PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
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Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »  a été adopté en Conseil des ministres le 21 février 2018. Il a été enregistré le même jour par la Présidence de l’Assemblée nationale et fait l’objet d’une procédure accélérée concernant son adoption par l’Assemblée Nationale.
Pour accéder au texte du projet de loi, cliquer ici.