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Vivre en france Informations pratiques L'apatridie
 

L'apatridie
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Est apatride, « la personne qu'AUCUN État ne considère comme son ressortissant » selon la Convention de New York du 28 septembre 1954.
Un apatride n'a donc aucune nationalité.
En plus de la souffrance liée à cette absence de nationalité, les apatrides ne peuvent parfois accéder à aucun droit dans certains pays que ce soit le droit à l'éducation, au travail, au logement ou aux services de santé.
Le droit à la nationalité est pourtant un droit fondamental et il a été consacré dans plusieurs instruments de protection des droits de l'Homme.
Plusieurs motifs peuvent expliquer ce phénomène et la procédure à suivre pour obtenir le statut d'apatride en France est véritablement particulière.

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

Les textes applicables à l'apatridie
Comment devient on apatride ?
La procédure pour obtenir le statut d'apatride en France
     Quelques chiffres
L'admission au séjour pendant l'instruction de la demande
L'issue de la demande :
     En cas de réponse favorable
     En cas de rejet de la demande

Les textes applicables à l'apatridie
    La Convention de New York du 28 septembre 1954 voir ou télécharger le document
    La convention européenne sur la nationalité du 7 novembre 1997 voir ou télécharger le document
    Les recommandations du Conseil de l'Europe des 15 septembre 1999 et
19 mai 2006 voir ou télécharger le document
    Les articles L 313-11-10° et L 314-11-9° du CESEDA

Comment devient-on apatride ?

La nationalité est généralement attribuée par le sol - quand la personne naît sur le territoire d'un État - ou par le sang - lorsque l'enfant obtient la nationalité de ses parents.
    Une personne sera donc apatride de naissance dans trois hypothèses cumulatives :
        Si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de naissance.
        Si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de résidence.
        Si elle n'a pas pu obtenir la nationalité du pays de l'un de ses parents ou si elle est née de parents eux-mêmes apatrides
.

L'absence de déclaration à la naissance peut également créer des cas d'apatridie puisque ni la filiation, ni le lieu de naissance de l'enfant ne pourront être prouvés : l'établissement de sa nationalité sera donc impossible.

    Une personne peut également perdre sa nationalité et devenir apatride dans d'autres situations, par exemple :
        En cas de déchéance nationale, il peut arriver qu'une personne déloyale se voit sanctionner par la perte de sa nationalité.

En France, cela ne peut pas arriver car avant de pouvoir déchoir une personne de sa nationalité, les autorités françaises doivent s'assurer qu'elle possède une autre nationalité pour éviter justement qu'elle ne devienne apatride.
          De même, une personne ne pourra pas renoncer à la nationalité française si elle n'a pas d'autre nationalité : pour en savoir plus, Voir la nationalité française .
        En cas de succession d'États : quand un État se divise en plusieurs États après sa dissolution, comme ce fût le cas pour l'ex URSS
          ou l'ex Yougoslavie, des situations d'apatridie peuvent être créées.
       
Une personne peut également devenir apatride pour des motifs liés à la discrimination ou lorsque la loi ne permet pas à une femme de transmettre sa nationalité à son enfant : si le père ne reconnaît pas l'enfant ou s'il n'a pas de nationalité, l'enfant peut donc devenir apatride.

Ce sont généralement des conflits de lois, des bouleversements politiques, des lacunes juridiques ou administratives qui expliquent comment une personne naît ou devient apatride et ce, malgré l'existence de traités internationaux et régionaux adoptés pour empêcher ou réduire les cas d'apatridie.

La procédure pour obtenir le statut d'apatride en France

C'est l'OFPRA qui est chargé d'instruire les demandes d'apatridie :
Il faut entrer en contact avec l'Office par fax ou par courrier, ou se déplacer directement afin d'obtenir le dossier.
Ce dossier doit :
    être rempli en français,
    indiquer les raisons pour lesquelles aucune nationalité n'a pu être attribuée au demandeur,
    être signé,
    être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

                                                       OFPRA     OFPRA
                                                     201, rue Carnot
                                    94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX

L'OFPRA enregistrera alors la demande et enverra un certificat d'enregistrement au demandeur.
L'Office devra s'informer et enquêter pour savoir à quel pays le demandeur pourrait être juridiquement rattaché : les représentations consulaires peuvent être interrogées.
Le demandeur sera convoqué à un entretien.

Quelques chiffres :

En 2012, la demande de statut d’apatride, toujours modeste, a augmenté : 163 nouvelles demandes contre 157 demandes en 2011. La part des demandeurs du statut d’apatride nés en Europe continue d’être très importante. Ainsi, les personnes nées dans l’ex-URSS représentent à elles seules 46 % des dossiers déposés (forte présence de personnes d'origine arménienne déclarant être en provenance d'Azerbaidjan et avoir séjourné illégalement en Russie) et celles nées dans l’ex-Yougoslavie 21 %, en raison de la problématique des Roms.

Les pays de naissance les plus représentés en 2012 sont : l’ex URSS, l'ex Yougoslavie, la Chine, la France et la Syrie. Avec 30 décisions positives, le taux d’admission demeure stable et s’établit à 34 %.

Par ailleurs, comme l'année précédente, l'OFPRA estime à 1 cas sur 5 le nombre de demandeurs du statut d’apatride qui sont adressés par les préfectures ou les services sociaux à l’OFPRA.

Au 31 décembre 2012, le nombre de personnes bénéficiant du statut d’apatride en France est estimé à 1 210. Pour en savoir plus, consulter le rapport de l'OFPRA pour l'année 2012

Selon les estimations de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, il y aurait 12 millions d'apatrides dans le monde, principalement en Asie.

L'admission au séjour pendant l'instruction de la demande

L'instruction de la demande nécessite souvent de très longs mois d'enquête avant qu'une décision ne soit prise et pendant ce temps, le demandeur n'est généralement pas admis au séjour.
Il peut même faire l'objet d'une mesure d'éloignement s'il réside en France de façon irrégulière.
Certaines préfectures admettent parfois les demandeurs au séjour mais la loi ne les y oblige pas !
La procédure de demande d'apatridie est donc très différente de celle prévue pour les demandeurs d'asile qui, sauf exceptions, bénéficient d'un droit au séjour grâce à la délivrance d'un récépissé remis et renouvelé par la préfecture pendant toute la durée de la procédure
.

L'issue de la demande

En cas de réponse favorable

Si au vu des éléments qu'il a recueillis, l'Office constate qu'aucune nationalité ne peut être attribuée au demandeur, sa demande d'apatridie sera acceptée et c'est l'OFPRA qui sera chargé d'assurer sa protection juridique et administrative.
La personne reconnue apatride se verra délivrer de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » d'une année : pour en savoir plus, voir la carte de séjour vie privée et familiale .
Cette carte est renouvelable et le conjoint, si le mariage est antérieur à l'octroi du statut d'apatride ou s'il a été célébré depuis au moins un an, et les enfants de l'apatride bénéficieront de cette même carte également s'ils sont venus en France avec lui.
Au terme de 3 cartes de séjour, la personne reconnue apatride pourra demander la délivrance d'une carte de résident : pour en savoir plus, voir la carte de résident qu'elle obtiendra de plein droit également.

En cas de rejet de la demande

Si la demande d'apatridie est rejetée par l'OFPRA, le demandeur pourra exercer un recours devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

 
Attention : Aucun des recours qu'il exercera ne sera suspensif.

À compter de la notification de la décision de rejet, il dispose d'un délai de DEUX mois pour exercer son recours sinon son recours sera rejeté car trop tardif.
Si le tribunal administratif rejette le recours, le demandeur pourra faire appel devant la Cour administrative d'appel puis devant le Conseil d'État.

Pour en savoir plus : http://www.unhcr.fr

dernière mise à jour le : 12/03/2014.
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