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Textes de lois : les statuts particuliers

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au Droit applicable pour les ressortissants de certains Etats.

 Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Ressortissants des pays de l'Union européenne

Textes internes

Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013 à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains

Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’UE soumis à des dispositions transitoires

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille en Nouvelle Calédonie

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille en Polynésie française

Décret du 19 novembre 2010 relatif à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille à Mayotte

Circulaire relative aux conditions d’exercice du droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des autres états parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille

Circulaire du 4 juillet 2008 relative au nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire

Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Circulaire relative aux autorisations de travail pour les ressortissants bulgares et roumains du 22 décembre 2006

Circulaire relative aux autorisations de travail pour les nouveaux ressortissants de l’Union européenne du 29 avril 2006

Décret relatif au séjour et à la circulation des ressortissants européens du 24 octobre 2005