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l'asile Les différentes formes de protection
 

Les différentes formes de protection
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Le demandeur d'asile n'est pas un étranger comme les autres : il n'est pas un migrant économique, il fuit des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine.
Puisque son État ne peut pas assurer sa protection ou est parfois à l'origine des persécutions, la France peut se substituer à cet État et reconnaître la qualité de réfugié à cette personne. 

Elle peut également, sous conditions, accorder un transfert de statut à un étranger qui s'est vu reconnaitre une protection dans un autre pays. Pour en savoir plus : http://www.ofpra.gouv.fr

  Attention : Dans les procédures, on distingue généralement le demandeur d'asile du réfugié.
Un demandeur d'asile est une personne qui a demandé à bénéficier du droit d'asile, à être reconnue réfugiée et qui attend la réponse à sa demande, tandis qu'un réfugié est une personne qui a obtenu une réponse positive à sa demande d'asile.

Même si on évoque souvent « le droit d'asile », ce droit relève surtout du pouvoir de l'État d'accueil qui fixe les conditions que doit remplir un demandeur d'asile pour devenir réfugié.
Il existe différentes formes de protection que la France peut accorder selon les persécutions subies par le demandeur d'asile et qui l'ont conduit
à fuir son pays
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  Attention : Certaines formes de protection ne donnent pas la qualité de réfugié et n'offrent qu'une protection limitée dans le temps.

Quelles que soient les raisons pour lesquelles une personne s'exile vers la France, elle demande l'asile et ce sont les autorités compétentes pour instruire le dossier qui décideront si une protection peut être accordée à cette personne et quelle sera l'étendue de cette protection : la procédure est donc unique.
On distingue cinq formes de protection :

          Le placement sous mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR).
          L'asile conventionnel dit « asile politique ».
          L'asile constitutionnel.

Ces trois formes de protection, si elles sont accordées, aboutissent à la reconnaissance du statut de réfugié.
Il existe également deux autres formes de protection :
          La protection subsidiaire.
          La protection temporaire.

Ces deux formes de protection sont limitées dans le temps et peuvent être remises en cause.

  Attention : Dans certains cas, un demandeur d'asile ne pourra bénéficier d'aucune protection.
Il s'agit des « personnes dont on a des raisons sérieuses de penser :
qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;
qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés ;
qu'elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies »
De même, la protection peut être refusée à toute personne dont l’activité sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public,
la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Pour consulter les textes applicables à l'asile : voir textes de référence, l'asile

  Menu pour accès directs en fonction de votre situation :

- Le placement sous mandat du HCR
(si vous aviez obtenu la protection du Haut Commissariat aux Réfugiés dans votre pays et vous estimez qu'elle n'est plus suffisante)

- L'asile conventionnel dit "asile politique"
(si vous êtes persécuté(e) ou vous craignez d'être persécuté(e) pour l'un des motifs suivants : votre « race », votre religion, votre nationalité,
votre appartenance à un groupe social spécifique (homosexuel, transsexuel, femme risquant l'excision, etc.) ou vos opinions politiques)

    Les textes applicables
   
Les persécutions ou les craintes de persécutions
   
Les motifs des persécutions ou des craintes de persécutions
    Le défaut de protection de l'État d'origine

- L'asile constitutionnel

(si vous êtes persécuté(e) pour votre action en faveur de la liberté dans votre pays)
    Les textes applicables
    Le champ d'application de l'asile constitutionnel

- La protection subsidiaire

(si vous êtes persécuté(e) pour un autre motif mais vous êtes exposé(e) à la peine de mort, la torture, à des peines ou des traitements inhumains/dégradants dans votre pays).
    Les textes applicables
    La définition des notions de peines ou traitements inhumains ou dégradants
    Les menaces graves pesant sur un civil en raison d’une violence généralisée imputable à une situation de conflit interne ou internationale

- Les obstacles à la reconnaissance du statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire
    L'asile interne
    Les agents de protection
    Les pays d'origine sûrs

- La protection temporaire

    Les textes applicables
    Les droits des bénéficiaires de la protection temporaire
    L'accès à la procédure d'asile
    La fin de la protection temporaire

- Quelques chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'année 2013

Le placement sous mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

Le HCR a été créé le 14 décembre 1950 et il a pour mission d'assurer la protection et le respect des droits des personnes qui fuient leur pays pour échapper à des persécutions.
Il dispose de représentations dans plus de 120 pays et il a compétence pour reconnaître la qualité de réfugié : "il met en œuvre trois types de solutions, qui impliquent soit un retour vers le pays d’origine lorsque les conditions le permettent, soit une intégration dans le pays d’asile, soit encore une réinstallation dans un pays tiers".
Si la personne qui bénéficiait de la protection du HCR estime malgré tout que son séjour est précaire et que cette protection n'est pas efficace, elle peut quitter son pays et demander à ce que la France lui reconnaisse le statut de réfugié.
Les conditions de placement sous mandat du HCR sont très proches de celles qu'il faut remplir pour être reconnu réfugié « politique ».
C'est l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) qui vérifie les conditions du placement sous mandat du HCR et, s'il estime que le HCR avait eu raison d'accorder le statut de réfugié, il pourra reconnaître la qualité de réfugié au demandeur d'asile et lui permettre de rester en France.

Pour en savoir plus : le site de l'unhcr

L'asile conventionnel, dit «asile politique»
Les textes applicables
     Articles L 711-1 du CESEDA

 

Est réfugiée selon la Convention de Genève, les statuts du HCR et le CESEDA :

« Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle à la nationalité et qui ne peut se réclamer de la protection de ce pays ».

Il faut réunir plusieurs conditions pour pouvoir obtenir cette forme de protection :
      Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions.
      Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs.
      Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l'origine des persécutions.

Les persécutions ou les craintes de persécutions

Ces persécutions ou ces craintes doivent être objectives, personnelles et prouvées.
Elles doivent être également d'une certaine gravité et actuelles.
      Elles doivent être fondées sur des éléments objectifs et il faut que le demandeur établisse que sa situation dans son pays
 d’origine rendait sa vie intolérable.

      Il faut que ces persécutions ou ces craintes soient personnalisées : la personnalisation conduit à refuser la qualité de réfugié à ceux qui invoquent des craintes de persécutions concernant de façon générale et diffuse toute une population ou tout un groupe de personnes : une situation générale (comme la guerre) ou l’application de mesures générales à l’encontre d’un groupe de personnes (la situation des Tchétchènes ou des Roms par exemple) ne peut justifier à elle seule la demande d'asile, même si l'existence de ces persécutions est connue sur le plan international.

  Attention : Si la situation générale ou ces mesures générales conduisent le demandeur à faire état de craintes qui lui sont propres, il peut cependant être reconnu réfugié.

      Il faut prouver ses persécutions ou les craintes de persécutions : l'impossibilité d'obtenir le statut de réfugié provient souvent de cette difficulté. Les agents de l'OFPRA vérifient les informations données par le demandeur d'asile et l'authenticité des documents fournis à l'appui de sa requête.
        
      Les persécutions ou les craintes de persécution doivent supposer un certain degré de gravité
: une garde à vue de courte durée, un simple contrôle d’identité ne seront pas nécessairement regardés comme des mesures assimilables à des persécutions au sens de la Convention de Genève.

En revanche, des pressions policières constantes, des brimades ou des mesures vexatoires répétées au point que la personne qui en est victime     ne puisse plus vivre normalement, peuvent constituer des persécutions lorsqu’elles ont pour origine l’un des motifs énumérés dans la Convention de Genève.      
      Les persécutions ou les craintes des persécutions doivent être actuelles. Ainsi, lorsqu'elles sont anciennes, si la date où les persécutions ont été commises est très éloignée du jour du départ pour la France, les agents de l'OFPRA apprécieront le bienfondé de la demande d'asile au jour où la personne sera convoquée.

Les motifs des persécutions ou des craintes de persécutions

Les persécutions ou les craintes de persécutions doivent impérativement porter sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques du demandeur d'asile pour qu'elles soient examinées par les agents de l'OFPRA.

 Il n'y a pas d'autres motifs envisageables.

      Les craintes du fait de la race ou de la nationalité
Pour définir le concept de « race » employé dans la Convention de Genève, on utilise l'expression « appartenance à une minorité ethnique ou nationale ».
La nationalité peut consister en l’appartenance à une minorité nationale pour des raisons d’origine, d’ethnie, de culture, de langue.
Il faut que la discrimination atteigne un certain degré de gravité ET il est insuffisant de dire appartenir à une minorité ethnique pour obtenir la protection de la France.

      Les craintes du fait de la religion
La simple appartenance religieuse ne suffit pas en tant que telle à ouvrir droit au statut de réfugié dans la mesure où elle doit s’accompagner de craintes personnelles de persécutions liées à cette appartenance religieuse.

      Les craintes du fait de l'appartenance à un groupe social
La jurisprudence relative à l’appartenance à un certain groupe social est devenue de plus en plus fournie.
La Commission de recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile, a élaboré une jurisprudence inédite en envisageant la situation des homosexuels, des transsexuels, des femmes risquant l'excision, les mariages forcés ou les crimes d'honneur.
La Cour examine si le demandeur d'asile fait partie d'un groupe social qui, en raison de ses caractéristiques communes, est exposé à des persécutions.

  Attention : Les parents d'enfants exposés à des risques d'excision obtenaient généralement la protection subsidiaire pour eux-mêmes. Le Conseil d’État (21/12/12) a jugé qu'ils pouvaient eux-mêmes prétendre au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire seulement s'il était établi qu'ils encourent personnellement un risque de persécutions ou de mauvais traitements dans leur pays d'origine du fait de leur opposition aux mutilations sexuelles.

La circulaire du 5 avril 2013 voir ou télécharger le document précise que ces parents seront systématiquement invités par l'OFPRA à se présenter à la préfecture de leur domicile munis de la décision accordant à leur enfant la protection au titre de l’asile, afin de demander pour eux-mêmes un titre de séjour pour motif humanitaire le cas échéant et ce, pour préserver l’intérêt de l'enfant.

      Les craintes du fait des opinions politiques
La Convention de Genève n’évoque que des craintes pour des opinions politiques et non des actions politiques.
L’appartenance à un parti politique, le militantisme ou l’engagement concret ne constituent pas des conditions d’éligibilité au statut de réfugié.
Il faut une importance de l’action, une simple manifestation ne suffit pas.
Il faut que ces actions aient le caractère d’une manifestation d’opinion politique.
Par exemple, une grève de la faim ne sera une action politique que si le syndicat ou l’activité syndicale est interdite dans le pays ou si elle revêt un motif politique.
C’est la qualification donnée par les autorités du pays d’origine aux faits ou aux convictions du demandeur qui est prise en compte.

Pour en savoir plus sur la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile

Le défaut de protection de l'État d'origine

Les craintes de persécutions s’apprécient selon le critère de la nationalité, c’est à dire par rapport au pays dont le demandeur a la nationalité et le soin de déterminer cette nationalité appartient à l’OFPRA.
Pour les personnes dépourvues de nationalité, le second critère de rattachement est celui de leur résidence habituelle.
Pour la France, le bénéfice du statut de réfugié est réservé aux cas où les autorités publiques n’ont pas pris le parti d’assurer cette protection, soit en étant à l'origine des persécutions, soit en encourageant ou tolérant les persécutions de milices ou d'autres groupes privés.
Désormais, le statut de réfugié peut donc être accordé si une personne établit qu'elle est menacée par des particuliers si les autorités de son pays n'ont pas été en mesure de la protéger.

L'asile constitutionnel

Les textes applicables
     Article L 711-1 du CESEDA

La définition de l’asile constitutionnel est donnée dans l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la république ».
Un demandeur d'asile qui se voit reconnaître l'asile constitutionnel a droit à la même protection que celle accordée pour les réfugiés au sens de la Convention de Genève MAIS l'asile constitutionnel est accordé pour des raisons différentes.

Le champ d'application de l'asile constitutionnel

      Pour être reconnu réfugié politique, craindre d'être persécuté peut suffire, alors que pour obtenir le statut de réfugié sur la base de la          Constitution française, il est impératif d'avoir subi des persécutions.

     
Différents motifs de persécutions peuvent être admis pour justifier une demande d'asile sur la base de la Convention de Genève alors que le          préambule de la Constitution n’en accepte qu’un, « laction en faveur de la liberté ».

      Il n'existe pas de définition exacte de l'action en faveur de la liberté : la jurisprudence de la Commission des recours des réfugiés          (devenue la Cour nationale du droit d'asile) retient, par exemple, qu'a constitué une action en faveur de la liberté le militantisme d'une Afghane
         en faveur des droits des femmes dans son pays ou l'engagement public d'un Colombien dans la mise en place de programmes sociaux et la          lutte contre les stupéfiants dans son pays.

      La Convention de Genève n’impose pas que le demandeur d'asile ait eu une activité effective qu’il ait participé à un combat : il suffit qu’il ait été          victime ou qu’il ait été susceptible d’être victime de persécutions, même sans avoir mené la moindre action, alors que le préambule de la          Constitution exige qu’il y ait eu action de sa part.

Même si sa définition est plus restrictive, lorsque cette forme de protection est reconnue, elle produit les mêmes effets que la reconnaissance de l'asile politique.


La protection subsidiaire

Les texte applicables
     Article L 712-1 à L 712-3 du CESEDA

Cette forme de protection est venue remplacer « l'asile territorial » mis en place en 1998 pour offrir une protection aux personnes qui ne répondaient pas aux critères fixés par la Convention de Genève ou par la Constitution française.

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l’article L. 711-1 et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes :
      La peine de mort ; 
      La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 
      S’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant      d’une situation de conflit armé interne ou international ».

Définitions :

    La peine de mort : il peut s'agir de la condamnation à mort par une autorité judiciaire (il faudra fournir la preuve matérielle par la production d’un jugement), d'un risque de condamnation à mort ou même d'une condamnation à mort prononcée par des chefs religieux (telles que les fatwas) ou des chefs de village.
   La torture : suppose l’intention délibérée d’infliger des souffrances, physiques ou mentales aiguës, dans le seul but déterminé d’obtenir des aveux, des informations et/ou d’humilier, d’intimider. Elle peut être corporelle ou mentale.

La définition des notions de peines ou traitements inhumains ou dégradants

Définition du caractère inhumain : il s'agit de souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière.

         Ces actes doivent être de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser
         éventuellement la résistance physique et morale du demandeur d'asile.
         Par exemple, une insuffisance de soins médicaux et des négligences graves dans le régime de détention provoquant une aggravation
         sérieuse de l’état de santé du détenu, une fatwa, un crime d’honneur, un mariage forcé, etc.

Définition du caractère dégradant : il s'agit de l'humiliation de l’individu devant autrui ou à ses propre yeux.

        Par exemple, la discrimination, la négation de certains droits sociaux et économiques, les punitions corporelles, certaines conditions
        de détention peuvent revêtir un caractère dégradant.

Les menaces graves pesant sur un civil en raison d’une violence généralisée imputable à une situation de conflit interne ou internationale

Éléments de définition :
     
Un civil est un tiers au conflit : il subit une situation de guerre.
     
La menace doit être grave, directe, individuelle et actuelle : il faut établir des craintes d’atteinte à la vie ou sur la personne du demandeur      d’asile.
     
La menace doit être personnalisée même s’il s’agit d’un contexte de menace généralisée.
     
La menace doit être directe, c’est à dire la conséquence de la violence résultant du conflit.
     
Il y a conflit interne ou international lorsqu’il y a recours effectif aux armes entre États ou entre groupes armés organisés
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Lorsqu'elle est accordée, la protection subsidiaire dure une année et elle peut être renouvelée mais il faut que la situation qui a permis son attribution soit toujours actuelle. L'OFPRA peut donc refuser de renouveler le bénéfice de la protection subsidiaire si les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour qu’elle ne soit pas requise.

Il existe deux types de protection subsidiaire : si l’OFPRA se substitue au pays d'origine en matière de protection administrative, il s'agit d'une protection subsidiaire de type 1 et dans ce cas l'OFPRA sera chargé de dresser les documents d'état civil. Si l'étranger peut obtenir ses documents d’état civil et son passeport auprès des autorités consulaires de son pays, on parle de protection subsidiaire de type 2.

"La distinction entre ces deux catégories se fait selon que les menaces pesant sur le bénéficiaire du statut sont le fait des autorités du pays dont l’étranger à la nationalité ou sont tolérées par ces autorités, ou selon que ces menaces sont le fait de groupes indépendants contre lesquels les autorités du pays d’origine ne sont pas en mesure d’assurer une protection effective à leurs ressortissants".

Sources : Rapport relatif aux pratiques en France concernant les statuts de protection harmonisés au bénéfice des ressortissants des pays tiers à l'Union européenne.

Il est important de rappeler qu'il reste difficile d'obtenir une protection en raison de nombreux obstacles.

Les obstacles à la reconnaissance du statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire

Fréquemment, l'OFPRA refuse d'accorder le statut de réfugié en se basant sur l'absence de preuve des persécutions, sur la véracité douteuse ou l'absence de précision des propos tenus par le demandeur d'asile pendant l'entretien, ou encore sur l'absence de personnalisation de ses craintes.
Depuis 2003, de nouvelles notions sont venues rendre plus difficile l'accès au statut de réfugié : il s'agit notamment des notions d'asile interne, d'agent de protection et de la notion de pays d'origine sûr.

L'asile interne

      Article L 713-3 du CESEDA
         L'OFPRA « peut rejeter la demande d’asile d’une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine »
         mais deux conditions doivent être remplies :
      Le demandeur doit n’avoir aucune raison de craindre d’y être persécuté ou d’y être exposé à une atteinte grave, autrement dit c’est la
         crainte subjective qui doit d’abord être prise en compte.
      Il faut qu’il soit raisonnable de penser que la personne puisse rester dans cette partie du pays : cet élément est objectif.

Pour apprécier le caractère raisonnable d'une possibilité d’asile interne, l’OFPRA doit tenir compte « au moment où il statue sur la demande d’asile », à la fois « des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire », « de la situation personnelle du demandeur » ainsi que « de l’auteur de la persécution ».
La stabilité et la sécurité doivent y être garanties de façon durable et les conditions d’installation doivent être conformes aux dispositions de la Convention de Genève et des autres principaux instruments de protection des Droits de l’Homme.
Il est impératif d'examiner si au moment du départ la possibilité d’asile interne existait. Cette vérification doit aussi être effectuée pendant l’examen de la demande d'asile en France.
L’OFPRA devra cependant "tenir compte des évolutions les plus récentes", pour "s’assurer avec une vigilance particulière que nul ne pourra être renvoyé dans un pays ou une région où il risquerait d’être persécuté"
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Les agents de protection

     Article L 713-2 du CESEDA

Lorsque l'État est défaillant dans la protection qu'il doit accorder à son ressortissant, des organisations internationales ou régionales peuvent se substituer à lui si elles exercent un contrôle sur le territoire, et si elles sont en capacité de faire respecter les droits des personnes et assurer leur protection contre des atteintes.
Si c'est le cas, l'OFPRA peut estimer que le demandeur d'asile aurait pu se réclamer de la protection de ces agents de protection qui seront alors « assimilés » au propre État du demandeur d'asile.
Cette notion existait déjà en pratique et avait été légitimée par l'ex Commission de recours des réfugiés et le Conseil d'État pour la protection des personnes relevant du mandat du HCR ou d'une institution des Nations Unies (c'était le cas pour les missions des Nations Unies au Kosovo et au Timor Oriental).
Pourtant, la Convention de Genève ne prévoit pas cette possibilité et il ne faut surtout pas surestimer la capacité de protection des agents de protection pourtant présents dans de nombreux pays ravagés par les conflits.

Les pays d'origine sûrs

     Article L 741-4 2° du CESEDA

La notion de pays d'origine sûrs est définie de la façon suivante : un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales".
Une liste de 17 pays avait été initialement définie par le Conseil d'Administration de l'OFPRA : elle a été modifiée le 13 février 2008, le 13 novembre 2009, le 23 juillet 2010,
le 26 mars 2011, le 6 décembre 2011, le 26 décembre 2012, le 4 mars 2013, le 16 décembre 2013 et le 10 octobre 2014.

Pour voir la liste des pays d'origine sûrs

 

Attention : La prise en compte du caractère sûr du pays d’origine ne peut pas faire obstacle à l’examen individuel de chaque demande mais il est présumé que ces demandeurs d'asile ne puissent pas pouvoir prétendre à la qualité de réfugié du fait du caractère sûr de leur pays d’origine.

Un demandeur d'asile originaire de l'un de ces pays voit souvent sa demande d'admission au séjour refusée et il est placé en procédure prioritaire : Voir la procédure, l'asile sur le territoire, le dépôt de la demande d'asile

Cette procédure est expéditive puisque l'OFPRA répond en principe sous 15 jours et le demandeur d'asile dispose de droits très limités pendant ce délai. En pratique en 2013, le délai médian de traitement des premières demandes en procédure prioritaire (tous motifs confondus) était de 55 jours et le taux d’admission pour les premières demandes s’élevait à 4 %.

La protection temporaire

  Attention : Ce type de protection n'a, pour le moment, jamais été mis en oeuvre.

Cette protection a été envisagée suite aux mouvements de populations provoqués par la guerre au Kosovo en 1999.

Il s'agit d' « une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection ».

Les textes applicables

      De l'article L 811-1 à L 811-9 du CESEDA
      De l'article R 811-1 à R 811-16 du CESEDA
      Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire
         en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par
         les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil
voir ou télécharger le document

La durée et les modalités de mise en œuvre de la protection temporaire

Le bénéfice de la protection est accordé pour une durée d'un an renouvelable par période allant de 6 mois à 3 ans maximum.
À tout moment, il peut être mis fin à cette protection par une décision du Conseil de l'Union européenne : celui-ci vérifie que la situation dans le pays d'origine est telle qu'un retour sûr et durable est envisageable et ce, dans le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que dans le respect des obligations des États membres en matière de non-refoulement des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire.
L'afflux massif de personnes déplacées (ou la fin d'une telle situation) est constaté par une décision du Conseil (prise à la majorité qualifiée) après examen de :
      la spécificité de la situation et l'ampleur des mouvements de population.
      l'opportunité de déclencher la protection temporaire, en tenant compte des mesures prises sur place (aide d'urgence etc.)
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Les droits des bénéficiaires de la protection temporaire

Les bénéficiaires de la protection temporaire (et les membres de leur famille) se voient accorder une autorisation provisoire de séjour de 6 mois portant la mention «  bénéficiaire de la protection temporaire », qui peut être renouvelée.

Les États membres garantissent aux bénéficiaires de la protection temporaire l'accès :

      à une activité professionnelle, à des cours de formation et à des stages professionnels.
      à un hébergement.
      à une aide sociale et à des soins médicaux.
      à l'éducation pour les moins de 18 ans
.

Des obligations particulières doivent être respectées pour les mineurs non accompagnés, notamment en matière de représentation, d'hébergement etc.
L'accès à la procédure d'asile

Les États garantissent aux bénéficiaires la possibilité d'introduire à tout moment une demande d'asile.
Pendant l'instruction de sa demande d'asile, l'étranger doit rester soumis au régime de la protection temporaire, et, si sa demande est rejetée,
il conserve le bénéfice de la protection temporaire, tant qu'elle demeure valable.

  Attention : Les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile s'appliquent :
Voir la procédure, l'asile sur le territoire

FOCUS La procédure Dublin

La fin de la protection temporaire

Lorsque la période de protection temporaire prend fin, les États membres examinent si des raisons impérieuses rendent le retour de l'étranger
dans son pays d'origine impossible, lorsque la personne suit des traitements médicaux ou psychologiques importants ou lorsque des enfants scolarisés doivent terminer leur année scolaire par exemple
.

Les États membres doivent faciliter, dans le respect de la dignité humaine, le retour volontaire de l'étranger qui avait bénéficié de la protection temporaire.

Quelques chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'année 2013

Rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2013 voir ou télécharger le document

En 2013, 66 251 dossiers de demande d'asile ont été enregistrés par l'OFPRA, soit une hausse de près de 7,8 % par rapport à 2012, et le taux global d'admission à une protection a augmenté, passant de 21,6 % pour 2012 à 24,4 %.

Les procédures prioritaires en 2013 (hors mineurs accompagnants) représentent 25,6 % de la demande globale ( - 10 %).

Le taux d'admission en première instance (après l'entretien OFPRA) a augmenté et il s'élève à 12,8 % (contre 9,4 % l'année précédente). Le taux d'annulation CNDA est passé quant à lui de 15,2 % à 14,2 %.

Après une baisse régulière entre 2005 et 2008, le délai moyen de traitement de la demande d’asile toutes décisions confondues continue de s'allonger passant de 186 jours en 2012 à 204 jours calendaires pour l’année 2013.

Principaux pays de provenance : la République Démocratique du Congo (- 1,1 % depuis 2012), le Kosovo (+ 68,6%), l’Albanie (+ 94,8 %), le Bangladesh (+192,4 %), la Russie (-9,2 %), la Chine (+ 4,3 %), la Guinée (+ 32,6 %), le Sri Lanka (- 27,3 %), la Géorgie ( - 0.2 %) et le Pakistan (- 9,5%).

Parmi les nationalités pour lesquelles les taux d’admission sont les plus élevés, les cinq premières sont : la Syrie (95 %), l’Irak (67 %), l’Afghanistan (65 %), l’Iran (56 %) et le Rwanda (36,5%).

Au 31 décembre 2013, 186 234 personnes étaient placées sous la protection de l’OFPRA dont 169 990 réfugiés, 14 997 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 1 247 apatrides. Les femmes restent minoritaires parmi les réfugiés (41%) mais demeurent assez largement majoritaires parmi les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire (56%). S’agissant du continent de provenance, les personnes protégées (hors apatrides), au 31 décembre 2013, étaient majoritairement originaires de l’Asie (38 %) suivie de l’Afrique (30,5%) et de l’Europe (28,9%). En revanche, très peu d’entre elles étaient originaires du continent américain (2,6%).

Parmi les pays industrialisés, l'Allemagne est toujours le premier pays en Europe destinataire des demandeurs d'asile en 2013 (+69,8%) devant la France.

dernière mise à jour le : 20/11/2014.
 
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