PERMANENCES INFO DROITS MIGRANTS
du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30

04 76 44 51 85
04 76 71 23 32
Sélectionner une page

L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles

Accueil » Liens utiles » Textes de lois français et européens » Textes : la nationalité

Textes de lois : La nationalité

Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au droit de la nationalité en France.

 Cette liste de textes n’est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI.

Textes internes

 

Note du ministère de l’intérieur du 25 octobre 2016 / Acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local.

Article 38 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (1)

Instruction du 30 mars 2015 relative à l’acquisition de la nationalité française

Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Arrêté du 19 février 2015 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère

Décret du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Arrêté du 30 août 2013 relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret du 30 août 2013

Décret du 30 août 2013 portant modification du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Circulaire du 21 juin 2013 relative à l’accès à la nationalité française

Circulaire du 16 octobre 2012 précisant les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité en ce qu’elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français

Circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française

Circulaire du 19 avril 2012 relative à l’application des articles 1er, 4 et 7 de la loi du 16 juin 2011

Décret du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil

Décret du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil

Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française

Décret du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d’évaluation

Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité française.

Circulaire du 1er février 2011 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports

Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Décret du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Décret du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité

Décret du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport

Circulaire du 9 février 2010 relative aux demandes de renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports – Justification de la nationalité française

Code civil (extraits)

Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

Décret du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française

Circulaire du 14 octobre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage

Décret du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993

Circulaire du 22 août 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT

Circulaire interministérielle du 14 juin 2007 relative à la mise à disposition des préfectures des dossiers de nationalité remis au cours des
cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

Circulaire de la DACS du 10 mai 2007 relative au droit de la nationalité (décret n°2007-610 du 25 avril 2007)

Circulaire du 9 février 2007 relative aux cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

Circulaire du 10 octobre 2006 sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration concernant la procédure de naturalisation

Circulaire du 27 juillet 2005 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage

Circulaire du 24 février 2005 relative à l’enquête diligentée par les services préfectoraux sur les demandes d’acquisition de la nationalité
française par déclaration

Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu par l’article 15 du décret du 30 décembre 1993

Circulaire du 14 décembre 2004 relative aux conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française

Circulaire du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité française

Circulaire du 5 février 1999 relative à l’établissement et à la délivrance du titre d’identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France

Décret (modifié) du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la
nationalité française

Documents pratiques