21 février 2018 : Présentation au Conseil des Ministres du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »  a été adopté en Conseil des ministres le 21 février 2018. Il a été enregistré le même jour par la Présidence de l’Assemblée nationale et fait l’objet d’une procédure accélérée concernant son adoption par l’Assemblée Nationale.

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