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Textes de lois : Informations pratiques

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la thématique informations pratiques.

 Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre site, veuillez vous référer au site du GISTI ou au site
du ministère du travail.

L'échange du permis de conduire

L'apatridie

L'aide juridictionnelle

Documents pratiques