;
  • dont l’un des parents a acquis le nationalité française ;
  • qui a été confié à l’Aide sociale à l’enfance au plus tard à l’âge de 16 ans ;
  • qui s’est vu reconnaître le statut de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
  • qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité d’enfant de français ou d’adopté ;
  • qui est entré avant l’âge de 13 ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à 3 mois en qualité de visiteur et qui justifie résider habituellement en France depuis ;
  • né à l’étranger et entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de 13 ans sous couvert des documents et visas exigés et dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

Ces dispositions entrera en vigueur sous réserve de l’adoption d’un décret et au plus tard au 1er mars 2019.

 

La demande s’effectue auprès de la Préfecture par l’un des parents du mineur ou une personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant : ce représentant légal doit justifier de la régularité de son séjour en France et de l’exercice de l’autorité parentale.

Ce document, valable 5 ans, est renouvelable.

La loi du 10 septembre 2018 prévoit désormais que le document de circulation pourra être d’un durée inférieure à 5 ans dans les cas où au moins l’un des parents est titulaire :

  • d’une carte de séjour temporaire mention « visiteur », « étudiant », « stagiaire » ou « stagiaire ICT », « recherche d’emploi ou création d’entreprise », « travailleur temporaire » ou « vie privée familiale » délivré en raison de l’état de santé ou dans le cadre du dispositif de protection des victimes de traite des êtres humains ;
  • d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié détaché ICT » ;

La durée de validité sera alors égale à la durée restant à courir du titre de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine. Elle ne pourra pas être inférieure à un an.

Cette disposition entrera en vigueur sous réserve de l’adoption d’un décret et au plus tard au 1er mars 2019.

La délivrance d’un document de circulation entraîne le versement d’une taxe de 45 euros au profit de l’OFII. Cette taxe doit également être versée à chaque renouvellement du document.

En cas de refus de délivrance de ce document par le Préfet, le demandeur peut contester cette décision auprès du Préfet et du Tribunal administratif.
Dans tous les cas, le Préfet doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant avant de statuer sur une demande.

Si le mineur cesse de remplir l’une des conditions, son document de circulation pourra lui être retiré. Avant que la décision de retrait n’intervienne, le représentant légal du mineur doit avoir pu présenter ses observations.

Pour consulter le formulaire de demande de document de circulation et la liste des pièces à fournir :
Liste des pièces à fournir pour la demande de document de circulation

Le titre d’identité républicain (TIR)

  L’article 45 de la loi du 10 septembre 2018 prévoit la suppression du Titre d’identité républicain. Cette disposition entrera en vigueur sous réserve de l’adoption d’un décret et au plus tard au 1er mars 2019.

Ce document est délivré au mineur étranger né en France de parents étrangers et qui a vocation à devenir Français à sa majorité ou de façon anticipée : Voir vivre en France, la nationalité française .
La demande s’effectue auprès de la Préfecture par l’un des parents du mineur ou par la personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant.
Le titre d’identité républicain, valable 5 ans, est renouvelé jusqu’à la majorité de l’enfant et sa délivrance entraîne le versement d’une taxe de 45 euros au profit de l’OFII. Cette taxe doit être versée à chaque renouvellement du TIR.

  Les 2 parents du mineur doivent être en situation régulière pour que leur enfant obtienne ce titre.
Si un seul des parents est en situation régulière, le mineur pourra seulement solliciter la délivrance du document de circulation pour étranger mineur.

Le document de voyage collectif

Dans le cadre d’un voyage scolaire hors de France vers un État de l’Union européenne à l’exception du Royaume Uni et de l’Irlande (qui exigent un document de voyage personnel), le responsable de l’établissement scolaire peut demander un document de voyage collectif pour les mineurs étrangers qui sont amenés à participer à ce voyage.
Ce document tient lieu de passeport, de visa d’entrée dans les États membres de l’Union européenne et de document de circulation pour étrangers mineurs pour leur retour en France.
Ce document est unique pour l’ensemble des mineurs étrangers concernés et il est limité à la seule durée du voyage scolaire.

  Les mineurs qui possèdent déjà leur propre document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou titre d’identité républicain (TIR) ne sont pas concernés.

  La demande doit être effectuée et retournée par le chef de l’établissement scolaire auprès de la Préfecture 15 jours minimum avant le départ.

→ La liste indicative des pièces à fournir pour une demande de document de voyage collectif

Les pièces suivantes devront être fournies par le chef d’établissement :

  • Une autorisation parentale pour chaque enfant concerné ou une autorisation de celui qui en a la garde (son tuteur légal ou la personne qui bénéficie de la délégation de l’autorité parentale) pour permettre à l’enfant de participer au voyage scolaire.

Pour consulter un exemple d’autorisation de sortie du territoire :
Autorisation du sortie du territoire d’un enfant mineur
Voir en bref formulaires utiles, séjour

  • Les photocopies des titres de séjour des parents.
  • Sur papier à en-tête de l’établissement scolaire, une liste alphabétique comportant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité et les photographies récentes (avec au dos, leurs noms et prénoms) des mineurs concernés.
  • Une photocopie du passeport ou du livret de famille, ou encore l’acte de naissance intégral du mineur.
  • Une attestation du chef d’établissement précisant la date, le lieu du séjour et la liste des accompagnateurs : le nom du responsable chargé d’accompagner les élèves devra y figurer, ce responsable étant nécessairement un enseignant de l’établissement.

  Si le responsable est de nationalité étrangère, il doit posséder un visa d’entrée s’il est soumis à cette obligation et il devra présenter les documents justifiant de l’objet et des conditions de son séjour.